Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Les assurés peuvent dorénavant révoquer leur contrat d’assurance dans les quatorze jours. Le délai court dès l’acceptation du contrat par le preneur d’assurance. Des difficultés d’application restent envisageables à cause du point de départ du délai: il est regrettable que le délai ne démarre pas dès l’acceptation du contrat par l’assureur, qui dispose également d’un délai de quatorze jours pour accepter ou refuser l’offre du preneur d’assurance (art. 1 LCA).

Les contrats de longue durée peuvent être résiliés après trois ans. Le délai de prescription pour les prétentions issues des contrats d’assurance s’aligne sur le délai de prescription du code des obligations et passe de deux à cinq ans.  

Les assurances maladie complémentaires ne sont plus en droit de résilier sur sinistre.

Le droit d’action directe des personnes lésées est désormais étendu à toutes les assurances responsabilité civile.  

Pension alimentaire 

Chaque canton est tenu de mettre en place un service d’aide aux personnes au bénéfice d’un jugement leur attribuant une pension alimentaire et confrontées à un défaut de paiement. Ledit service supporte l’intéressé dans les démarches suivantes: la détermination des pensions alimentaires impayées, l’introduction d’une réquisition de poursuites, le dépôt d’une plainte pénale ou l’information à la caisse de pension du débiteur défaillant.

Poursuites

Le poursuivi devra s’acquitter d’un montant de 8 francs si l’Office des poursuites l’invite à retirer un acte de poursuite dans ses locaux.    

Pour les procédures judiciaires, telles que la mainlevée, les frais maximums doublent pour les valeurs litigieuses dépassant 100 000 francs et passent de 1 000 à 2 000 francs. 

Le retrait d’une poursuite sera désormais gratuit.

Assurance-invalidité

L’inscription à l’AI sera plus rapide pour les jeunes et les malades psychiques afin qu’ils bénéficient de mesures d’intégration dans les plus brefs délais.

Un système de rente linéaire sera appliqué pour les nouvelles rentes et le taux d’invalidité sera désormais calculé au pourcentage près.  

La liste des infirmités congénitales est mise à jour. Les affections qui peuvent être traitées facilement seront prises en charge par l’assurance-maladie. A contrario, les maladies rares seront assumées par l’AI.

En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le juge peut ordonner que l’auteur des violences porte un bracelet électronique pendant une durée maximale de six mois. Ses déplacements seront ainsi enregistrés en permanence.