Droit constitutionnel
Droits fondamentaux
Verwaltungsrecht und Grundrechte als «Türen» zum öffentlichen Raum. Patrik Louis /Benjamin Schindler, PJA 2013, pp. 796 ss.
Les auteurs de cette contribution analysent deux principes posés par le TF aux conditions de l'utilisation du domaine public pour l'exercice des droits fondamentaux. A l'aide d'exemples concrets, ils cherchent les fondements des différentes approches existantes ainsi que de leurs forces et faiblesses.
Droits politiques
So besser nicht: Kritische Anmerkungen zum materiellen Vorprüfungsverfahren für Volks- initiativen im Bund. Andreas Auer/Nicolas Aubert/Evren Somer, PJA 2013, pp. 659 ss.
Une analyse critique de la procédure d'examen préalable indicative et matérielle des initiatives populaires proposée par la Confédération, censée résoudre le potentiel champ de tension entre initiatives et droit international public non impératif. Les auteurs sont d'avis que le projet ne résout pas le problème, mais soulève de nouvelles questions.
Die Kassation von mangelhaften Volksabstimmungen auf Bundesebene - «vorläufige Massnahmen» als Alternative zu BGE 138 I 61. Goran Seferovic, PJA 2013, pp. 675 ss.
L'auteur critique l'arrêt du TF concernant la violation de la liberté de vote garantie par l'art. 34 de la Constitution fédérale en lien avec le scrutin sur la révision de la fiscalité des entreprises. Il démontre du même coup comment le TF aurait pu mieux protéger les droits de démocratie directe.
Autre droit constitutionnel
Bundesgerichtlicher Positionsbezug zum Verhältnis von Bundesverfassung und Völkerrecht. Yvo Hangartner, PJA 2013,
pp. 698 ss.
Dans son ultime article, le spécialiste du droit constitutionnel décédé le 15 mars 2013 analyse les arrêts du TF portant sur le rapport entre droit international public et droit national. S'agissant de l'initiative de mise en œuvre pour le renvoi effectif des étrangers criminels, il soutient l'opinion qu'elle devrait être déclarée partiellement invalide par le Parlement. Dans le cas contraire, le TF devrait interdire l'application de la partie de l'initiative contraire aux droits de l'homme.
Droit administratif
Droit d'asile et droit des étrangers
Schnell aber fair? Kritische Analyse des Entwurfs der Testphasenverordnung. Nula Frei/Teresia Gordzielik, ASYL 2013/2, pp. 21-33.
Avec les modifications urgentes de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral a obtenu la compétence de prendre des dispositions s'écartant de la loi pour une phase de test afin de renouveler les structures de la procédure d'asile. La nouvelle ordonnance sur les phases de test actuellement en projet soulève plusieurs questions d'un point de vue constitutionnel et de politique juridique. Qui veut s'informer sur la «politique de l'asile de demain» et ses faiblesses prévisibles trouvera ici des indications complètes.
Aménagement du territoire
La jurisprudence genevoise en matière d'aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2012. Stéphane Grodecki/Valérie Défago Gaudin, RDAF I 1-2013, p. 23.
Droit des médias et de la communication
L'hébergeur d'un blog est comparable à l'éditeur d'un journal. Sébastien Fanti, Forumpoenale 2/2013, p. 78.
Confier ses données à une société étrangère n'est pas sans risque. Sylvain Métille, Forumpoenale 2/2013, p. 63.
Assurances sociales
Die sozialrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts zum FZA und zu Anhang K des EFTA-Übereinkommens. Silvia Bucher, RSAS 57/2013, pp. 215 ss.
Une nouvelle édition de la revue régulière de jurisprudence du TF, qui traite de l'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP). Ce survol exhaustif est particulièrement précieux du fait que l'auteure ne se limite pas à restituer le contenu des décisions, mais les commente également et signale leurs répercussions possibles.
Assurance perte de gain maladie collective selon la LCA et situations transfrontalières. Jacques-André Schneider/Anne Troillet, RSAS 57/2013, p. 251.
De nombreuses conditions générales d'assurance perte de gain prévoient que les prestations sont liées à l'existence d'un domicile en Suisse. Ce fait pourrait représenter une discrimination illicite des citoyens de l'Union européenne et de l'AELE à la lumière de l'accord sur la libre circulation des personnes. Une présentation intéressante d'une problématique encore non résolue.
Auswirkungen der IV-Revision 6a auf die berufliche Vorsorge - eine Bestandesaufnahme. Marc M. Hürzeler/Raffaella Biaggi, RSAS 57/2013, pp. 105 ss.
Les modifications introduites par la révision 6a, telles que la révision des rentes orientée vers la réinsertion avec la période de protection de la rente durant trois ans et le traitement des troubles sans cause organique claire, ont aussi des effets dans le domaine de la LPP. Cette contribution démontre quelles règles entrent en jeu dans ce domaine et éclaire les problèmes spécifiques se posant en cas d'invalidité partielle. Une lecture qui vaut la peine.
Aktuelle datenschutzrechtliche Fragen im UVG. Markus Fuchs, RSAS 56/2012, pp. 414 ss.
Quels effets ont eu sur l'application de l'assurance accidents les modifications de la loi sur la protection des données pour améliorer la perception et le devoir d'information lors de saisie des données? Utile pour les praticiens.
Droit pénal
Nulla Minder-poena sine lege. Patric Brand/Karl-Marc Wyss/Pascal Zysset, jusletter du 27 mai 2013.
D'après l'opinion des auteurs, le fait d'inclure des dispositions pénales dans l'ordonnance d'exécution contre les rémunérations abusives que le Conseil fédéral doit édicter se heurte au principe «pas de peine sans loi». Le schéma pénal tracé par l'initiative, prévoyant des peines jusqu'à trois ans de prison et des amendes, ne pourrait être mis en place que sur la base d'une norme figurant dans une loi formelle.
Freiheitsrechte im Strafvollzug - Plädoyer für die Abkehr vom Sonderstatus. Helen Keller/Simon Schädler, RDS 2013, pp. 195 ss.
Cette contribution postule qu'il faut renoncer au concept de rapport de droit spécial, qui présente des défauts dogmatiques. Lors de la rédaction de règlements d'établissements pénitentiaires ou lors de l'appréciation de demandes concrètes de détenus, les guides en la matière doivent être bien plutôt déduits du but d'exécution des peines correspondant.
Droit privé
Droit de la famille
Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht. Philipp Meier/Thoma Häberli, RMA 2013, pp. 102 ss.
La revue de jurisprudence sur le droit de protection de l'enfant et de l'adulte s'étend cette fois-ci d'août 2012 à mars 2013. Toujours utile.
Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Fami-lienrecht. Regina Aebi-Müller, jusletter du 6 mai 2013.
Une autre revue de jurisprudence, consacrée cette fois-ci au droit de la famille et limitée aux arrêts du Tribunal fédéral pour la période allant d'août 2012 à mars 2013.
Die Fortführung der Grundstück-Ehegattengesellschaft nach der Ehescheidung. Regula Diehl, FamPra 2/2013, pp. 428 ss.
Cette contribution décrit l'articulation entre droit des sociétés et droit concernant les biens matrimoniaux, tout comme les avantages et les risques de la communauté conjugale durant le mariage. Le sujet est traité en particulier dans le cas d'apports d'ampleur différente ainsi que leurs conséquences en cas de divorce, comme le report du partage judiciaire relatif aux biens s'agissant de la propriété commune, le traitement d'un retrait dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, les aspects fiscaux, de même que la conclusion d'un nouveau contrat de société.
Perpetuierte Selbstbestimmung? Einige vorläufige Gedanken zur Patientenverfügung nach neuem Recht. Regina E. Aebi-Müller, ZBJV 2/2013, pp. 150 ss.
La professeure ordinaire de l'Université de Lucerne juge de manière critique la possibilité prévue par le nouveau droit de protection de l'adulte de rédiger des directives anticipées, permettant, entre autres, de communiquer son accord ou son refus relatif à des interventions médicales. Elle situe ce nouvel instrument, faisant désormais partie du droit fédéral, dans une zone de tension entre autonomie et assistance et plaide en faveur d'un renforcement clair des conditions pour que les directives anticipées soient valables.
Das neue Namens- und Bürgerrecht. Cora Graf-Gaiser, FamPra 2/2013, pp. 251ss.
L'auteure livre un survol complet, assorti d'exemples, et instructif sur les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2013 sur le nom de famille et le droit de cité des époux. A la lecture, cette praticienne apparaît très bien armée pour répondre aux questions relatives au port du nom de famille, aussi dans les cas ayant des aspects internationaux.
Mariages forcés. Sarah Progin-Theuerkauf/Samah Ousmane, FamPra 2/2013 p. 324.
La violation d'une obligation d'entretien, art. 217 CP. Tânia Neves/Diana Pereira, FamPra 2/2013, p. 346.
Le projet de réforme du Code civil suisse concernant l'autorité parentale conjointe sous l'éclairage des droits français et belge. Jehanne Sosson, FamPra 2/2013, p. 410.
Les recherches familiales basées sur les profils ADN (ou recherches en parentèle) en droit suisse. Joëlle Vuille/Tacha Hicks/André Kuhn, RPS 2/2013, p. 141.
Less Lost in Care: die neue Pflegekinderverordnung - Überlegungen zur Teilrevision der Verordnung über die Aufnahme von Kindern zur Pflege und Adoption (PAVO). Sandra Hotz, FamPra 2/2013, pp. 286 ss.
Au travers de la révision de l'ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) entrée en vigueur partiellement le 1er janvier 2013 et qui sera entièrement en force le 1er janvier 2014, le Conseil fédéral a pris les mesures les plus importantes pour assurer la participation des enfants placés à la procédure et, du même coup, leur meilleure protection. Le bien de l'enfant fait désormais expressément partie des principes à observer dans ce domaine. Dans le projet de loi, les éléments centraux sont toujours la surveillance et le contrôle - au contraire de la situation juridique prévalant en Allemagne et en Autriche.
Modernising family law in England and Wales: a Brave New World? Gillian Douglas, FamPra 2/2013 pp. 395 ss.
L'article examine les besoins de réforme en relation avec l'évolution sociale des structures familiales, en particulier en Angleterre et au pays de Galles. Les revendications principales sont la reconnaissance des couples homosexuels, les changements concernant les suites d'une séparation (aspects financiers et de prise en charge) ainsi que les mesures d'accélération des procédures judiciaires.
Droit des successions
Vorsorgeauftrag, Patientenverfügung und Nacherbeneinsetzung auf den Überrest nach Artikel 492 a ZGB: Überblick über drei neue Rechtsinstitute. Alexandra Zeiter, SJZ 2013, pp. 225 ss.
L'auteure, en tant qu'avocate expérimentée, présente les deux nouvelles institutions du droit de protection de l'adulte, le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées. Elle illustre ensuite la nouvelle institution du droit des successions qu'est la substitution fidéicommissaire pour le surplus au sens de l'art. 492 a CC et met le doigt sur les questions qui doivent encore être réglées en pratique.
Droit des obligations
Die Kinderkrankheiten der Kreditfähigkeitsprüfung. Mario Roncoroni, jusletter du 27 mai 2013.
Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur le crédit à la consommation incluant un examen de la capacité à contracter un crédit, l'auteur, actif dans le domaine du désendettement, constate que ce n'est pas la loi qui est lacunaire, mais son application par les fournisseurs de crédit. Cela donne aux services de désendettement des arguments juridiques pour réduire le montant des dettes de leurs clients.
Schadenersatzpflicht als Fremdwährungsschuld? Alfred Koller, jusletter du 6 mai 2013.
Contribution intéressante, critiquant avec deux exemples la jurisprudence du TF, selon laquelle les dommages-intérêts sont qualifiés en tant que dettes en monnaie étrangère lorsque les dommages ont été occasionnés à l'étranger ou que le droit aux dommages-intérêts est né à la place d'une dette prévue contractuellement en monnaie étrangère. Selon l'auteur, il aurait fallu prononcer les dommages-intérêts, dans les deux cas, en monnaie nationale.
Religion am Arbeitsplatz. Gabriela Riemer-Kafka/Raima Sherifoska, DTA 4/2012, pp. 305-322.
L'exercice de la liberté religieuse peut parfois entrer en conflit avec les obligations de l'employé à la place de travail. Jusqu'où l'employé doit-il, déjà lors de l'entretien d'embauche, donner des informations sur les particularités dans la pratique de sa religion? Où se situe la limite concernant la pratique de la religion sur le lieu de travail? Un article intéressant sur un thème très discuté.
Mobbing: cachez-lui cette souffrance qu'il ne saurait voir. Olivier Subilia, DTA 4/2012, pp. 323-332.
Critique détaillée de la décision du TF 2C_462/2011 du 9 mai 2012, selon laquelle le commentaire du Seco sur l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail et en particulier, en annexe de celui-ci, le commentaire de l'art. 2 de l'ordonnance, sont considérés comme obligatoires. L'auteur critique les conséquences sur les petites entreprises, qui seraient contraintes de créer une antenne d'annonce pour le mobbing. Il voit une violation du principe de la légalité dans le fait d'accorder un caractère obligatoire à un commentaire.
BYOD-Bring Your Own Device, Private Smartphones im geschäftlichen Arbeitsumfeld. Nicolas Birkhäuser/Marcel Hadorn, SJZ 2013, pp. 201 ss.
L'utilisation par les employés de leurs smartphones à des fins professionnelles peut être intéressante tant pour les employeurs que les employés. Mais il est important de créer à cet effet des règles claires sur les plans technique, organisationnel et juridique. Les auteurs examinent les questions qui se posent dans l'optique du droit du travail, avant de livrer des conseils pratiques.
Procédure et exécution
Procédure pénale
Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale: état des lieux de la jurisprudence récente. Andrew M. Garbarski, SJ 2013 II 123-155
Qualité de lésé, exigences de forme de la constitution de partie plaignante des proches de la victime et droits de la partie plaignante.
Das Bundesgericht geht in der Fernmeldeüberwachung weiter, als es das Gesetz erlaubt. Andreas Heiniger, jusletter du 29 avril 2013.
Analyse critique de l'arrêt 1B_481/2012 du 22 janvier 2013, dans lequel le TF approuve une surveillance rétroactive et une collecte de données secondaires sur une période de plus de douze mois, considérant que le délai de 6 mois de l'art. 273 al. 3 CPP n'est pas applicable, et s'appuyant uniquement sur l'art. 14 al. 4 LSCPT.
Procédure civile
Änderung der Protokollierungsvorschriften in der ZPO. Philipp Weber, jusletter du 29 avril 2013.
La modification des règles concernant les procès-verbaux d'audition de témoins dans le Code de procédure civile entrera en vigueur le 1er mai 2013. Le recours à des enregistrements techniques sera facilité par la possibilité de renoncer à la lecture et à la signature du procès-verbal par la personne auditionnée, pour autant qu'un enregistrement soit effectué et sauvegardé. L'auteur présente les nouvelles règles dans le cadre de la législation actuelle et son évolution et prend position sur certaines questions spécifiques.
Droit européen
Die neue Brüssel I-Verordnung und die Schweiz. Dirk Trüten, EUZ 2013, pp. 60 ss.
L'ordonnance révisée Bruxelles I, qui entrera en vigueur en janvier 2015, pose un nouveau jalon sur la voie d'un espace de droit civil européen unifié. L'auteur décrit de manière pertinente comment ce développement réduira l'importance de la Convention de Lugano (CL) et quelles sont les nouvelles exigences qui s'imposeront à la Suisse.
Der Kontext als Schlüssel für ein angemessenes Verständnis der Integration durch Recht in Europa - am Beispiel der aktuellen Grundrechtsrechtsprechung des EuGH. An-dreas Grimmel, EuR 2013, pp. 146 ss.
Dans une contribution rafraîchissante et non conventionnelle, l'auteur critique l'actuel modèle d'interprétation, selon lequel la Cour de justice de l'UE doit être comprise au premier chef comme un acteur politique. A partir d'une analyse intéressante de la jurisprudence de la Cour dans les cas Viking, Laval, Kadi et Brüstle, l'auteur oppose à la thèse politique son antithèse, selon laquelle la Cour ne pourrait être autre chose qu'un tribunal, vu l'absence d'éléments fondamentaux en droit de l'UE.
