Tribunal fédéral
Les prix de revente minimaux violent le droit cartellaire
En prescrivant à ses revendeurs des prix de revente minimaux pour des articles de sport de montagne, l’importatrice générale Altimum SA a violé le droit cartellaire. Il existait, selon le Tribunal fédéral, un accord sur les prix valant de manière générale pour l’ensemble des revendeurs, et causant une atteinte notable à la concurrence. L’accord n’était, en l’espèce, pas justifié par des motifs d’efficacité économique.
(2C_101/2016 du 18.5.2018)
Affiliation politique: pas d’apparence de partialité
Selon le TF, l’affiliation d’un juge à un parti politique ne peut fonder, en elle-même, une apparence de partialité. En l’espèce, dans une procédure portant sur un retrait de permis, le recourant demanda sans succès la récusation du juge fédéral Peter Karlen pour violation de l’art. 6 CEDH, au motif qu’il est membre de l’UDC, le parti ayant lancé l’initiative sur l’autodétermination.
(1C_634/2017 du 10.4.2018)
Détermination selon la «méthode des frais de subsistance»
Depuis le 1er janvier 2017, l’entretien des parents pour leurs enfants a été nouvellement réglementé. Aux coûts directs – comme ceux de la garde des enfants par des tiers – viennent s’ajouter les coûts indirects de la garde des enfants par un parent (soit la «contribution de prise en charge»). Ainsi, les conséquences financières du temps passé par l’un des parents à s’occuper de l’enfant doivent être supportées conjointement par ceux-ci, quel que soit leur état civil. La «méthode des frais de subsistance» représente la solution la plus appropriée pour calculer la contribution de prise en charge. Cette dernière doit en principe inclure les frais de subsistance de la personne qui s’occupe de l’enfant, dans la mesure où elle ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins en raison de la prise en charge de celui-ci.
(5A_454/2017 du 17.5.2018)
Pas d’exclusion de la presse
Les chroniqueurs judiciaires jouent un rôle de surveillance important, en contribuant par leur activité au contrôle public des actes de l’autorité. Lorsque le fils adulte d’un conseiller fédéral comparaît devant un tribunal, il existe un intérêt public important à ce que des journalistes accrédités puissent assurer le contrôle public du bon fonctionnement de la justice. Le recourant, en tant qu’accusé, doit accepter le stress psychique et les conséquences d’une procédure publique. La protection de la personnalité peut être prise en compte en imposant des conditions aux journalistes comme, par exemple, en leur interdisant de publier le nom de famille, l’âge et le lieu de domicile de l’accusé ou de publier des photos.
(1B_87/2018 du 9.5.2018)
Frais d’intervention facturés à tort aux CFF
C’est à tort que le Tribunal administratif du canton de Zurich a mis à la charge des CFF, en se fondant sur l’art. 28 de la loi cantonale sur la police du feu et les sapeurs-pompiers, les frais d’intervention des sapeurs-pompiers (nettement supérieurs à 10 000 fr.), suite à un suicide commis en 2014 sur les voies de chemin de fer. Dans le cas d’espèce, il est, selon le TF, arbitraire de mettre les coûts à la charge des CFF.
(2C_1096/2016 du 18.5.2018)
Pas de cautionnement, mais une reprise cumulative de dette
Une société anonyme et le recourant, président de son conseil d’administration avec signature individuelle et président de direction, ont loué durant plusieurs années une villa et un hangar à bateaux pour un loyer (indexé) de plus de 45 000 fr. par mois. Une clause du contrat de bail prévoyait une responsabilité personnelle et solidaire du recourant avec la locataire pour toute créance ou prétention découlant du rapport de bail. Suite au non-paiement de plusieurs loyers, le bailleur a résilié le bail et exigé du recourant le paiement de plus de 200 000 fr. Selon le TF, la clause prévoyait en l’espèce une reprise cumulative de dette, et non un cautionnement, en raison de l’intérêt propre que le recourant avait à la location des locaux, vu ses liens avec la locataire.
(4A_624/2017 du 8.5.2018)
Psychiatre condamné pour homicide par négligence
Le TF confirme la condamnation à 240 jours amende à 120 fr., prononcée par la justice fribourgeoise, contre un psychiatre pour homicide par négligence. L’homme avait causé la mort d’un détenu en lui prescrivant une combinaison de méthadone et de valium, en omettant de vérifier ses dires sur la quantité de méthadone qu’il consommait et de procéder à une analyse d’urine.
(6B_31/2018 du 22.5.2018)
Bruit et pollution de l’air pas contraires au droit
Le bruit et les immissions polluantes générés par les mouvements de vol des avions de combat F/A-18 et Tiger, dans la région de Meiringen et ses environs, ne sont pas contraires au droit. Le TF rejette le recours formé par la Fondation «Giessbach au peuple suisse» et d’autres intéressés contre la décision du Tribunal administratif fédéral.
(1C_547/2017 du 16.5.2018)
Blancho ne pourra pas acquérir un pistolet
En octobre 2014, le président du Conseil central islamique suisse avait fait une demande de permis d’achat d’armes. Les autorités cantonales bernoises avaient fondé leur refus sur ses opinions radicales, sur le fait qu’il ne reconnaît pas les Droits de l’homme et l’Etat de droit en Suisse, qu’il tient pour légitime la résistance violente dans certains cas et appelle à se défendre contre «les forces interventionnistes occidentales». Le TF rejette son recours, en considérant qu’il ne satisfait pas à son obligation de motivation en se bornant à une critique générale des affirmations de l’instance précédente, sans argumenter véritablement sur ses considérants.
(2C_54/2018 du 23.4.2018)
L’avocat laisse passer le délai d’opposition
L’avocat d’un conducteur accusé d’excès de vitesse laisse passer le délai d’opposition. Son client, se fondant sur l’art. 94 al. 1 CPP, demande sans succès la restitution du délai. Selon le TF, l’instance précédente n’a pas violé le droit fédéral en considérant, à propos de cette contravention, qu’il ne s’agit pas d’un cas de défense obligatoire, qu’on est en présence d’un cas bagatelle et que les conséquences de l’inobservation du délai de la part de l’avocat doivent être supportées par son client.
(6B_1108/2017 du 20.4.2018)
Tribunal administratif fédéral
Cotisations à la caisse de pension trop élevées
En 2007, le conseil d’administration de la société de gestion des droits d’auteur ProLitteris a décidé de verser des prestations salariales complémentaires à trois membres de la direction d’alors. Ce faisant, il leur a permis de procéder à un rachat dans une fondation collective de prévoyance professionnelle, de sorte à augmenter leur rente après la retraite. Selon le Tribunal administratif fédéral, c’est à juste titre que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a ordonné à la société de gestion de demander la restitution partielle des prestations salariales complémentaires versées aux personnes concernées, les gratifications extraordinaires allant à l’encontre des intérêts des membres de la société. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(B-5220/2014 du 7.5.2018)
