Droit constitutionnel
Droits fondamentaux
Politische Werbung auf öffentlichem Grund. Daniel Moeckli, Recht 2013, pp. 263 ss.
Une analyse et une sélection intéressante des nouveaux arrêts portant sur la publicité politique par ce professeur zurichois. Il est surtout intéressant de voir comment ces principes s’appliquent sur le terrain «privé» des CFF ou de centres commerciaux et dans quelle mesure l’égalité de traitement des différentes parties est alors prise en compte.
Droits politiques
Die verfassungsmässigen Beteiligungsrechte der Bundesversammlung und des Stimmvolkes an der Kündigung völkerrechtlicher Verträge. Nina Blum/Vera Naegeli/Anne Peters, ZBl 2013, pp. 527 ss.
Cette contribution traite des droits de participation de l’Assemblée fédérale lors de la résiliation de conventions internationales par le Conseil fédéral, tout comme des possibilités dont dispose le Parlement de proposer au Conseil fédéral une telle résiliation. Elle discute ensuite la question de savoir si et quand des initiatives populaires peuvent être comprises comme donnant l’injonction de résilier de telles conventions. Une contribution pas tout à fait facile à digérer sur un thème politique actuel.
Droit administratif
Environnement, construction et aménagement du territoire
Anforderungen an umweltrechtliche Massnahmen zur Emissionsbegrenzung bei verkehrsintensiven Einrichtungen. Christoph Meyer/Felix Hafner, PJA 2013, pp. 1495 ss.
Dans cet article, les auteurs critiquent le fait que l’efficacité des mesures visant à limiter les émissions de polluants secondaires est aujourd’hui régulièrement trop peu garantie par la réglementation. L’adéquation d’une mesure doit également être niée lorsqu’elle ne conduit pas globalement à une réduction des émissions pouvant être prouvée (par exemple en raison d’effets secondaires indésirables comme le trafic dû à la recherche d’une place de parc).
Droit fiscal
Lebensversicherungen und ihre Besteuerung – ein Überblick. Stephanie Purtschert Hess, Revue fiscale 2013, pp. 841 ss.
Un bon résumé des différentes formes d’assurance-vie ainsi que des conséquences fiscales lors du versement. Une lecture également utile pour les avocats lors du partage judiciaire du régime matrimonial.
Autre droit administratif
Die unbestimmte «Bestimmbarkeit» der von Daten betroffenen Person im Datenschutzrecht. Thomas Probst, PJA 2013, pp. 1423 ss.
L’auteur démontre que le concept de données personnelles et de données exclues du champ d’application de la LPD doit être rediscuté dans le cadre d’une société de l’information globalisée, parce que les possibilités d’identifier une personne augmentent de manière permanente du fait des progrès techniques et de la mise en réseau toujours plus large des données. Une contribution intéressante.
Assurances sociales
Gutglaubensschutz gemäss Art. 25 Abs. 1 ATSG: Toter Buchstabe? Dominik Sennhauser, jusletter du 25.11.2013.
L’auteur critique la jurisprudence très restrictive s’agissant en particulier de prestations complémentaires perçues illégalement, étayée par les derniers arrêts rendus par le Tribunal fédéral, qui conduit à ce que le bénéficiaire des prestations ne pourrait, dans les faits, presque jamais être de bonne foi et à faire sauter les dispositions légales.
Du conflit de règles relatives à la subrogation dans la législation sur l’assurance-chômage. Giuseppa Ottimofiore/Christoph Thalmann, DTA 3/2013, pp. 189 –197.
S’agissant de la subrogation du droit aux prestations dans l’assurance-chômage, on trouve dans cette loi (LACI) et dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) des dispositions qui ne coïncident pas. Quelles sont les normes prioritaires et dans quels cas sont-elles applicables? L’article discute ces questions et y répond.
Invaliditätsbemessung bei Teilzeiterwerbstätigen. Susanne Genner, RSAS 57/2013, pp. 446 – 466.
Un survol concis de la jurisprudence actuelle portant sur la méthode mixte d’évaluation du taux d’invalidité (utilisée pour les personnes qui, outre une activité à temps partiel, sont occupées au ménage ou aux études). Une attention particulière est prêtée à la question du statut de la personne, qui revêt en pratique une grande importance et fait souvent l’objet de contestations.
LAMal et LAA
Sozialversicherungsrechtliche Aspekte des Unfallbegriffs und des Wagnisses im Sport – eine Übersicht über die Rechtsprechung (1re partie). Martin Kaiser/Javier Ferreiro, RSAS 57/2013, pp. 570 – 586.
D’un côté, le Tribunal fédéral trouve plaisir à rendre des décisions qui ont fait scandale sur le concept d’entreprise téméraire, alors que d’un autre, des engins de sport toujours plus raffinés permettent à des couches croissantes de la population de pratiquer de nouveaux sports à risques. Cette présentation exhaustive passe en revue tous les sports et leur traitement par la LAA.
Autre droit des assurances sociales
L’entreprise en Suisse et les assurances sociales de ses salariés mobiles expatriés. Jacques-André Schneider, RSAS 57/2013, numéro spécial 2013, pp. 47 – 61.
Quand une entreprise suisse occupe un cadre provenant d’un Etat hors de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange, il est d’un côté difficile d’harmoniser sa couverture maladie et accidents avec celle du droit suisse. Par ailleurs, il est presque impossible d’assurer à l’avenir de tels employés selon la LPP. Cette contribution pose les problèmes et présente de possibles solutions.
Le droit à l’indemnité de chômage dans le cas particulier d’un contrat de franchise. Mélanie Fretz Perrin, RSAS 6/2013 pp. 587 ss.
Imposition proportionnelle des «options de collaborateur»: quelle portée pour les assurances sociales? Bettina Kahil-Wolff, RSAS 2013 pp. 62 ss.
Droit pénal
Partie générale
Les dérives des politiques pénales contemporaines. Nicolas Queloz, RSC 02/2013 pp. 9 ss.
L’interprétation des preuves scientifiques par les tribunaux. Emilie Rodriguez, RSC 2/2013 pp. 21 ss.
Représentations et place des personnes victimes dans la justice pénale. Nicolas Queloz, RPS 04/2013 pp. 426 ss.
Partie spéciale
Zur Zulässigkeit eines Rückgriffs auf Bestimmungen der StPO im Verwaltungsstrafverfahren. Andreas Eicker/Jonas Achermann/Julia Lehner, PJA 2013, pp. 1450 ss.
Les auteurs donnent une réponse différenciée à la question de savoir s’il est licite d’avoir recours aux dispositions du CPP dans les procédures de droit pénal administratif. Ce recours n’est toutefois pas admissible aussi longtemps que des mesures coercitives non réglées dans le droit pénal administratif sont en cause.
Droit privé
Droit de la famille
Le régime des biens des partenaires enregistrés. Christiana Fountoulakis/Adrien Gabellon, FamPra 4/2013 pp. 909 ss.
Les auteurs examinent le régime de séparation des biens des partenaires et le choix d’autres régimes matrimoniaux.
Die Verbindlichkeit des mittels No-CPR-Stempels erklärten Verzichts auf Reanimationsmassnahmen im neuen Erwachsenenschutzrecht. Christiana Fountoulakis/Tim Köbrich, PJA 2013, pp. 1437 ss.
D’après l’avis des auteurs, le tampon encreur «Pas de réanimation» censé être apposé sur la partie supérieure du corps de celui qui s’oppose à une réanimation cardiopulmonaire et vendu sur internet («No-CPR-Stempel») représente certes une directive anticipée invalide quant à la forme, mais doit cependant être obligatoirement prise en compte en tant que volonté présumée du patient.
Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) juillet à octobre 2013. Philippe Meier, RMA 6/2013 p. 423.
Vermögenssorge im Erwachsenenschutzrecht. Thomas Geiser, RMA 2013, pp. 329 ss.
L’auteur discute les différents rôles des curateurs et des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), tout comme les exigences différenciées mises à l’administration de différentes catégories de fortune. Il traite également de la réorganisation des rapports juridiques entre organes de l’autorité et instituts financiers. Il apparaît clairement, lors de cet exposé, que de nombreuses questions restent encore ouvertes.
Zusammenarbeit zwischen KESB und den Banken – Art. 9 der Verordnung über die Vermögensverwaltung (VBVV). Peter Dörflinger, RMA 2013 pp. 353 ss.
Cette contribution s’attache à classer, du point de vue du praticien, les rôles et les devoirs des différents acteurs – personne à protéger, curateur, autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, banque.
Das Ende der Beistandschaft und die Vermögenssorge. Kurt Affolter, RMA 2013, pp. 379 ss.
Bon survol des droits, des devoirs et des possibilités d’action pratiques des curateurs lors de la fin de leurs fonctions, particulièrement en cas de décès de la personne à protéger.
Vorsorgeauftrag und Banken. Alexandra Rumo-Jungo, jusletter du 9.12.2013.
Le nouveau droit de protection de l’adulte prévoit que les mandats pour cause d’inaptitude devront à l’avenir être disponibles dans le cadre d’opérations bancaires: les banques doivent recommander le mandat pour cause d’inaptitude à leurs clients comme instrument de planification financière, peuvent théoriquement assumer le rôle de mandataire pour cause d’inaptitude et seront confrontées aux mandats de leurs clients. Cette contribution illustre les droits et les devoirs incombant aux banques; elle présente la coïncidence des mandats ordinaires et des mandats pour cause d’inaptitude d’une même personne, tout comme leurs conséquences.
Droit successoral
Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis. Thomas Sutter-Somm/Cordula Lötscher, successio 4/13, pp. 354 ss.
Un survol instructif des différentes actions de droit successoral sous le régime du CPC. La manière de faire aboutir sur le plan de la procédure les prétentions successorales est exigeante. Les pierres d’achoppement trouvent cependant le plus souvent leur fondement dans le droit matériel. Le CPC ne les a ni renforcées ni amoindries.
Droits réels
Les limitations de l’annotation de l’art. 779c CC à la lumière de la théorie générale de l’annotation de droits personnels. Denis Piotet, RNRF 6/2013 pp. 361 ss.
Droit des obligations
Angehörigenpflege – Freiwilligen-, Gratis- oder Lohnarbeit? Hardy Landolt, RSAS 57/2013, pp. 46z – 483.
Les prestations de soins assurées au sein de la famille sont la plupart du temps délivrées gratuitement. Mais dans quelle mesure existe-t-il un devoir de dédommager les soins donnés par les proches? De quel type de contrat s’agit-il? Et quelles en sont les conséquences au regard du droit fiscal et du droit des assurances sociales? Ces questions sont discutées de manière détaillée.
Vente et bail
Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2012 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide. Christoph Brunner/Markus Vischer, jusletter du 2.12.2013.
Un tour d’horizon, utile pour la pratique, des décisions du TF de l’année 2012 non publiées à disposition sur l’internet ainsi que les arrêts publiés, dans le domaine du contrat de vente. Les décisions les plus importantes sont résumées et brièvement commentées.
Abgekürzte Gattungsvereinbarungen. Christoph Bauer/Arnold F. Rusch, Recht 2013, pp. 209 ss.
Article intéressant, qui conclut que, sur le plan pratique, au vu de l’atténuation des différences entre achat de choses fongibles et de choses non fongibles, il serait juste d’abandonner la délimitation entre manquement à l’obligation de diligence et vice caché, et de soumettre tout manquement à une obligation au droit de la garantie pour les défauts.
Contrat de travail
Der Vertragsbruch des Arbeitnehmers. Werner Gloor, ARV 3/2013, pp. 198 – 222.
Que se passe-t-il quand un employé ne se présente pas à sa nouvelle place de travail ou lorsqu’il quitte son emploi sans préavis et sans motif important? Cette contribution analyse ces situations, toujours plus importantes en pratique, également en relation avec les contrats de travail internationaux. Une bonne présentation d’un thème peu traité par la littérature.
Arbeitsrechtliche Aspekte der Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften. Stefanie Meier-Gubser, PJA 2013, pp. 1567 ss.
Dans cet article sur les aspects de droit du travail de l’ordonnance contre les rémunérations abusives, l’auteure se penche sur des possibilités de révision du contrat et montre qu’il faut prêter une attention particulière à la formulation des règlements de rémunération et à la conformité aux statuts. Avec une très bonne présentation sous forme de tableau.
Ausgewählte Fragen zum Erlass eines Normalarbeitsvertrags im Sinne von Art. 360a OR. Wolfgang Portmann/Adrian von Kaenel/Andreas Halbeisen, PJA 2013, pp. 1467 ss.
Les salaires minimaux ancrés à l’art. 360a CO font partie des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Les auteurs se demandent notamment ce qu’est un salaire usuel et quand la sous-enchère salariale est abusive et répétée.
Entreprise et mandat
Die Abgrenzung des einfachen Auftrags zum Personalverleih am Beispiel der hauswirtschaftlichen Tätigkeit. Michael Kull, PJA 2013, pp. 1485 ss.
Le classement d’une activité comme contrat de mandat ou location de services a des conséquences considérables en pratique. L’auteur critique une nouvelle décision du TF, qui approuve l’application de la loi sur le service de l’emploi (LSE) à une société d’assistance 24h/24. Il critique aussi la révision prévue de l’art. 26 de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE).
Kostenvoranschläge zum Anwaltshonorar. Arnold F. Rusch, SJZ 2013, pp. 541 ss.
L’estimation préalable des honoraires prend une importance croissante dans l’activité de conseil de l’avocat. Alors que le devis estimatif du contrat d’entreprise en matière de construction a fait l’objet d’une réglementation précise dans la loi et à travers la jurisprudence, l’estimation des coûts pour l’activité de l’avocat mandataire n’a pas été traitée de manière aussi approfondie. L’auteur examine la question de savoir sur la base de quels critères il faut estimer les honoraires d’avocat et s’il est possible de s’inspirer, pour le contrat de mandat, des règles essentielles du contrat d’entreprise. Il rejette toutefois l’idée que ces critères soient adéquats.
Kein Nachbesserungsrecht des Bestellers bei übermässigen Nachbesserungskosten. Peter Gauch, Baurecht 2013, pp. 245 ss.
L’auteur défend son opinion, reprise par la jurisprudence, selon laquelle, en cas de dépenses de réparation excessives, le maître de l’ouvrage ne peut exercer un droit à la réparation. Il s’oppose ainsi à la théorie selon laquelle un excès de dépenses ne donne que le droit à l’entrepreneur de refuser sa prestation. La discussion est pertinente s’agissant de savoir qui supporte le fardeau de la preuve pour l’excès de dépenses.
Assurance privée
Keine Angst vor der einfachen Gesellschaft. Lukas Handschin, SJZ 2013, pp. 485 ss.
L’auteur analyse les raisons pour lesquelles la pratique utilise le régime de la société simple de façon retenue et constate que, en particulier, le risque de constituer une telle société sans le savoir, avec pour conséquence une responsabilité illimitée, provoque un grand malaise. Ce n’est donc pas la forme juridique que les parties veulent éviter, mais certaines dispositions qu’elles entendent contourner. Pour l’auteur, il est ainsi plus judicieux de se soumettre au droit de la société simple et d’utiliser la marge de manœuvre du droit dispositif, pour mieux répondre aux attentes économiques spécifiques.
Procédure
Procédure pénale
Methoden der Feststellung von psychischen Tatsachen im Strafrecht. Henriette Haas/Linda Sutter, PJA 2013 pp. 1589 ss.
Contribution très intéressante, qui montre, à l’aide d’un état de fait concret, que des personnes interrogées expriment souvent spontanément des éléments psychiques et sociaux, qui ne font pourtant pas partie du dossier.
Procédure civile
Les avantages de la médiation pour l’avocat. Cinthia Lévy, Revue de l’avocat 11-12/2013 pp. 470 ss.
L’auteure établit une liste des avantages que la médiation apporte à l’avocat dans sa pratique, l’estimant riche en expérience et rentable pour les avocats.
