Droit public
Droit administratif
Florian Egger, L’interdiction de la confusion en droit alimentaire, Sécurité et Droit 2/2021, p. 77 ss.
La législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels se caractérise par sa grande densité normative. Outre la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) qui fixe le cadre général, une vingtaine d’ordonnances apportent des compléments (hygiène, contrôle, eau potable, additifs...), sans oublier les lois et les règlements d’application cantonaux. Des zones grises subsistent toutefois, à l’instar du cadre légal limitant le risque de confusion, à l’heure où le marketing joue double jeu pour attirer les consommateur•trice•s. L’article 19 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels proscrit tout risque de confusion entre une denrée alimentaire et un objet usuel, sans pour autant apporter de précision. L’auteur de cette contribution apporte un éclairage fort utile sur les principes généraux applicables et la définition de la notion de risque de confusion en se basant sur la jurisprudence et les limites imposées par la liberté commerciale sur une question imprégnée par l’autorégulation.
Droit privé
Droit des sociétés
Dieter Gericke, Daniel Madani, La marge de fluctuation du capital (art. 653a-653v P-CO), RSJ 15/2021, p. 739 ss.
La révision du droit des sociétés est sous toit avec quelques nouveautés ouvrant la voie vers une flexibilisation du capital. Peu s’en faut, cette modification profitera d’abord aux jeunes pousses. Les auteurs le relèvent à juste titre: cet outil ne sera pas utilisé par des grandes structures à l’actionnariat peu mouvant. Cet article pointe les éléments cruciaux à prendre en compte sur le terrain, quant à la marge de fluctuation du capital (MFC). Les auteurs analysent la problématique sous deux angles. Primo, les éléments principaux de la clause statutaire prévoyant la marge de fluctuation du capital, à savoir la détermination de sa limite inférieure et supérieure ou sa durée de validité. Secundo, des orientations sont données sur les conditions d’une telle augmentation lors de différents cas de figure (augmentation ordinaire et qualifiée, voire réduction du capital-actions), à savoir l’inscription au Registre du commerce, les aspects comptables, voire l’obligation de disposer d’un organe de révision si les statuts permettent une réduction du capital-actions. Cette contribution apporte donc un éclairage fort utile au praticien, surtout lors de rédaction des statuts d’une société anonyme.
Droit des poursuites et faillite
Hansjörg Peter, Le point sur le droit des poursuites et faillites, Période de mai 2020 à mai 2021, RSJ 15/2021, p. 763 ss.
Hansjörg Peter procède à son habituelle revue jurisprudentielle en évoquant les sujets principaux qui ont occupé les tribunaux au cours de l’année écoulée. Parmi les thèmes choisis, la question de l’article 8a al. 3 let. d LP sera abordée. Cet article, entré en vigueur au début de l’année 2020, a fait l’objet de plusieurs jugements rappelant les impacts de l’imprécision de cette disposition sur son objectif initial: il s’agissait d’éviter que les débiteurs soient négativement impactés par des poursuites chicanières en leur permettant de requérir que la poursuite ne soit pas portée à la connaissance de tiers. Tel est le cas si, dans un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer auquel il a été fait opposition, le créancier ne procède pas à des démarches permettant la continuation de la poursuite. Outre ce point, le professeur ordinaire de l’Université de Lausanne aborde, entre autres, la question de la notification du commandement de payer ou la portée de la poursuite en réalisation de gage pour le bailleur en cas de contrat d’assurance de garantie locative conclu entre locataire et un assureur. S’ensuivent des développements supplémentaires sur la poursuite préalable, la saisie, sa réalisation, la faillite et le séquestre.
Procédure civile
Denis Piotet, Substitution de parties imposée par le droit matériel pendant la litispendance et droit à l’inscription d’une hypothèque légale,
JdT 2021 III 47.
Il est ici fait état d’une jurisprudence importante sur le transfert de la qualité de partie dans un cas très particulier, mais d’une grande importance pratique: l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 16 juillet 2020 apporte quelques précisions utiles sur le transfert de la qualité de partie en cas d’action en inscription de l’hypothèque légale, et des différentes implications en fonction du moment du transfert de propriété (avant ou après l’ouverture de l’action en inscription de l’hypothèque légale). Denis Piotet relève la difficulté d’une succession des parties selon le droit matériel, dans cette hypothèse peu discutée par la doctrine. Le professeur précise que l’applicabilité de l’article 83 al. 1er ou al. 4 i.f. CPC devrait ainsi être tranchée en amont et ouvrir la porte du recours à l’acquéreur de bonne foi. En pratique, ces cas sont toutefois rares, sachant que l’annotation de l’hypothèque provisoire permet bien souvent d’assurer la substitution des parties «sans problème».
Procédure pénale
Daniel Jositsch, Werkstattsbericht zur Revision der Strafprozessordnung, Jusletter du 6 septembre 2021.
Daniel Jositsch, avocat et sénateur, procède à un état des lieux intéressant concernant la révision partielle du Code de procédure pénale. La normalisation de la procédure pénale au niveau fédéral date de 2011. Plus de dix ans plus tard, le Parlement a décidé d’adapter ce texte en entamant un processus de révision partielle, en lieu et place de modifications légales éparses. A cet effet, le Conseil fédéral avait proposé un projet dans son Message du 28 août 2019 soumis aux Chambres fédérales. Or, ledit texte a déjà été soit amputé de certains éléments (plaidoyer 2/2021, p. 5), soit agrémenté d’autres propositions. Daniel Jositsch présente ici les tenants et aboutissants des suppressions et des ajouts introduits par la Chambre basse. Après une introduction contextuelle, il reporte les difficultés d’application inhérentes aux différentes propositions. Il en va ainsi du bien-fondé (ou pas) du transfert de compétence à la juridiction fédérale pour les actes d’ordre sexuel sur un mineur, du droit du prévenu à participer à l’administration des preuves, de la détention pour des motifs de sûreté et droit de recours dans ce cas ou de la justice restaurative.
Droit international
Droit international public
Carlotta Manz, Commerce et sécurité nationale, Jusletter du 23 août 2021.
En 2018, les Etats-Unis avaient choqué l’opinion publique mondiale et les Etats membres de l’OMC en imposant des surtaxes à l’importation sur l’acier et l’aluminium. La présente contribution porte précisément sur l’analyse de l’article XXI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui autoriserait les Etats membres de l’OMC d’établir des droits de douane, en contradiction avec les engagements tarifaires initialement prévus. Effectivement, les Etats peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, mettre en place des barrières à l’importation en vue de protéger des enjeux essentiels de sécurité nationale. L’auteure relève, ici, les difficultés inhérentes à une interprétation extensive de cette norme laissant une large marge de manœuvre aux nations. Carlotta Manz présente la base légale américaine ayant donné lieu au présent débat, les interprétations de l’article XXI du GATT et les impacts sur la crédibilité de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC. Cet article est bienvenu tant l’actualité brûlante et le maintien des sanctions à l’encontre des Etats-Unis sont d’actualité.
