Droit administratif
Droit d’asile et des étrangers
Integration in den Schweizer Arbeitsmarkt aus der Sicht von Flüchtlingen. UNHCR Büro für die Schweiz und Liechtenstein, Asyl 2015/3, pp. 3-9.
Cet article traite de la question fort discutée du taux d’activité lucrative des réfugiés. Il résume les résultats d’une étude de la Haute Ecole lucernoise de travail social, qui s’est penchée sur les facteurs propices et ceux faisant obstacle à l’intégration professionnelle des réfugiés admis au titre de l’asile ou à titre provisoire. Il souligne l’existence de plusieurs obstacles, comme, par exemple, un accès plus difficile au marché du travail durant la procédure d’asile, qui dure souvent des années. Cet accès difficile est à mettre en rapport avec un statut incertain de ces travailleurs, peu attractif pour l’employeur, et des conditions juridiques restrictives. En outre, il existe au début une barrière de la langue, qui ne peut souvent pas être franchie, également à long terme, en raison d’obstacles pratiques. Par ailleurs, une procédure de reconnaissance des connaissances et compétences serait nécessaire à l’intégration, car, dans le cas contraire, des expériences professionnelles préalables et des formations sont tout simplement perdues. A côté des obstacles liés à la personne, comme la famille ou l’état de santé, le manque d’information sur le marché du travail et une fréquente réduction de la personne à son rôle de réfugié, respectivement d’étranger ou de requérant d’asile, sont des facteurs freinant l’intégration. Cette contribution mentionne encore des difficultés professionnelles, car les réfugiés sont cantonnés dans certains domaines, travaillent pour des salaires faibles exigeant souvent qu’ils demandent en complément l’aide sociale, et ont des conditions de travail peu stables.
Droit fiscal
Die Besteuerung der «Quasi-Ansässigen» in der Schweiz. Kritische Würdigung. Samuele Volpe/Paolo Arginelli/Peter Altenburger, ASA 83, pp. 625 ss.
Le Tribunal fédéral a qualifié de discriminatoires les retenues à la source des travailleurs frontaliers au sens de la libre circulation des personnes et le Conseil fédéral entend maintenant modifier cet état de fait. Les auteurs critiquent cette approche au vu de la convention relative à la double imposition.
Autre droit administratif
La jurisprudence à incidence spatiale des tribunaux fédéraux en 2013. Jean-Batiste Zufferey/Sarah Bechaalany/Manuel Jaquier/Chantal Pantillon/Milena Pirek, JdT 2014 I 348
Le consentement du client et les «Chinese walls». Benoît Chappuis, RSJ 2015, pp. 409 ss.
Partant des changements intervenus sur le marché du conseil juridique, l’auteur présente les difficultés croissantes dans la mise en œuvre du devoir d’éviter les conflits d’intérêts dans la profession d’avocat. En analysant le caractère impératif ou seulement dispositif pour le client de cette interdiction des conflits d’intérêts, l’auteur parvient à la conclusion que le consentement du mandant à de tels conflits est sans effet et ne rend pas l’activité de l’avocat effectuée sous l’emprise d’un tel conflit compatible avec les règles déontologiques. Il en va de même, en principe, dans le domaine du conseil juridique. La mise en place de «Chinese walls», en particulier, ne constitue pas un outil permettant de parer correctement à ces conflits d’intérêts.
Perspectives on the Future of Digital Privacy. Urs Gasser, RDS 2015 II, pp. 335 ss.
Cette contribution détaillée livre un survol des exigences de la protection des données et détaille des stratégies possibles pour les garantir dans le futur.
Der elektronisch handelnde Staat – E-Legislation, E-Government, E-Justice. Andreas Glaser, RDS 2015 II, pp. 259 ss.
Après un survol de la signification pratique de la numérisation en mains publiques, l’auteur décrit le cadre constitutionnel pertinent et développe un scénario futur pour explorer le potentiel de développement de l’Etat agissant sur internet.
Assurances sociales
Schmerzrechtsprechung 2.0, Bemerkung zur grundlegenden Praxisänderung im Urteil des Bundesgerichts 9C_492/2014 vom 3. Juni 2015. Thomas Gächter/Michael Meier, jusletter du 29 juin 2015.
Résumé et évaluation différenciée du jugement du Tribunal fédéral sur les syndromes douloureux, parfois commenté de manière euphorique.
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung betreffend Depressionen. Rahel Sager, RSAS 59/2015, pp. 308 ss.
Les dépressions ne font pas partie des troubles somatoformes douloureux, mais lors de comorbidité ou de l’existence de facteurs psychosociaux, le droit à une rente d’invalidité peut, dans certains cas, être nié. Survol des arrêts pertinents du Tribunal fédéral.
Le rôle actuel des conventions collectives dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Jacques-André Schneider, RSAS 59/2015, pp. 181 ss.
De nombreuses conventions collectives contiennent des prescriptions sur la prévoyance professionnelle des salariés. Cette présentation complète présente la réglementation de chaque branche professionnelle et la commente.
Droit pénal
Regulierungsaktivitäten der Kantone im Jugendmedienschutz. Eveline Huegli/Christian Bolliger, CHSS 4/2015, pp. 215 ss.
Cette édition se penche sur les programmes de prévention de la violence juvénile et de protection de la jeunesse face aux médias. Les auteurs attribuent, s’agissant de la protection de la jeunesse face aux médias, une grande responsabilité aux cantons. Ils examinent l’état des bases légales cantonales relatives aux films et aux jeux, tout comme à l’identification et à la recherche cachée préventive sur les «chats» et forums internet.
Prétentions civiles à la suite d’une condamnation pénale. Cedric Berger/Louis Frédéric Muskens, PJA 6/2015, pp. 896 ss.
Une analyse des prétentions qu’un employé de banque pourrait faire valoir contre son employeur à la suite d’une condamnation pénale à l’étranger.
Droit privé
Titre préliminaire, droit des personnes
Ein Streifzug durch die Anfechtungsklage nach Art. 75 ZGB. Marco Del Fabro, PJA 2015, pp. 1140 ss.
Un bon survol de différents aspects de l’action en annulation selon le droit de l’association, prévue à l’art. 75 CC, qui prend en compte la doctrine et la jurisprudence.
Unfreiwillges Outing Homosexueller. Arnold Rusch/Mirjam Kummer, PJA 2015, pp. 916 ss.
Cet article traite des conséquences pénales et civiles possibles à la révélation forcée de l’homosexualité. Est aussi abordée la question de savoir si, dans une société où l’homosexualité est censée n’être «plus un problème», une protection est encore nécessaire.
Le droit suisse du cyberespace ou le retour en force de l’insécurité juridique et de l’illégitimité. Bertil Cottier, RDS 2015 II, pp. 195 ss.
Après avoir posé un diagnostic sévère sur l’état du droit en matière de communication numérique et dénoncé ses carences, l’auteur propose la création d’une Haute autorité du numérique, indépendante, chargée de créer une réglementation pour le cyberespace: elle serait toutefois pilotée d’en haut, par le biais de lois – cadres édictées par le Parlement, et d’en bas, par le truchement d’une plateforme participative.
Droit de la famille
La relation entre le mandat ordinaire et le mandat pour cause d’inaptitude (1re partie). Jean-Damien Meyer, Pflegerecht 3/2015 pp. 153 ss.
Le mandat ordinaire dont les effets se prolongent au-delà de l’incapacité de discernement peut-il coexister avec le mandat pour cause d’inaptitude (art. 405 al. 1 CO et 360 CC)? La 1re partie établit la distinction entre ces mandats. A suivre, donc.
Das neue Erwachsenenschutzrecht aus der Sicht einer Berufsbeistandschaft. Hans Van de Weij, RMA 2015, pp. 251 ss.
Bilan différencié d’un praticien au sujet du nouveau droit de protection de l’adulte: la qualité des travaux effectués par écrit s’est améliorée, les résultats procéduraux sont généralement convaincants, mais, d’un autre côté, cette évolution a entraîné davantage de tâches administratives et de plus longues procédures. En outre, les décisions ne sont pas toujours compréhensibles par des non-initiés. L’auteur accorde une importance particulière à une bonne collaboration entre les autorités de protection de l’adulte et les services officiels.
Die Besuchsbeistandschaft oder der Glaube an eine «dea ex machina». Kurt Affolter, RMA 2015, pp. 181 ss.
L’auteur plaide dans son utile contribution pour qu’on examine soigneusement pour quelle raison une curatelle de surveillance peut aider dans un cas concret à résoudre le problème du droit de visite, car dans le cas contraire cela peut être la source de fausses attentes, d’où résulteraient de nouveaux foyers conflictuels.
Wann ist Alleinsorge anzuordnen und wie ist diese zu regeln? Thomas Geiser, RMA 2015, pp. 226 ss.
Cet article examine la question de savoir quand il faut attribuer l’autorité parentale à un seul parent, s’écartant ainsi de la règle générale de l’autorité parentale conjointe. Il souligne que, selon que l’autorité parentale attribuée à un seul parent l’est à titre de mesure de protection de l’enfant ou a été instaurée dans le cadre de l’attribution de l’autorité parentale, les critères de décision à observer et les effets seront différents.
Droit successoral
Geteilt – oder noch nicht geteilt? Eine (vermeintlich) einfache Frage als Quell von Streitigkeiten und Steuerproblemen. Lorenz Baumann, successio 2/15, pp. 96 ss.
L’auteur démontre à l’aide d’exemples quand des héritiers représentent une communauté héréditaire, en dépit d’avoir accepté le contraire, et quand ils doivent déjà être traités comme une société simple, bien qu’ils se considèrent encore comme membres d’une communauté héréditaire. Le traitement juridique qui en découle a une influence non négligeable sur la question de savoir si une action en partage sera couronnée de succès. Des conséquences fiscales en dépendent. Un article qui intéressera les praticiens.
Vente et bail
Vom absichtlichen (arglistigen) Verschweigen von Mängeln. Heribert Trachsel, Droit de la construction 3/2015, pp. 135 ss.
Dans la vie juridique de tous les jours, vendeurs et entrepreneurs se voient souvent accusés d’avoir délibérément caché un défaut. Cela conduit à des situations particulièrement explosives lorsque les défauts se manifestent seulement après le délai ordinaire de prescription. L’auteur analyse la dissimulation intentionnelle de défauts dans les contrats de vente et d’entreprise, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, et en expose les conséquences juridiques.
Mängelrechte beim Kauf eines Stockwerkanteils. Markus Vischer, RNRF 4/2015, pp. 217 ss.
Une étude portant sur les différents types de contrats pour l’achat, d’une part en PPE et, d’autre part, sur la garantie légale et les droits en matière de défaut. L’article montre en particulier les différences concernant les droits relatifs aux parties exclusives et ceux relatifs aux parties communes, en expliquant encore quand les propriétaires doivent agir ensemble.
Droit du travail
Home Office – arbeits-, sozialversicherungs- und steuer-rechtliche Aspekte. Tobias F. Rohner/Sanna Maas, RSJ 2015, pp. 325 ss.
Les auteurs examinent de nombreux aspects liés au «home office» (télétravail) et délimitent celui-ci par rapport au contrat de mandat ou d’entreprise. Outre la question de l’indemnité pour l’espace et les outils de travail, celle de la protection des données et de la sécurité au travail, les auteurs abordent aussi les thèmes liés aux assurances sociales, en particulier en cas de rapports de travail transfrontaliers. Pour les aspects de droit fiscal, une attention particulière est accordée à la notion d’établissement stable, illustrée par des exemples.
Die Alterskündigung. Denis G. Humbert, PJA 2015, pp. 868 ss.
Après une analyse des bases légales et de la jurisprudence, l’auteur arrive à la conclusion que les collaborateurs de 55 ans et plus sont insuffisamment protégés. Il prône, par conséquent, des améliorations concrètes, notamment une meilleure protection contre les congés.
Die privatrechtliche Fürsorgepflicht des Arbeitgebers und rechtliche Konsequenzen. Daniel Donauer/Barbara Möri, PJA 2015, pp. 1049 ss.
L’intérêt de cet article est qu’il est centré sur les risques juridiques encourus par l’employeur en cas d’envoi de travailleurs à l’étranger.
Autres contrats
Bewerbungsverfahren: Fragerecht und Auskunftspflicht. Sara Licci, Recht 2015, pp. 98 ss.
Est-il possible de résilier avant l’entrée en fonction, sur la base d’un vice du consentement, le contrat de travail entre un office fédéral et une personne inculpée dans un procès pour meurtre? Un bon résumé d’une matière délicate: quelles questions un employeur potentiel peut-il poser? Quels faits doit-on laisser inconnus? Quand est-on en droit de mentir?
Forschungs- und Entwicklungsverträge: zentrale Rechtsfragen und Hinweise zur Vertragsgestaltung. Urs Egli, PJA 2015, pp. 993 ss.
Les contrats de recherche et de développement se présentent sous deux formes, le mandat et les sociétés de personnes. L’auteur offre une introduction aux questions centrales qui se posent au niveau du droit des contrats, de la propriété intellectuelle et de la concurrence.
Droit économique et commercial
Droit des sociétés
Das Gesellschaftsrecht 2014. Walter A. Stoffel, RSDA 2/2015, pp. 138 ss.
L’auteur livre, comme d’habitude, un bon tour d’horizon des décisions importantes en droit des sociétés en 2014, sur le plan tant cantonal que fédéral. Une mine pour les spécialistes de ce domaine.
Concurrence et cartels
Die kartellrechtliche Zulässigkeit von (exklusivem) Direktvertrieb bei Arzneimitteln.
Samuel Schweizer, jusletter du 6 juillet 2015.
Le fait qu’un fabricant décide d’être le distributeur exclusif d’un médicament peut représenter un refus d’entretenir des relations commerciales illicites en matière de concurrence (blocage de livraison). La contribution analyse la création de positions dominantes sur le marché des médicaments et les conditions dans lesquelles un blocage de livraison du fabricant d’un produit dominant est illicite.
Strafbestimmungen im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Daniel Jositsch/Martina Conte, Sic! 7/2015 et 8/2015, pp. 437 ss.
L’orientation essentiellement de droit civil de la LCD engendre diverses confusions ainsi que des conflits avec des principes élémentaires du droit pénal. Mais, malgré la pertinence pratique croissante des dispositions pénales de la LCD, le législateur a omis d’aborder concrètement les problèmes à l’occasion de la révision de la LCD en 2011. Les auteurs de l’article arrivent à la conclusion qu’il existe un besoin de réforme dans de nombreux domaines et qu’il faudrait introduire dans la LCD une partie de droit pénal, avec ses propres éléments d’infraction et, si possible, des dispositions de procédure.
Droit bancaire et boursier
Schwerpunkt-Nummer: Bankenrecht, RSDA 2/2015, pp. 77 ss.
Ce numéro, consacré au droit bancaire, comporte plusieurs articles, surtout en français, sur des thèmes centraux, tels que le blanchiment d’argent et l’échange automatique d’informations. A recommander aux praticiens du droit bancaire.
Procédure et exécution forcée
Procédure pénale
Der Richter und das aussagepsychologische Glaubhaftigkeitsgutachten. Adrian Berlinger, forumpoenale 4/2015, pp. 237 ss.
Cette intéressante contribution traite des expertises de crédibilité et montre qu’elles peuvent être un instrument important dans une procédure. L’auteur est d’avis qu’il faut reconsidérer les pratiques actuelles en matière d’expertise.
Procédure civile
Befundaufnahme und vorsorgliche Beweisführung im Bauprozess. Christoph Locher, Droit de la construction 4/2015, pp. 208 ss.
La pratique ne distingue souvent pas clairement les deux moyens de droit que constituent l’expertise au sens de l’art. 367 al. 2 CO et la preuve à futur selon l’art. 158 CPC. Leur analyse montre qu’un noyau commun les unit. Dans les deux procédures, il appartient aux devoirs caractéristiques de l’expert de comparer l’ouvrage (ou certaines de ses parties) avec le contrat d’entreprise et de signaler les éventuelles divergences, c’est-à-dire les défauts. L’interprétation du contrat – dans la mesure où elle est controversée – revient toutefois au juge.
Poursuites et faillite
Die überschuldete Insolvenzmasse. Franco Lorandi, PJA 2015, pp. 923 ss.
La LP ne prévoit aucune règle sur la manière de procéder quand la masse des actifs ne suffit pas à régler toutes les dettes de la masse. La contribution présente les règles qui doivent être observées dans ces cas et suggère une manière d’organiser la procédure.
Die schweizweite Zuständigkeit im Arrestvollzug. Felix Meier-Dieterle/Remo Crestani, PJA 2015, pp. 1122 ss.
Des problèmes sont apparus depuis que le juge du séquestre est compétent pour ordonner le séquestre des biens du débiteur dans toute la Suisse. En se référant à la pratique zurichoise, les auteurs sont favorables à une exécution du séquestre coordonnée par un Office des poursuites (office chef de file).
