Livres: La compétence du juge pénal suisse à l’égard de l’infraction reprochée à l’entreprise
Sommaire
Plaidoyer 06/2017
14.11.2017
Fabien Mingard
Constatant que la criminalité d’entreprise est largement commise dans un contexte transnational, l’auteure analyse le rôle central joué par le droit de la compétence pénale. La première partie de l’ouvrage est consacrée à des considérations générales sur l’application dans l’espace de la législation pénale.
La seconde partie traite de la responsabilité...
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AbonnementConstatant que la criminalité d’entreprise est largement commise dans un contexte transnational, l’auteure analyse le rôle central joué par le droit de la compétence pénale. La première partie de l’ouvrage est consacrée à des considérations générales sur l’application dans l’espace de la législation pénale.
La seconde partie traite de la responsabilité pénale de l’entreprise, soit, et il s’agit du cœur du sujet, de l’application spatiale de l’article 102 CP, avec un examen détaillé de la compétence du juge suisse.
Enfin, la troisième partie est consacrée à la problématique liée aux groupes de sociétés (application de l’article 102 CP, compétence du juge suisse, conflits de compétences).
L’étude s’achève sur une proposition de texte législatif, avec un petit commentaire, et comporte une bibliographie très fournie.
L’avis de plaidoyer: il s’agit d’une contribution significative au débat sur la responsabilité pénale des entités collectives, dans une perspective transnationale.
La compétence du juge pénal suisse à l’égard de l’infraction reprochée à l’entreprise
Katia Villard
Schulthess, Editions romandes, 2017,
552 pages, 89 fr.
