Le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) du Conseil de l’Europe vient de publier le rapport adopté le 2 décembre 2016. Ce 4e cycle d’évaluation de la Suisse s’est fondé sur les réponses fournies à un questionnaire et sur la visite d’experts, du 30 mai au 3 juin 2016. Ils ont rencontré des représentants du Parlement et de tous les tribunaux fédéraux (TF, TPF, TAF et Tribunal fédéral des brevets) ainsi que du MPC. Les points faibles sont à chercher du côté des «pressions subtiles» pouvant être exercées sur les acteurs politiques et judiciaires. Le Greco suggère d’assouplir la confidentialité des délibérations au niveau des commissions parlementaires ainsi que d’étendre les obligations faites aux députés de signaler les conflits d’intérêts concrets lors des délibérations. Il veut aussi que la qualité et l’objectivité de la sélection des membres des tribunaux fédéraux soient renforcées et supprimer la pratique consistant à verser une partie de leur salaire à leur parti politique. Il convient d’examiner si les juges ne pourraient pas être élus pour une durée indéterminée. Enfin, introduire un système disciplinaire permettrait de sanctionner par d’autres pénalités que la non-réélection ou la révocation les atteintes commises par des juges à leurs obligations.