Le 8 juillet 2016, le Tribunal arbitral de la Banque mondiale (Ciadi) donnait raison à l’Uruguay contre la multinationale Philip Morris dans une affaire qui concernait la compétence d’un Etat de prendre des mesures de protection de la santé menaçant les droits patrimoniaux de certains acteurs économiques (plaidoyer 6/10). Deux ordonnances de 2009 interdisaient l’utilisation de termes tels que «light», et augmentaient de 50% à 80% la surface du paquet couverte par les avertissements. Le tribunal a estimé que les engagements nationaux et internationaux de l’Uruguay visant à protéger la santé par des mesures universelles et non discriminatoires ne constituent pas une expropriation susceptible d’indemnisation, même si elles pouvaient nuire aux revenus de la multinationale. Cet arrêt pourrait constituer, selon le Centre suisse de compétence pour les droits humains, un précédent important faisant prévaloir la santé sur les intérêts économiques, par exemple dans le recours intenté par Novartis contre la décision de la Colombie de réduire le prix du Glivec, un médicament contre la leucémie.