Droit constitutionnel
L'information émanant des autorités et des particuliers en vue d'un scrutin, à l'aune de la liberté de vote. Vincent Martenet/Théophile von Büren, RDS I 2013, pp. 57 ss.
La rédaction de cette intéressante contribution a probablement été motivée par l'arrêt du TF du 20 décembre 2011, refusant d'annuler la votation relative à la réforme de l'imposition des entreprises II. Mais les auteurs présentent toute la problématique assez largement, en partant de la marge de manœuvre des autorités dans l'information émise en vue de scrutins, jusqu'à celle provenant de simple particuliers, en passant par les interventions de particuliers assimilables à des autorités (membres d'un exécutif à titre privé, entreprises publiques, etc.). Et ils n'hésitent pas à critiquer la jurisprudence actuelle, jugée trop contraignante, estimant qu'un assouplissement de l'application du principe de proportionnalité serait justifié, permettant par exemple au Conseil fédéral d'apprécier plus librement l'ampleur de ses interventions, en raison notamment de la complexité croissante des objets soumis au vote et des interventions parfois massives de différents lobbys.
Die Rechte von Kindern in Nothilfe. Stephanie Motz & Seraina Nufer in Jusletter du 18 mars 2013.
Les auteurs démontrent quelles prescriptions en matière de droits de l'homme et de droits de l'enfant sont à observer lors de l'interprétation du droit d'obtenir de l'aide dans les situations de détresse de l'art. 12 Cst. Elles analysent les droits de l'enfant à l'identité et à la nationalité, à un hébergement approprié, à des soins médicaux et à la formation scolaire et démontrent un besoin d'agir lors de l'application de ces droits en rapport avec les enfants en situation de détresse.
Grenzenlose Staatswirtschaft? Raphael Kraemer & Andreas Stöckli in Recht 2013, pp. 28ss.
Une nouvelle loi cantonale permet à l'assurance Glarnessach au bénéfice d'un monopole d'élargir de manière limitée son activité au-delà de ce monopole, ce que les concurrents ont combattu sur la base d'un contrôle des normes abstrait. Le Tribunal fédéral est certes entré en matière sur leur recours, mais l'a rejeté. Les auteurs, deux assistants de l'Université de Fribourg, estiment que cet arrêt est erroné, en particulier sous l'angle de l'accord bilatéral sur les assurances entre la Suisse et l'UE.
Droit administratif
Aufenthaltsbeendende Massnahmen im schweizerischen Ausländerrecht. Andreas Zünd & Thomas Hugi Yar in EuGRZ 2013, pp. 1ss.
Cette contribution sur un thème politiquement âprement débattu éclaire de manière complète la jurisprudence de la CEDH tout comme celle du TF relative aux limites constitutionnelles (art. 8 CEDH) des mesures de droit des étrangers. Ils concluent en analysant l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Même si l'arrêt récent suscitant des remous Udeh c. Suisse du 13 avril 2013 N° 12020 n' a pas pu encore être pris en considération, cet essai offre en particulier au praticien un large éventail de jurisprudence.
Die Zweitwohnungsverordnung. Emanuel Dettwyler in RSJ 2013, pp. 89 ss.
L'auteur explique les dispositions de l'ordonnance sur les résidences secondaires entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Il expose pour quelles raisons divers points centraux sont contraires à la Constitution. En outre, il en signale certaines incohérences. Il suggère de clarifier la situation au moyen de la loi d'exécution.
Schwerpunkt: Big Data. Dirk Helbling, Gunther Karjoth, Georg Polzer, Andreas Wespi, Bruno Baeriswyl & Sören Preibusch in digma 1/2013, pp. 1ss.
Le problème de gigantesques collections de données - Big Data - qui sont reproductibles à peu de coûts et pratiquement de manière illimitée, apparaît clairement. Six auteurs traitent de différents aspects de cette thématique, depuis la protection contre les attaques de hackers aux garde-fous de la protection des données, en passant par le commerce équitable. Du point de vue juridique, la contribution de Bruno Baeriswyl est particulièrement intéressante; elle décrit pour quelle raison Big Data en vient à résider dans le no man's land de la protection des données. Il part du principe que les grandes quantités de données, même lorsqu'elles sont anonymes, présentent un lien avec une personne. Cela aurait pour conséquence que les lois de protection des données devraient s'appliquer de manière générale sur toutes les données, ce qui ne correspond pas à la pratique actuelle. La discussion sur la coordination régulatrice de la protection des données et de la défense des droits de la personnalité est ainsi ouverte.
Droit des assurances sociales
Unklare und nicht objektivierbare Beschwerdebilder - was kann und soll das Sozialversicherungsrecht tun? Ueli Kieser, in REAS 2013 pp. 12ss.
L'auteur esquisse quelles réflexions sont suscitées par la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, à ses yeux difficile à intégrer, relative aux troubles dits peu clairs, sans fondement organique identifiable, et leurs conséquences sur les prestations en matière d'assurances sociales.
Rechte ohne Pflichten? Zu einer Schwachstelle des Sozialversicherungsrechts. Erwin Murer, in RSAS 56/2012, pp. 481 ss.
Une étude de politique juridique étendue: l'auteur déplore le caractère anonyme et le manque de solidarité dans le domaine des assurances sociales et souhaite -une fois de plus - que prenne fin l'épidémie de «coups du lapin» et que l'on mette un frein à l'endettement des assurances sociales.
Caisse unique et opportunité de réorganiser l'assurance-maladie sociale. Jean-Louis Duc, in RSAS 57/2013, pp. 1ss.
Un plaidoyer pour une caisse unique dans l'assurance maladie sociale. Il serait possible de profiter des adaptations législatives qui devront être entreprises pour remédier à d'autres défauts de cette assurance, comme la prise en charge des infirmités congénitales ou les prestations en cas de maternité.
La surveillance comme moyen de preuve en assurance sociale, R. A. Margit Moser-Szeless, in RSAS 2/13, pp. 129-156
Assurances vie: quelques réflexions sur le droit de rachat en lien avec l'exécution forcée. Alexandre Lehmann, in REAS 1/2013, p. 71
Droit pénal
Séquestre et confiscation des provisions et honoraires d'avocat: comment interpréter l'exigence jurisprudentielle de la persistance de la bonne foi au moment de la contre-prestation adéquate? Alain Macaluso, RPS 1/2013, pp. 28 ss.
Analyse pointue de la confiscation des provisions et honoraires de l'avocat en vertu de l'art. 70 CP qui, selon l'auteur, devrait être exclue lorsque l'avocat était de bonne foi au moment où il a reçu les valeurs patrimoniales litigieuses et s'est engagé à défendre les intérêts de son client, et cela tant que dure son mandat.
Le secret de l'avocat face aux exigences de la lutte contre le blanchiment d'argent: l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. Benoît Chappuis, forumpoenale 2/2013, pp. 118 ss.
Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme obligeant les avocats à communiquer aux autorités leurs soupçons de blanchiment dans certaines circonstances précises.
Le Procureur, homme fort du nouveau Code de procédure pénale: vraiment? Fabien Gasser, forumpoenale 5/2012, pp. 312 ss.
Le procureur général du canton de Fribourg dresse un premier bilan intéressant après une année de pratique du nouveau Code pénal en relevant le formalisme parfois excessif et les nombreux contrôles auxquels sont soumis le Ministère public et la police, ainsi que la lourdeur induite par la participation des parties aux nombreux actes de procédure.
Die Sicherungseinziehung von Motorfahrzeugen. Jürg Krumm, in PJA 2013, pp. 375 ss.
Un survol des différentes formes de confiscation qui met l'accent sur la confiscation d'objets dangereux. L'auteur explicite les nouvelles dispositions de la LCR sur la confiscation et la réalisation de véhicules automobiles et démontre les alternatives possibles à la confiscation.
Strafrechtliche Produktehaftung. Sabine Gless, in Recht 2013, p. 54.
Le cas du Contergan, médicament commercialisant le Thalidomide, a montré que ne rien faire et se taire peut aussi être relevant pénalement, puisque ce médicament est resté sur le marché en dépit des avertissements ayant été émis de longue date au sujet de ses effets dévastateurs. Un article intéressant de la professeure de droit pénal bâloise.
Whistleblowing et secrets pénalement protégés: quels risques pour le lanceur d'alerte en Suisse? Dario Hug, in RPS/31, pp. 1 ss.
Droit privé
Wenn der Antirassismus staatlich sanktioniert wird. Tarek Naguib, in Recht 2013, pp. 13 ss.
La Fondation contre le racisme et l'antisémitisme a qualifié les propos du jeune UDC Benjamin Kasper de «racisme verbal», ce que le Tribunal fédéral a pour sa part jugé dans son arrêt 5A_82/2012 constituer une atteinte à la personnalité. L'auteur critique ce jugement comme contraire à la Constitution.
Persönlichkeitsrecht im Film. Kai-Peter Uhlig, in PJA 2013, pp. 327 ss.
L'auteur traite de manière critique de la possibilité de révoquer son consentement, acceptée par la doctrine dominante, car les problèmes qui en résultent ne trouvent aucun remède efficace. C'est pourquoi il approuve le concept d'un consentement définitif et irrévocable, qui serait limité par la protection contre les engagements excessifs de l'art. 27 CC. Une contribution intéressante.
Der Konkretisierungsbedarf bei allgemeinen Rechtsgrundsätzen und/bzw. Generalklauseln des Privatrechts. Heinz Hausheer, in PJA 2013, pp. 336 ss.
A l'image des clauses générales existant aux art. 2 et 125 CC et de leur utilisation dans la jurisprudence, l'auteur démontre qu'il manque une ligne directrice claire au projet discuté actuellement d'introduire une contribution pour la prise en charge de l'enfant.
Nouveau droit de la protection de l'adulte: Introduction générale et système des curatelles. Philippe Meier, in RNRF 2/2013, pp. 73-131.
Trusts et divorce: la salade russe de Rybolovlev c. Rybolovleva, David W. Wilson, Julie Wynn, in not@lex 1/13, pp. 14-23.
Compte joint et clause d'exclusion des héritiers: de la difficulté de servir plusieurs maîtres. Dominique Rochat, Philippe Fischer, in Successio 4/12, pp. 240-255.
L'art en héritage, Etienne Jeandin, in not@lex 1/13, pp. 24-39.
Haftung für Phantombeschwerden? Vito Roberto - Sebastian Reichle, in REAS 2013, pp. 3 ss.
Les auteurs nient l'existence d'une responsabilité civile de droit privé pour des troubles ne pouvant être prouvés sur le plan organique et issus de cas bagatelle ou d'autres circonstances de peu d'importance et veulent attribuer au seul droit des assurances sociales le devoir de trouver des solutions adéquates.
Les accidents corporels de la route: quels en sont les impacts économiques? Laurent Carnis, Hamza Achit, in Circulation routière 1/2013, pp. 34-40.
Pflichtversicherungsgesetz, divers auteurs, in REAS 2013, pp. 50 ss.
Dans le forum de la revue REAS, diverses contributions traitent du projet de réglementation légale pour des assurances RC obligatoires proposé par la Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances.
Réduction de loyer. Chantier dans le voisinage de l'objet loué. Nicolas Saviaux, in CdB 1/2013, p. 1.
Contestation du loyer initial. Rendement. Loyers du quartier. Fardeau de la preuve. Note d'Isabelle Salomé Daïna, in CdB 1/2013, p. 15.
Rechtsprechung zum Arbeitsrecht 2012. Thomas Geiser, in PJA 2013, pp. 437ss.
L'auteur fait un survol de l'évolution de la jurisprudence suisse dans le domaine du contrat individuel de travail et du droit collectif du travail, tout comme du droit de procédure s'y rapportant, en mettant l'accent sur le premier sujet mentionné.
L'art. 320 al. 2 CO: une règle compatible avec les dispositions sur la conclusion des contrats? Adrien Vion, in SJ 2013 II, pp. 29-63.
Auftrag oder Personalverleih? Christoph Senti, in PJA 2013, pp. 356 ss.
La qualification d'un contrat comme mandat ou location de services a des conséquences importantes pour les parties. L'auteur les énumère et explique quels sont les critères de distinction.
Drei Entscheide der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion, in Der Bernische Notar, mars 2012, 1/2013, pp. 1 ss.
Cette nouvelle édition comprend trois décisions, l'une, bernoise, relative aux fusions d'associations dans la loi sur la fusion, une seconde à propos d'une remarque préliminaire s'agissant du droit de retour annoté au Registre foncier en cas de donation d'immeubles et une troisième, traitant du droit disciplinaire dans le cas où le notaire exerce une activité de courtier à la commission.
Propriété immatérielle
Indications de provenance «Suisse»: analyse de la jurisprudence récente et réflexions de lege ferenda. Thomas Widmer, Sic! 4/2013, 222.
L'auteur examine de manière très pertinente deux décisions rendues par des Tribunaux pénaux de Bâle-Ville en 2009 et 2012 ainsi que le projet «Swissness», actuellement débattu au Parlement fédéral pour déterminer quelles conditions doivent être réalisées pour pouvoir commercialiser, en Suisse, un produit portant la mention «made in Switzerland».
Droit des nouvelles technologies
La fin des commentaires anonymes en ligne? Sébastien Fanti, Medialex 4/2012, pp. 185 ss.
Les commentaires anonymes postés sur les sites des médias posent problèmes depuis de nombreuses années, car certains ont uniquement pour but de susciter ou de nourrir artificiellement une polémique, voire de perturber l'équilibre de la communauté concernée. Dès lors, l'auteur suggère que les commentaires anonymes soient interdits pour permettre aux personnes lésées par ces commentaires de faire valoir leurs droits.
Le «card sharing» en droit suisse. Sevan Antreasyan/Isy Sakkal, Sic! 3/2013, pp. 131 ss.
Cette contribution analyse de manière détaillée le partage de carte permettant l'accès à des chaînes de télévisions cryptées, notamment sous l'angle du droit d'auteur, de la concurrence déloyale et du droit pénal, à partir de trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral.
Procédure et exécution forcée
Die Unschuldsvermutung in der Medienberichterstattung. Daniel Glasl & Lucien Müller. RDS 2013 I, pp. 85 ss.
Après une présentation du contenu essentiel de la présomption d'innocence, les auteurs examinent l'effet horizontal du droit fondamental de procédure dans les médias. Puis, ils traitent des conséquences d'une violation de la présomption d'innocence.
Die Widerklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung. Manuela Rapold & Reto Ferrari-Visca, PJA 2013, pp. 387 ss.
Les auteurs considèrent la réglementation de la demande reconventionnelle dans le CPC comme lacunaire et en partie insatisfaisante. Ils émettent des propositions de lege lata pour remédier à ces manques.
Und nochmals zum neuen Arrestgrund des definitiven Rechtsöffnungstitels: Klärende Worte des Bundesgerichtes. Georg Naegeli, Jusletter du 22 avril 2013.
La contribution analyse l'arrêt 5A_355/2012, dans lequel le TF a éclairci la plupart des points litigieux sur le nouveau cas de séquestre (lorsque le créancier possède un titre de mainlevée définitive) et décidé que les titres étrangers non soumis à la CL, y compris les décisions arbitrales, sont des «titres de mainlevée définitive». Il n'est, par conséquent, pas nécessaire de déclarer un titre étranger non soumis à la CL comme exécutoire pour qu'il puisse faire l'objet d'un séquestre.
Droit international public
Aufenthaltsbeendende Massnahmen im schweizerischen Ausländerrecht, insbesondere unter dem Aspekt des Privat- Familienlebens. Andreas Zünd et Thomas Hugi Yar. EuGRZ 2013, pp. 1 ss.
Cette contribution d'actualité explique la jurisprudence du TF sur le droit des étrangers à la lumière des critères développés par la CourEDH dans l'application de l'art. 8 CEDH. Avec un bref aperçu des principaux arrêts à l'intention des praticiens.
Das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht aus der Sicht des Bundesgerichts. Astrid Epiney, Jusletter du 18 mars 2013.
Dans un arrêt du 12 octobre 2012, le TF a considéré que le retrait d'un permis de séjour d'un étranger à la suite d'une condamnation pénale était contraire à l'art. 8 CEDH. L'art. 121 al. 3 à 6 de la Cst. (issu de l'initiative sur le renvoi) n'y change rien, puisqu'il doit être interprété dans le contexte global de la Constitution et n'est pas directement applicable. La CEDH en tant que droit international public - applicable selon l'art. 190 Cst. - prime en principe sur le droit national. La contribution analyse la conclusion du Tribunal fédéral et ses conséquences.
Völkerrecht versus Landesrecht im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Christophe Herzig, Jusletter du 8 avril 2013.
Cet article traite de la décision du TF du 12 octobre 2012 et de la relation entre droit national et droit international. La situation en droit allemand est brièvement présentée.
Das Rückschiebungsverbot aus medizinischen Gründen nach Art. 3 EMRK. Fanny de Weck, Jusletter du 18 mars 2013.
L'auteure présente de manière critique le développement de la jurisprudence de la CourEDH après une décision de principe de 1997, selon laquelle l'expulsion d'une personne gravement malade peut violer l'interdiction de refoulement consacrée par l'art. 3 CEDH. La jurisprudence de Strasbourg s'est tellement durcie depuis 1997 que l'arrêt de principe ne revêt plus qu'une importance assez théorique.
