Droit constitutionnel
Droits fondamentaux
Organisierte Suizidhilfe zwischen Selbstbestimmungsrecht und staatlichen Schutzpflichten (Regina Kiener) ZSR 2010 I, S. 271ff.
Réflexions variées et intéressantes sur un problème complexe, l'assistance au suicide.
Die Gewissensfreiheit. Was sie ist und weshalb sie Beachtung verdient (Martin Hilti) ZBl 2010, S. 353ff.
La contribution, relativement exigeante malgré sa brièveté, traite de la signification du droit fondamental à la liberté de conscience pour la démocratie, tout en analysant le domaine de protection, les restrictions possibles et la réalisation de la liberté de conscience.
Informationsaustausch im Umfeld der Sozialhilfe (Thomas Gächter / Philipp Egli) jusletter vom 6. September 2010 (www.jusletter.ch)
Analyse des questions juridiques fondamentales en relation avec l'échange d'informations dans le domaine de l'aide sociale. Après avoir examiné les questions de droit fondamental et de droit administratif, les auteurs émettent une proposition de réglementation. Ils se penchent sur la signification de l'art. 13 al. 2 Cst, comme norme de droit fondamental, ainsi que sur les limites de l'entraide administrative en matière d'information.
La Cour de Strasbourg : espoirs et dangers (Dick F. Marty) Justice - revue des juges
Autres droits constitutionnels
An den Grenzen des Rechtsstaats: exekutive Notverordnungs- und Notverfügungsrechte in der Kritik (Markus Schott/Daniela Kühne) ZBl 2010, S. 409ff.
Après une présentation des différentes catégories de droit d'urgence en matière constitutionnelle, les auteurs analysent les décisions du Conseil fédéral concernant les documents Tinner et la recapitalisation d'UBS, pour juger de la nécessité d'élargir ou de limiter la compétence de l'Exécutif en matière de droit d'urgence. Une étude intéressante et d'actualité.
Droit administratif
Droit d'asile et des étrangers
COI-Standards: Die Verwendung von Herkunftsländerinformationen (COI) in Entscheiden der Asylinstanzen (Rainer Mattern), ASYL 2010/3, S. 31-12.
Les informations du pays de provenance jouent un rôle important dans la procédure d'asile. Ainsi, il faut développer des méthodes irréprochables et transparentes pour obtenir ces informations, dans le respecter du droit d'être entendu. L'article présente les standards internationaux en la matière et regrette la pratique qui prévaut en Suisse.
Die Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich des Asylrechts - erster Teil (Susanne Bolz / Seraina Nufer), ASYL 2010/3, S. 19-28.
Suite de la revue de jurisprudence de qualité pour la période allant de janvier 2009 à la moitié de l'année 2010. La deuxième partie suit dans ASYL 2010/4. Un instrument de travail de grande valeur.
Tragweite der Informationspflicht der Behörden gemäss Art. 56 AuG am Beispiel der Frist zum Familiennachzug (Tamara Nüssle) AJP 2010, S. 887ff.
L'auteure est d'avis que les autorités en matière de migrations ne sont souvent pas conscientes de leur devoir d'information, ce qui peut avoir des conséquences radicales pour les personnes concernées. C'est pourquoi elle exige une restitution des délais échus lorsque l'information n'a pas été donnée ou lorsqu'elle s'est révélée lacunaire.
Droit fiscal
Die steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 2009 (Urs Behnisch / Andrea Opel) ZBJV 6/2010, S. 446ff.
Das neue Mehrwertsteuergesetz (diverse Autoren) Sondernummer ASA 1, 2/79
Le premier cahier de l'année se consacre exclusivement à la nouvelle Loi sur la TVA (LTVA). Différents thèmes sont abordés: les subventions, les dons et le sponsoring (Pierre-Marie Glauser), la retenue en cas d'acquisition, de détention et d'aliénation de participations (Jan Ole Luuk), la retenue en cas d'objet d'usage courant (Ivo Baumgartner), la procédure (Marlise Rüegsegger), et le droit pénal des entreprises dans la TVA (Martin Kocher).
Autre droit administratif
Google Street View und Persönlichkeitsschutz (Thomas Geiser / Ursula Uttinger) medialex 3/2010, S. 124ff.
En ce qui concerne les photographies de maisons et de jardins sur le Net, les instruments du droit de la personnalité et de la protection des données suffisent à se protéger contre les atteintes à la sphère privée, estiment les auteurs. Mais ce n'est pas le cas pour les images des personnes et des plaques de véhicules. A cause d'une erreur de système, Google n'est pas en mesure d'anonymiser ces données comme il le faudrait. Par conséquent, la plainte du Préposé fédéral à la protection des données auprès du Tribunal administratif fédéral est justifiée.
Droit pénal: partie générale
Fixation de la peine pécuniaire, travail d'intérêt général, sursis et sursis partiel: 3 ans de jurisprudence (Laurent Moreillon, Aude Bichovsky) ZStrR 2010, p. 233
La partie plaignante et l'action civile (Yvan Jeanneret) ZStrR 2010 p. 297
Droit pénal: partie spéciale
La transposition de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité en droit suisse (Stéphane Werly) Medialex 3/2010, p. 121
Droit privé
Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 2006 und 2007 - veröffentlicht in Band 132 und 133 (Jörg Schmid) ZBJV 7/8 2010, S. 554
Droit de la famille
Divorce en Suisse et immeubles en France: Essai de simplification judiciaire (Anne Reiser, Etienne Jeandin, Jean-Luc Favre, Dominique Naz) Fam-Pra.ch 3/2010
Les auteurs proposent aux conjoints et à leurs avocats de s'entendre sur la liquidation d'un immeuble en France pour l'inclure dans leur procédure de divorce, et éviter ainsi de devoir saisir par la suite les autorités françaises. Avec des conseils pratiques sur les calculs et les documents pertinents.
Vertrauensschutz im Familienrecht (Gabriela Marti) FamPra 3/2010, S. 497ff.
L'article met en évidence le développement lacunaire de la protection de la confiance comme principe juridique du droit de la famille. L'auteure propose d'appliquer au droit de la famille les règles de la responsabilité contractuelle du CO par analogie, en particulier pour les unions hors mariage.
Beratung hochstrittiger Eltern im familienrechtlichen Kontext (Karin Banholzer) FamPra 3/2010, S. 546ff.
Lorsque les parents sont brouillés, le contact de l'enfant avec ses deux parents devient difficile. L'auteure a développé un modèle pour évaluer l'intensité du conflit parental. Elle décrit aussi les effets possibles sur l'enfant d'une dynamique de conflit, puis présente des évaluations d'interventions en Allemagne, en Suisse et aux Etats-Unis.
Unterhalt für mündige Kinder: aktuelle Fragen (Alexandra Rumo-Jungo) Recht 2010,
S. 69ff.
Article intéressant de la professeure fribourgeoise sur l'état actuel de la jurisprudence en matière d'entretien des enfants majeurs. Elle examine les conditions auxquelles les contributions d'entretien doivent être versées, sur la base de la situation personnelle et financière.
Droits réels
Die Vormerkung des Mietverhältnisses im Grundbuch (Armin Zucker / Christian Eichenberger) AJP 2010, S. 834ff.
Examen de questions pratiques sur le registre foncier et sur l'effet de l'inscription du contrat de bail en matière d'exécution forcée.
Le rang des droits de gage immobiliers (fixation et modification) (Thierry Dubois) RNRF 2010, pp. 201-225
Droit du bail et de la vente
Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht in den Jahren 2008 und 2009 - «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide (Christoph Brunner / Markus Vischer) jusletter vom 26. Juli 2010 (www.jusletter.ch)
Survol de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière de contrat de vente, disponible sur internet ainsi que dans les revues officielles.
Die Bestimmung des Verzugszinssatzes von Art. 78 CISG - das Handelsgericht Bern erkundet neue Wege (Claudius Gelzer) jusletter vom 26. Juli 2010
L'auteur examine la question controversée du taux d'intérêt selon l'article 78 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) (CVIM).
Ausserordentliche Kündigung der Wohnungs- und Geschäftsmiete wegen vertragswidrigen Verhaltens des Mieters (Alfred Koller) AJP 2010, S. 845ff.
Sur la base d'un choix d'arrêts du Tribunal fédéral, l'auteur explique la notion de comportement contraire au contrat de bail en dehors des cas réglés explicitement par la loi. Les conséquences juridiques d'une résiliation extraordinaire du contrat sont également abordées.
Droit du travail
Gesetzliche Regelung des Whistleblowing in der Schweiz (Wolfgang Portmann) AJP 2010, S. 987ff.
L'auteur se prononce en faveur d'une réglementation du «Whistleblowing», mais il trouve que le projet de loi actuellement en discussion est peu clair. Il élabore en même temps une image nuancée des conditions-cadres et des intérêts à prendre en compte. Instructif.
Arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit (Roger Rudolph / Adrian von Kaenel), in: SJZ 2010, S. 361ff.
Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part à la suite d'une maladie ou d'un accident, l'employeur doit continuer à lui verser un salaire. Les auteurs analysent l'obligation de verser le salaire, la protection du délai d'attente et le droit aux indemnités journalières lorsque l'employé ne se sent plus en état de se rendre à sa place de travail habituelle en raison d'un conflit de travail, de mobbing ou d'une charge de travail accrue, mais qu'il serait apte à occuper un autre poste.
Contrat d'entreprise et mandat
Über Prognosen, Toleranzen und die Haftung der Architekten (Hannes Zehnder), in: Baurecht 2010, S. 48ff.
Des dépassements de coût engendrent généralement des litiges autour de la responsabilité de l'architecte. Sur la base de deux décisions du Tribunal fédéral, l'auteur explique les problèmes résultant d'une évaluation insuffisante des coûts de construction et de la négligence du contrôle des dépenses pendant la construction. Pour le calcul du dommage, l'auteur présente une solution judicieuse, qui déroge à la procédure proposée par la doctrine et la pratique.
Droit commercial et économique
Droit des sociétés
Retrozession und Interessenkonflikt - wenn der Berater in Tat und Wahrheit ein Verkäufer ist (Monika Roth) ZBJV 7/8 2010, S. 521ff.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral allemand, les «kickbacks» dans le cadre d'opérations bancaires occasionent un conflit d'intérêts. Dans sa contribution engagée, l'auteure fait une comparaison avec la Suisse et en conclut que les modèles économiques dominants et la surveillance du marché par la Finma sont insuffisants et qu'il faut envisager des alternatives efficaces.
Banque et bourse
«Das Schweizerische Bankprivatrecht 2009-2010» (Luc Thévenoz / Susan Emmenegger / avec Marie Jenny / Hans Claas Bernhardt / Samantha Meregalli Do Duc) SZW 2010, Nr. 4, S. 308ff.
Les auteurs font une présentation approfondie du droit privé bancaire de ces deux dernières années. Le résumé, structuré par thèmes, comprend des décisions du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux, les publications de la commission des banques. Certaines décisions se révèlent particulièrement importantes. A recommander aux praticiens du droit bancaire.
Procédure, exécution forcée (organisation judiciaire incluse)
Einfache Elektronische Eingabe per E-Mail (Detlef Bouda / Jürg Herren) sic! 7/8 2010, S. 554ff.
L'institut de la propriété intellectuelle a créé les conditions juridiques et techniques nécessaires pour les requêtes par voie électronique et met un instrument à disposition pour leur codage. Les documents peuvent être obtenus sous forme de pdf.
Procédure pénale
Avocat de la première heure et droits de la défense (Jacques Michod) Revue de l'avocat 8/2010, pp. 323-326
Einige Aspekte der naturwissenschaftlichen Gutachen aus der Sicht der Schweizerischen Strafprozessordnung (Niklaus Schmid) AJP 2010, S. 819ff.
Commentaire des dispositions les plus marquantes de la future procédure pénale, qui met l'accent sur les expertises relevant du droit médical et des sciences criminelles.
Procédure civile
La médiation civile dans le code de procédure civile unifié (Florence Pastore, Birgit Sambeth Glasner) Revue de l'avocat 8/2010, pp. 327-334
Zum Begriff der «Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung» im Sinne der Schweizerischen ZPO (Sara Lehner) BJM 2010, S. 169ff.
Contribution intéressante sur l'interprétation de la notion d'assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale, en relation avec les dispositions du Code de procédure civile suisse sur la compétence, les modes et les coûts de procédure.
Das Auskunftsrecht nach DSG - eine unkonventionelle Art der Beschaffung von Beweismitteln? (Lukas Wiget / Daniel Schoch) AJP 2010, S. 999ff.
Les auteurs montrent que la loi sur la protection des données n'est pas applicable aux parties d'un procès civil. On ne peut pas adresser une requête en matière d'information concernant la partie adverse.
Droit européen
Droit économique et social
Verantwortlichkeitsrechtliche Aspekte beim Keyword Advertising - Erläuterungen am Beispiel des Google-Adwords-Urteil des EuGH (Rolf H. Weber / Stephanie Volkz), EuZ 5/2010, S. 103-115.
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des commuautés européennes du 23 mars 2010 sur la responsabilité des exploitants de moteurs de recherche sur internet en matière de droit des marques. Google ne viole pas le droit des marques en mettant en ligne des images d'une imitation d'un Louis Vuitton à côté des résultats d'une recherche sur l'entreprise en question. Présentation de la situation juridique en Suisse.
Droit international public
Die Tragweite der Schubert-Praxis (Robert Baumann) AJP 2010, S. 1009ff.
L'article est consacré à la pratique disparate du Tribunal fédéral, du Parlement, du Conseil fédéral et de l'administration sur la question de la préséance du droit international. Il tente d'expliquer les causes de ce phénomène.
International humanitarian law and the increasing involvement of private military and security companies in armed conflicts (Marco Sassòli) jusletter vom 30. August 2010 (www.jusletter.ch)
Les sociétés de sécurité et les armées privées sont tenues de respecter le droit international public et les Etats qui leur servent de siège doivent veiller à ce qu'il en soit ainsi. Un sujet d'actualité, comme le montre l'affaire de la société Aegis.
