Tribunal administratif fédéral
Contrôle de sortie des employés CFF disproportionné
Un contrôle de sortie systématique est disproportionné lorsque l’entreprise publique qui l’ordonne cherche uniquement à mettre en garde son personnel contre le vol de matériel d’exploitation. Une action d’information serait, en l’occurrence, plus pertinente. C’est ce que constate le Tribunal administratif fédéral en rapport avec un contrôle opéré à la sortie des ateliers CFF de Bellinzone.
(TAF A-5761/2014 du 15.7.2016)
Bagagistes de Genève Aéroport déboutés
A la suite des attentats de Paris du 13 novembre 2015, les Services de renseignement français ont transmis à la police cantonale genevoise des informations concernant des personnes travaillant à l’Aéroport international de Genève. Informé par la police, l’aéroport a retiré, le 17 mars 2016, les cartes d’identité aéroportuaire de nombreuses personnes travaillant dans les zones sécurisées de l’aéroport. Neuf des personnes concernées ont recouru contre ces actes devant le TAF. Ce dernier n’est pas compétent pour traiter leurs recours, car, en leur retirant les cartes d’identité aéroportuaire, l’aéroport n’a pas agi en tant qu’autorité fédérale, ce qui est une condition préalable pour le traitement de recours par le TAF.
(TAF A-2437/2016 du 21.7.2016)
Médecine hautement spécialisée: pas de recours possible
L’organe de décision MHS détermine quels sont les traitements médicaux rares et complexes, présentant un haut potentiel d’innovation ou impliquant un investissement humain ou technique élevé, qu’il convient de rattacher au domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS). Ses actes de détermination ne constituent pas des décisions susceptibles de recours au TAF, car ils s’adressent à un nombre indéterminé de personnes et régissent un nombre indéterminé de situations de fait, et sont, par conséquent, de nature générale et abstraite. Or, la loi ne prévoit pas de contrôle abstrait des normes par le TAF.
(TAF C-2251/2015 du 9.6. 2016)
Droits d’auteur: tarifs rétroactifs admis
Les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les bailleurs de maisons et d’appartements de vacances doivent, en plus de la redevance de Billag, s’acquitter de la redevance sur les droits d’auteur pour la réception de programmes de radiodiffusion dans leurs chambres. Le TAF admet que cette redevance peut être perçue à titre rétroactif depuis 2013.
(TAF B-3865/2015 du 7.7.2016)
Tribunal fédéral Contrôler les transmissions électroniques
L’un des devoirs élémentaires de l’avocat est de s’assurer, avant d’effectuer une transmission par voie électronique, qu’il a joint les bonnes annexes. La situation est analogue à celle de l’envoi postal, où l’expéditeur doit s’assurer, avant la remise à la poste, que le bon document se trouve dans l’enveloppe. Une restitution du délai de dépôt ne peut être accordée.
(4A_334/2016 du 7.7.2016)
Placement à des fins d’assistance d’un jeune
Le TF confirme le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur d’un Argovien, qui avait tué une jeune femme en 2009, alors qu’il était âgé de 16 ans. Le danger que l’intéressé représente pour les tiers en raison du trouble de la personnalité dont il est affecté suffit pour justifier le prononcé du placement. Une prise en charge thérapeutique institutionnelle de l’intéressé est indispensable.
(5A_228/2016 du 11.7.2016)
Evacuation des fauves de Subingen confirmée
Le TF rejette le recours formé par René Strickler contre l’ordre judiciaire d’évacuation de son parc aux fauves de Subingen. En 2014, René Strickler s’est engagé définitivement envers la bailleresse à lui restituer le terrain à la fin de 2015 au plus tard. Dans le cadre de la procédure portant sur l’exécution de cette transaction, ses allégations concernant d’éventuelles difficultés à replacer les animaux ou une nouvelle prolongation de délai ont été jugées irrecevables.
(4A_373/2016 du 29.7.2016)
Action en dommages-intérêts contre un avocat
Un client étranger a réclamé à son avocat une indemnité de 600 000 fr., au motif que ce dernier avait omis de s’assurer du versement d’une avance de frais dans le cadre d’une procédure de renvoi, entraînant son expulsion prématurée du territoire. La violation du devoir de diligence n’était en l’espèce pas contestée, mais le lien de causalité requis faisait défaut, le Macédonien ayant probablement conclu un mariage en blanc. L’avocat fut tout de même condamné à lui verser 23 400 fr., correspondant au montant que l’homme aurait pu épargner s’il n’avait pas été expulsé prématurément du territoire.
(4A_49/2016 du 9.6.2016)
Elmex: interdiction inadmissible d’importations parallèles
C’est à raison que la Comco a infligé à Colgate-Palmolive, la productrice de la marque Elmex, une sanction d’un montant de 4,8 millions de francs. La société avait interdit à son preneur de licence autrichien d’effectuer des importations parallèles en Suisse jusqu’en 2006. Il s’agit d’un accord illicite, qui affecte de manière notable la concurrence et constitue une infraction à la loi sur les cartels.
(2C_180/2014 du 28.6.2016)
Obligation de transparence
Les jugements des tribunaux cantonaux doivent, en principe, être publiés ou tenus à disposition du public. La pratique du Tribunal cantonal des Grisons, consistant à refuser de publier les jugements non encore entrés en force et annulés, viole l’obligation de transparence de la justice et empêche, au moins partiellement, un contrôle efficace de l’activité de la justice par les médias. L’existence d’un intérêt particulier digne de protection des médias à l’information n’est pas nécessaire.
(1C_123/2016 du 21.6.2016)
Retrait du brevet d’avocat
Si le législateur cantonal peut faire dépendre l’acquisition du brevet d’avocat de conditions personnelles, il peut également le retirer quand ces conditions ne sont plus remplies. Comme le retrait du brevet d’avocat est une mesure sévère, qui peut sensiblement entraver la progression professionnelle de l’intéressé et remettre en question sa sécurité matérielle, il ne doit pas être disproportionné. En l’espèce, le TF a rejeté le recours d’un avocat de 66 ans contre lequel existaient des actes de défaut de biens pour un montant de plus de 320 000 fr.
(2C_897/2015 du 25.5.2016)
Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature
Les organisations de protection de la nature et du paysage actives au niveau national sont légitimées à former opposition et recours à l’encontre de la création de nouvelles zones à bâtir. Avec la dernière révision de la législation fédérale sur l’aménagement du territoire, le législateur a créé une nouvelle réglementation détaillée définissant l’extension des zones à bâtir. Dès lors, le TF constate, comme l’office fédéral compétent, que la création de zones à bâtir nouvelles relève dorénavant d’une tâche de la Confédération, dont découle la qualité pour agir des organisations de protection de la nature et du paysage. Dans le cas concret, le TF admet le recours de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage dirigé contre le classement de terrains en zone à bâtir situés dans la commune lucernoise d’Adligenswil, et renvoie la cause au Conseil d’Etat du canton de Lucerne pour nouvel examen.
(1C_315/2015 et 1C_321/2015 du 24.8.2016)
