•    Nouveaux outils contre le blanchiment. Depuis le 1er novembre 2013, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) est en mesure d’échanger aussi des informations  financières avec ses homologues étrangers. Il pourra par ailleurs conclure lui-même des accords de coopération avec les bureaux étrangers.

•    Obligation de conclure des plans sociaux. Les entreprises de plus de 250 employés seront contraintes, dès le 1er janvier 2014, de mettre sur pied un plan social en cas de licenciement de masse (plus de 30 personnes). Ce point de la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite concerne plus du tiers des travailleurs en Suisse. Il est en réalité une mesure de compensation à une nouvelle moins réjouissante pour les employés: les rapports de travail ne seront plus transférés automatiquement à la nouvelle société lors de la reprise d’une entreprise en cas d’insolvabilité. Le droit de l’assainissement des entreprises est encore révisé sur d’autres points. Par exemple, le sursis concordataire ne débouchera plus automatiquement sur un concordat ou une faillite mais pourra être plus souvent accordé à titre de véritable sursis économique. Les conditions requises pour homologuer un concordat seront moins strictes.

•    Ordonnance contre les rémunérations abusives. Le texte de mise en œuvre de l’initiative Minder doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. C’est à l’assemblée générale qu’il reviendra d’approuver les rémunérations des membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif. Et toute une série d’indemnités seront interdites, dont les indemnités de départ. Les infractions seront sanctionnées pénalement.