En 2023, le nombre d’affaires introduites devant notre Haute Cour a légèrement augmenté (+ 2,2%), passant de 7392 affaires en 2022 à 7558 en 2023. Des chiffres historiquement bas: il faut remonter à 2010 pour retrouver de telles valeurs (7418). Le Tribunal fédéral a liquidé 300 affaires de plus que l’année précédente. Cette augmentation serait liée aux mesures de re­structuration lancées au début de l’année 2023, soit le transfert du droit fiscal à Lucerne, la création d’une deuxième cour de droit pénal et l’augmentation du nombre de juges de 38 à 40. Le nombre d’affaires pendantes n’a que légèrement augmenté (+ 3,8%).

Le taux d’admission des recours, admissions partielles incluses, a une nouvelle fois baissé (11,9%). À noter que ce taux atteignait 12,5% en 2022 et 14,7% en 2019. Les recourants ont eu gain de cause dans 9% des cas en matière de droit civil et droit des poursuites et faillites et dans 13% des cas en droit public. Des chiffres similaires à l’année précédente. Tel n’est pas le cas pour les affaires de droit pénal, où les recours ont moins souvent été admis (14,2% en 2022 et 12,5% en 2023).

Au Tribunal pénal fédéral, le nombre d’affaires introduites a sensiblement augmenté, passant de 635 affaires en 2022 à 677 en 2023. C’est le Tribunal administratif fédéral qui enregistre la plus forte hausse (+ 19,7%), soit 7324 recours introduits en 2023 contre 6117 en 2022.

La baisse du nombre de recours ne reflète pas les propos de la Commission des affaires juridiques du Conseil national invitant le Conseil fédéral à réviser la loi sur le Tribunal fédéral (motion 17.3357): «… le message doit être élaboré au plus vite, car on observe une forte augmentation des recours au Tribunal fédéral, notamment en matière de droit pénal». Au mois de janvier, le Conseil fédéral a exprimé son souhait de mettre en consultation un avant-projet allégé traitant de la présidence des cours, de la composition du tribunal et de la communication des jugements pénaux aux victimes avant la fin de l’année 2024.