Si la recherche de textes législatifs abrogés ne pouvait, il y a quelques années, s’effectuer que sous forme imprimée, elle peut aujourd’hui le plus souvent être disponible sur internet.
Lorsque la recherche porte sur une disposition abrogée d’un acte encore en vigueur, il faut trouver la référence de la publication de cette disposition au Recueil officiel (RO). Si la disposition n’a jamais été modifiée de son adoption à son abrogation, son texte peut être recherché dans la version de la loi originellement publiée au RO. La référence peut être trouvée en affichant la loi dans le Recueil systématique (RS) électronique, sous la rubrique «Source».
Si la disposition recherchée a été modifiée après son adoption, il s’agira de trouver la dernière version en vigueur avant l’abrogation. La référence de la dernière modification peut être trouvée en consultant la rubrique «Modifications».
La dernière version de la loi en vigueur avant l’abrogation peut aussi être consultée, toujours dans le RS électronique, sous la rubrique «Toutes les versions». Des fichiers PDF de plusieurs versions successives des textes législatifs fédéraux sont mis à disposition. Si l’on choisit cette option, il faut garder à l’esprit que, ’en cas de divergence, la publication dans le RO électronique fait foi (art. 15 al. 1 et 2 LPubl). Le RO ne peut être consulté en ligne que depuis les fascicules de septembre 1998. Si le texte recherché est plus ancien, il doit être consulté sous forme imprimée. Il est toutefois possible de se faire une idée de son contenu en consultant la Feuille fédérale (FF), puisque les lois y sont publiées peu après leur adoption. Pour ce faire, il suffit de consulter les fascicules suivant la date d’adoption de la loi recherchée.
Exemple
Par exemple, si l’on recherche le texte de l’ancien art. 15 CC dans la version qui était en vigueur lors de son abrogation, il faut afficher cette loi dans le RS électronique, puis consulter la rubrique «Modifications» et s’assurer que cette disposition n’a jamais été modifiée depuis l’entrée en vigueur de la loi. Tel est effectivement le cas. La démarche suivante devrait être de consulter le texte original du CC au RO. La rubrique «Source» nous informe que le CC a été publié au RO 24 245, qui n’est pas disponible en ligne. Une recherche dans «Toutes les versions» nous montre que les PDF de versions anciennes du CC ne sont disponibles que depuis 2001. Une consultation dans le RO sous forme électronique n’est donc pas possible, mais on peut consulter la version publiée dans la FF. Le CC date du 10 décembre 1907. Une consultation des fascicules suivant cette date permet de le trouver dans le fascicule du 21 décembre 1907. Pour s’assurer de disposer du texte exact, il faut tout de même consulter la version publiée au RO, une loi pouvant être modifiée après son adoption, pour des motifs rédactionnels ou à la suite d’un référendum.
Lorsque la recherche porte sur un acte abrogé dont on n’a pas la référence au RO, l’acte peut être recherché dans le RS électronique, en sélectionnant dans la rubrique «En vigueur?» l’option «non». Les rubriques «Textes abrogés par date d’abrogation» et «Textes abrogés par date d’adoption» du RS permettent également de trouver de nombreuses références d’actes. Lorsqu’aucune version digitalisée n’est mise à disposition, une recherche dans la FF, selon la méthode décrite ci-dessus, est possible.
L’ancienne Constitution
L’ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874, dans son état au 20 avril 1999, est mise à disposition sur le site de l’Office fédéral de la justice (www.bj.admin.ch, rubriques «Etat & Citoyen», «Projets législatifs terminés», «Réforme de la Constitution fédérale», puis «Textes normatifs»). Ledit office fournit également, sous la rubrique «Textes normatifs», des tables de concordance entre l’ancienne et la nouvelle Constitution fédérale.
On précisera enfin que le site LexFind (www.lexfind.ch) permet de rechercher des lois tant fédérales que cantonales, et de consulter plusieurs anciennes versions.
