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Les experts du Comité des droits de l’homme de l’ONU ont émis leurs recommandations relatives au quatrième rapport périodique de la Suisse. Ils prient la Suisse d’introduire, enfin, un examen de la compatibilité des initiatives populaires avec les obligations internationales. Ils se montrent préoccupés par l’initiative pour l’autodétermination de l’UDC et déplorent l’interdiction des minarets dans la Constitution. L’ancien juge fédéral Giusep Nay trouve ces critiques justifiées: de plus, le fait de déclarer non valables des initiatives contraires aux droits humains est conforme aux règles de la démocratie directe. «Sinon, une démocratie ne se distingue pas d’une dictature.»
Le Comité critique aussi le budget relativement bas qu’il est prévu d’allouer à la future Institution nationale des droits humains, de même que l’ancrage universitaire projeté, susceptible de compromettre l’indépendance de l’institution. Les experts de l’ONU dénoncent par ailleurs le traitement des malades psychiques en détention pénale et la pratique du «petit internement» de l’art. 59 CP. Egalement dans leur collimateur: les prescriptions vestimentaires et d’autres règles concernant principalement les musulmans, les atteintes à la vie privée lors de l’application de la nouvelle loi sur le renseignement, la limitation de la liberté de manifester dans le canton de Genève depuis l’introduction d’une nouvelle loi en la matière, le manque de places de séjour et de transit pour les Yéniches, les Sintés et les Roms.
Enfin, pour les experts, une législation complète contre la discrimination fait défaut en Suisse. Elle permettrait aux victimes de saisir les tribunaux, quel que soit le motif de la discrimination.
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