Droit constitutionnel
Dossier, Bulletin suisse des droits de l’enfant 22/2016, pp. I-III.
Le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant complète celle-ci ainsi que ses deux protocoles facultatifs, en mettant en place une procédure de présentation de communications.
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales: quels droits pour la minorité juive et quelles obligations pour l’Etat partie? Barbara Wilson, PJA 3/2016, pp. 342 ss.
Cet article examine les principaux domaines dans lesquels les personnes appartenant à la communauté juive sont particulièrement vulnérables, les droits qui leur sont conférés par la Convention-cadre et les obligations des Etats parties qui en découlent, en passant par une analyse des bonnes pratiques des Etats dans les différents domaines examinés.
Forum: droit et justice sont-ils toujours d’accord? L’Essor n° 2, avril 2016.
Un numéro spécial de ce journal chaux-de-fonnier se penche sur les rapports entre droit et justice et dresse un constat plutôt sombre. L’avocat Jean-Michel Dolivo constate que nous avons une justice de classe, car le droit émane de la classe dominante, que la séparation des pouvoirs est un leurre et que l’égalité des droits n’est que rarement appliquée vraiment. Le journaliste Jacques Secrétan donne l’exemple de cas où la présomption d’innocence a été mise en échec, alors que François Iselin en appelle à une revue des fondements du droit actuel pour rendre justice aux victimes de l’amiante.
Droit administratif
La route et la circulation routière (Exposé systématique de jurisprudence). Benoît Carron/Maxence Carron, JdT 2015 I 171.
Submissionsabreden erkennen und verhindern. Silvia Grätz et Frank Stüssi, Droit de la Construction 2/2016, pp. 86 ss.
Les cartels de soumission empêchent une concurrence efficace basée sur la qualité et les prix. Les auteurs démontrent que les entités contractantes peuvent contrer de tels cartels et indiquent comment le faire, dès lors qu’elles ont connaissance des indices de présence de ce cartel et qu’elles préparent et configurent en conséquence leurs marchés publics.
Assurances sociales
La retraite anticipée, la retraite différée et la retraite progressive en droit suisse des assurances sociales. Anne Meier, SJ 2016 II 95.
Examen des conditions de la retraite AVS anticipée ou ajournée et de la retraite anticipée du 2e pilier ainsi que de questions choisies dans le cadre de la coordination avec les autres assurances sociales (prestations complémentaires AVS, assurance-chômage et assurances-accidents). L’auteure termine par une synthèse des perspectives dans le cadre de la réforme «Prévoyance 2020».
Droit pénal
Ordonnance pénale: questions choisies et jurisprudence récente. Christian Denys, SJ 2016 II 125.
Strafbewehrter Geheimnisverrat im grenzüberschreitenden Kontext – Zu den Anwendungsgrenzen schweizerischen Strafrechts bei Geschäftsgeheimnisverletzungen. Damian K. Graf, RSJ 2016, pp. 193 ss.
L’auteur examine la punissabilité de violations de secrets en droit suisse lors de commission extraterritoriale. Il se prononce en faveur d’une large application du principe de territorialité et encourage à considérer le fait que la révélation du secret déploie ses effets sur le territoire suisse – tout comme le résultat dans les délits matériels – comme constituant un lien suffisant avec le droit suisse. Il serait plus facile, de cette manière, de mettre un terme aux délits économiques commis au-delà des frontières.
Die Revision des Korruptionsstrafrechts. Daniel Jositsch/Jana Drzalic, PJA 3/2016, pp. 349–358.
Durant ces dernières années, la Suisse a connu plusieurs révisions des dispositions luttant contre la corruption. La révision du droit pénal sanctionnant la corruption entrée en vigueur cette année élargit les sanctions désormais au domaine privé. Cela ne suffira cependant pas à rendre plus efficace, en pratique, la lutte contre de telles infractions. Les auteurs plaident en faveur d’un renforcement de la protection du whistleblowing par le législateur.
La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, chronique de la pratique publiée en 2013. Bernhard Straüli, RPS 1/2016, pp. 1 ss.
Droit privé
Droit de la famille
Le calcul des contributions d’entretien. Principes en matière de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce. Ombline de Poret Bortolaso, SJ 2016 II 141.
Cette analyse détaillée porte sur tous les aspects du calcul des contributions d’entretien. Elle débute par les bases légales, les principes et les méthodes de calcul avec leurs éventuelles réductions, puis étudie la capacité contributive des débirentier et crédirentier ainsi que les modifications ultérieures des décisions, avant de terminer sur les aspects procéduraux, les maximes applicables, les appels cantonaux et les recours au Tribunal fédéral.
Les autorités de protection en Suisse romande – premières expériences comparées. Julia Emprechtinger/Eliane Favre Bourbon/Véronique Gaspoz/Sarah Jurisch Praz/Mélanie Peter/Peter Voll, RMA 2016 I 26.
Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte), novembre 2015 à janvier 2016. Philippe Meier, RMA 2016 I 46.
Besteuerung des gemeinschaftlichen Eigentums von Ehegatten nach Aufnahme des Getrenntlebens. Cordula Lötscher, Recht 2016, pp. 1 ss.
Lorsque, après la séparation, une seule personne habite une propriété en main commune ou en copropriété, se posent des questions relatives à la fiscalité de cet objet. L’auteure propose d’imposer la propriété à parts égales et le revenu (valeur locative avec intérêts hypothécaires et déductions d’entretien) entièrement auprès de la personne qui habite la propriété. Le canton de Berne accepte, en tout cas, cette manière de calculer.
Droits réels
L’inscription d’un «nominee» comme titulaire de cédules hypothécaires de registre. Bénédict Foëx, RNRF 2016 I 18.
L’auteur procède à une analyse critique du recours à l’intervention d’un «nominee» dans le cadre du transfert d’une cédule hypothécaire de Registre. Cette cédule n’est pas anonyme, de sorte que le nom de son titulaire figure au registre foncier. Le «nominee» est le tiers qui agit pour le compte du créancier (en général une banque) et qui est inscrit comme titulaire de la cédule. Ce système permet le transfert de la cédule à un nouveau créancier, mais ne paraît pas simplifier les choses.
Bauliche Massnahmen an Miteigentum zwischen Subjektivität und Objektivierung. Daniel M. Häusermann, RSJ 2016, pp. 141 ss.
Les dispositions légales sur les travaux de construction des art. 647 II ch. 1 et 647c-647e CC reflètent à la fois la conception subjective et objective de la propriété. L’auteur analyse les deux conceptions et leur impact sur le processus de décision au sein des communautés de copropriétaires. La question de savoir s’il faut appliquer les règles de décision subjectives, comme les droits individuels ou de veto, ou si, au contraire, c’est le principe de la majorité qui prime, dépend du type de communauté de copropriétaires. Dès lors, en cas d’adaptation législative, il convient de renoncer à des normes impératives, afin d’assujettir complètement les règles de décisions au principe de l’unanimité ou de la majorité, selon le type de copropriété.
Droit des obligations, partie générale
Le point sur la partie générale du droit des obligations. Pascal Pichonnaz, RSJ 112 (2016) pp. 201 ss.
L’auteur présente notamment l’état de la révision du droit de la prescription et l’influence de la jurisprudence de la CrEDH sur celle du TF dans ce domaine. D’autres projets législatifs sont résumés, de même qu’une série de décisions du TF, notamment sur la procuration, la répétition de l’indu, et le régime des intérêts pour les dettes entre époux.
Der Konsument als «homo oeconomicus»? Laura Marina Grünig, Recht 2016, pp. 14 ss.
L’auteure présente les théories économiques actuelles qui relativisent la vision de l’homme comme simple «homo economicus», la complètent et s’interroge sur la question de savoir pourquoi ce modèle sommaire sert encore de base pour le droit, par exemple en matière de protection des consommateurs.
Droit de la responsabilité civile
Medizinische Dokumentationspflicht – quo vadis? Harry Landolt, REAS 1/2016, pp. 9 ss.
Avec sa décision de principe ATF III 363, le Tribunal fédéral a concrétisé le devoir de documentation du médecin, ce dont il faut se féliciter. Néanmoins, plusieurs questions restent ouvertes, comme par exemple le rapport entre le devoir de documentation de droit privé et de droit public, ce que comprend une documentation usuelle et quelles sont les conséquences d’une violation du devoir de documentation.
Die Widerrechtlichkeit im Haftpflichtrecht: Gedanken zu dieser Haftungsvoraussetzung und den dazu entwickelten Lehren. Michel Verde, Jusletter du 18 avril 2016.
Cette contribution s’attache à comprendre pourquoi l’illicéité de l’art. 41 I CO doit être comprise comme une violation d’une norme de protection du bien juridique atteint (Verhaltensunrecht). Un comportement sera contraire au droit lorsqu’il heurtera une norme de comportement; il est cependant important de distinguer les différentes normes de comportement, à savoir celles qui se réfèrent à un comportement spécifique et celles qui se basent sur un bien juridique et qui exigent un certain comportement pour préserver l’intégrité du bien juridique en question.
Contrat de travail
Revision der Arbeitszeiterfassung. Christian Maduz/Oliver Schmid, DTA 4/2015, pp. 257–270.
Au premier janvier 2016 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions sur l’enregistrement du temps de travail. Cet article intéressant décrit et analyse les nouveautés et leurs effets sur le travail au quotidien.
Stillschweigende Zustimmung des Arbeitnehmers zur Lohnreduktion durch den Arbeitgeber. Wolfgang Portmann/Vania Dobreva, DTA 4/2015, pp. 271–282.
Une évaluation critique de la jurisprudence fédérale, selon laquelle le silence du travailleur lors de réduction de son salaire doit être pris pour une acceptation. L’employeur se voit ainsi délié du devoir de s’efforcer de trouver, lors de réductions salariales, une vraie solution négociée en accord avec le travailleur.
Zuwendungen von Dritten in privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen – arbeits-, straf– und steuerrechtliche Aspekte. Tobias F. Rohner/Martina A. Kessler, RSJ 2016, pp. 221 ss.
Les auteurs examinent la question de savoir dans quels cas des avantages doivent être restitués à l’employeur, quel rôle joue la volonté du tiers de procurer un tel avantage et où se situe la limite entre présents d’usage, pourboires et pots-de-vin. Les auteurs parviennent à la conclusion que les avantages de tiers sont toujours des donations, lorsqu’ils ne doivent pas être qualifiés de pourboires ou de commissions occultes.
Droit notarial
Evolution du droit notarial. Etienne Jeandin, SJ 2016 II 43.
Présentation du droit notarial fédéral et cantonal, du support électronique des actes authentiques, de la libre circulation des notaires et des actes notariés en Europe, de la rémunération du notaire et des rapports de la loi Macron avec le droit notarial suisse.
Ausschluss aus der Stockwerkeigentümergemeinschaft (Rechtsvergleichung schweizerisches und österreichisches Recht). Chiara Imelda Wirz, Le Notaire bernois 1/2016, pp. 215 ss.
Résumé de la situation juridique prévalant en Suisse et en Autriche, soit des conditions de fond et de la procédure, lors d’exclusion de la communauté des copropriétaires. Comparaison et proposition de lege ferenda.
Protection des données
Whistleblowing und Datenschutz: Auslegeordnung und Spannungsfelder bei Whistleblowing-Systemen. Anita Zimmermann/Kurt Pärli, digma 1/2016, pp. 18–25.
Les lanceurs d’alerte n’agissent pas en Suisse dans un vide juridique. Il existe en effet des normes contraignantes en droit du travail et avant tout en droit de la protection des données qui assurent aux personnes concernées une protection certaine. Ainsi, par exemple, les principes fondamentaux du traitement de données tels que la proportionnalité, la bonne foi, la finalité, la reconnaissabilité, la rectitude des données ainsi que la sécurité des données doivent également être respectés lors de traitement de données personnelles au sein d’un système de whistleblowing. Les auteurs concluent en souhaitant une réglementation légale plus claire. Elle devrait comprendre des dispositions expresses et efficaces pour les lanceurs d’alerte et prendre aussi en compte les préoccupations liées à la protection des données.
Droit économique et commercial
Droit des sociétés
Schwerpunkt-Nr. Konzernrecht. RSDA 1/2016, pp. 1–54.
Ce numéro de la RSDA se consacre surtout au droit des groupes de sociétés. Les auteurs se demandent d’abord si un tel droit existe en Suisse et dans les pays européens. Il répondent que c’est surtout le cas dans les études doctrinales et les approches théoriques. Et constatent qu’il est en train de passer d’un simple droit de protection à un droit d’organisation. En Suisse non plus, il n’est pas codifié. Dans les faits, il existe en partie en droit comptable des groupes. Ce numéro spécial sera apprécié des praticiens du droit des sociétés intéressés par les réflexions prospectives.
Concurrence et cartels
AGB-Recht: Eine Übersicht im Laufe der neuesten Entwicklungen in Gesetzgebung, Rechtsprechung und Lehre. Alfred Koller, PJA 3/2016, pp. 279–292.
Pour savoir si les conditions générales (CG) lient les parties à un contrat, on se fie aux principes généraux du droit des obligations. Il existe cependant des règles spécifiques, comme l’art. 8 LCD. L’auteur pense que le droit ne tient pas assez compte des particularités des CG, raison pour laquelle il appartient au juge de le compléter. L’article traite aussi de la règle de l’insolite et de celle des clauses ambiguës, essentielles pour examiner la validité des CG et depuis longtemps reconnues par le TF et la doctrine majoritaire. Cette reconnaissance n’existe en revanche que de manière restreinte pour la règle sur l’accessibilité, sur laquelle l’article met un accent particulier.
Propriété immatérielle
Die Behinderung von Parallelimporten gekoppelt mit Ausbeutungsmissbrauch. Franz Böni/Alex Wassmer, Sic! 3/2016, pp. 135 ss.
Les auteurs sont d’avis que l’actuel niveau élevé des prix cause du tort à l’économie, raison pour laquelle il faut prendre des mesures. Malheureusement, les instruments du droit des cartels actuel n’admettent que très restrictivement l’interdiction des pratiques d’entrave et d’exploitation contraires à la concurrence. En particulier, l’applicabilité de l’art. 7 LCart à l’abus de position dominante dans une situation de pouvoir de marché relatif est fortement contestée depuis la révision du droit des cartels de 2003, de telle sorte que la Comco n’a pu développer de pratique globale. Les auteurs pointent du doigt l’interdiction des importations parallèles et proposent une interdiction générale de l’exploitation abusive, indépendamment de l’existence d’une position dominante. Une interdiction qui devrait passer par une révision de la loi sur les cartels.
Droit de la poursuite et de la faillite
La validation et la conversion du séquestre. Michel Ochsner SJ 2016 II 1.
L’auteur présente, à l’aide de schémas, les cas d’application de l’art. 279 LP et les délais à respecter. Il expose des cas de validations non prévus par la loi, des difficultés rencontrées lorsque le séquestre est exécuté dans plusieurs arrondissements, ainsi que des problèmes posés par la thèse de la validation unique et de sa réponse légale.
