Pour les praticiens, impossible de faire fi de la modification du code de procédure civile (CPC) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. En voici les principales nouveautés.
• Les frais de justice: Les avances de frais ne pourront pas excéder la moitié des frais totaux prévus (art. 98 CPC).
• Pas de motivation écrite: En règle générale, les tribunaux se limiteront à notifier le dispositif de la décision (art. 239 al. 1 CPC). Les parties peuvent toujours exiger une motivation écrite;
• Exécution du jugement: La décision sujette à une voie de droit est exécutoire dès la communication de son dispositif non motivé. Pour les décisions pouvant faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, l’exécution est toutefois suspendue jusqu’à la notification de la décision ou l’écoulement d’un délai de 30 jours (art. 112 LTF);
• Effet suspensif ou exécution anticipée: L’instance supérieure peut l’accorder avant le dépôt de l’appel ou du recours si une partie risque un préjudice difficilement réparable;  
• Vidéoconférence: Son recours est subordonné au consentement des parties (art. 141a et 141b CPC). Ce moyen peut aussi être utilisé pour l’audition d’un témoin (art. 170a CPC);
• Procédure de conciliation: Elle est exclue si elle concerne la contribution d’entretien des enfants mineurs et majeurs;
• Procédure simplifiée: Elle s’applique en cas de divorce en procédure contradictoire (art. 288 et 291 CPC) et de demandes de contribution d’entretien des enfants mineurs ou majeurs (art. 295 CPC);
• Conclusions non chiffrées: Le juge impartit un délai aux parties pour chiffrer leurs demandes (art. 85 CPC);
• Novas: Les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués sans limites lors des débats principaux (art. 229 CPC) s’il n’y a pas de deuxième échange d’écriture ou de débat d’instruction;
• Expertises privées: Elles seront dorénavant considérées comme des titres et pourront donc être utilisées par les parties pour prouver des faits.