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Plaidoyer 04/2021
25.08.2021
Dernière mise à jour:
30.08.2021
30.08.2021
D’après les informations indiquées sur le site internet de la Chancellerie fédérale (voir art. 21 al. 8 de la loi Covid-19), cette loi sera abrogée le 1er janvier 2032. S’agit-il d’une interprétation pessimiste de la situation? Un porte-parole de la Chancellerie relève ce qui suit: «Seules quelques dispositions de la loi seront valables jusqu’à la fin de l’année 2031.» Cela vaut notamment pour l’article 9 let. c, qui permet au Conseil fédéral de suspendre l’obligation de transmission d’avis de surendettement prévue dans le CO. Cette disposition permettrait de réduire le nombre de faillites découlant de l’obligation du conseil d’administration d’informer le juge en cas de surendettement.
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