Le 4 septembre, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 22.3872 «Divergences entre le droit suisse et le droit européen en matière de protection des travailleurs» de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Les différences entre le droit suisse et douze directives et une recommandation de l’Union européenne ont été analysées. Dans ses conclusions, l’Institut suisse de droit comparé relève une adaptation progressive du droit suisse à la réglementation européenne concernant les droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises et de licenciements collectifs et les droits des travailleurs en matière d’information et de consultation ces dernières années.

Toutefois, la législation suisse s’écarte notablement des directives européennes les plus récentes, dont la Directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles et la Directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en raison des droits inscrits dans ces textes qui ne sont pas expressément prévus dans la législation suisse. Or, le Conseil fédéral estime que le droit suisse offre un niveau de protection équivalent au droit de l’Union européenne. Aucune adaptation ne serait nécessaire d’autant plus que l’intégration unilatérale des exigences européenne mettrait à mal la flexibilité dont bénéficient les partenaires sociaux.