L’engagement récent d’agents de sécurité d’une entreprise privée, chargés de venir renforcer les agents de détention professionnels de la Colonie des EPO, dans le but de réduire les risques de violence et à titre provisoire, pose diverses questions. Le député et avocat Jean-Michel Dolivo (La Gauche) se demande s’il appartient à une société privée d’assumer une tâche régalienne de l’Etat. Dans la doctrine est mentionné le fait que le monopole de la puissance publique «exclut que des tâches qui requièrent, dans le cas extrême, l’exercice d’une contrainte physique, telles que les tâches (…) de l’exécution des peines (…) soient intégralement déléguées à des organismes privés» (avis de droit de Bernhard Rütsche du 17 mai 2015 à l’intention de l’Office fédéral de la justice). En l’occurrence, cette condition serait respectée, puisque les privés sont engagés en binôme auprès des gardiens professionnels. En outre, le Conseil fédéral peut, à titre d’essai et pour une durée limitée autoriser la délégation de l’exécution des peines privatives de liberté à des établissements gérés par des exploitants privés (art. 387 IV let. b CP). Une étude de humanrights.ch précise que cette possibilité n’a jusqu’alors pas été exploitée en Suisse. Cependant, l’externalisation à des tiers peut se faire moyennant une base légale formelle suffisamment précise, définissant la tâche déléguée, l’étendue de la délégation, les droits et obligations des tiers chargés de l’exécution, le financement de cette exécution et sa surveillance. Or, la réponse obtenue par le député Dolivo à une question au Conseil d’Etat de 2012 sur la formation de ces privés à des tâches pénitentiaires ne mentionnait aucune base légale spécifique, et le contrat liant la société privée à l’Etat fait l’objet d’une clause de confidentialité portant notamment sur son coût.