En cette période de troubles monétaires, la fiscalité s'est vue tour à tour bouc émissaire, à qui on a imputé la responsabilité des pertes étatiques, ou solution, par la perception de nouvelles recettes dont celles des avoirs cachés à l'étranger. Considérées comme un paradis fiscal par certains, la Suisse et sa fiscalité sont en profonde mutation, mises sous pression par bon nombre de pays, de présidents et d'institutions internationales.
Au même titre que la plupart des domaines du droit, le droit fiscal n'échappe ainsi pas à l'internationalisation des échanges et à l'accroissement de la mobilité des personnes, physiques et morales. Dans ce contexte, Daniel de Vries Reilingh s'est penché sur le droit fiscal intercantonal et international de la Suisse. Etude comparative originale des parallèles entre ces deux domaines du droit fiscal, en particulier en ce qui concerne les questions liées à la double imposition. Relevant les similitudes, l'auteur s'attarde surtout à remarquer les différences, parfois infimes ou subtiles, parfois plus franches, qui existent entre ces deux droits historiquement très proches dans leur développement. De par son histoire, la Suisse se révèle être un véritable laboratoire en matière de solutions pour l'harmonisation fiscale intercantonale hier, internationale aujourd'hui. L'ouvrage démontre toute l'influence que le droit fiscal intercantonal a et peut encore avoir sur le développement de son homologue international.
En raison de son caractère cantonal, le droit fiscal suisse est une matière complexe à plus d'un titre, ne serait-ce que du point de vue des sources provenant des 26 cantons en plus de la Confédération. Pascal Hinny et Jean-Blaise Eckert proposent une version mise à jour de leur recueil de droit fiscal dans sa version 2012. Sans être une nouveauté, cet ouvrage est une référence incontournable pour le praticien de langue française. Regroupant un maximum d'informations dans un volume de poche, Droit fiscal 2012 est une mine d'informations presque inépuisable, tant en matière de textes de lois suisses (fédéral et cantonal) et internationales (UE, OCDE) que d'informations secondaires, telles que les circulaires de l'AFC ou encore les tableaux récapitulatifs des impositions cantonales; 2500 pages qui permettent tout à la foi de se rendre compte de la complexité du droit fiscal suisse que d'en faire le tour par l'intermédiaire d'un seul ouvrage.
La difficulté du droit fiscal tient également à l'ampleur de son emprise. Bastien Verrey se penche sur une question particulière et actuelle, surtout en cette période de «bulle immobilière» et de possible spéculation, sur le sort de l'imposition du gain immobilier. Ce dernier ne peut être reporté que dans cinq cas définis par la loi, cinq possibilités qui sont étudiées et présentées par l'auteur à force d'exemples comptables concrets et d'exemples cantonaux d'application. Cette étude démontre toute l'étendue de l'harmonisation qui reste encore à mettre en place dans ce seul domaine entre les cantons. Dans les cas les plus problématiques, l'auteur ose et propose une section du «droit désirable», apportant sa vision ou sa solution à une lacune. Une étude intercantonale comparée précieuse et riche, dont le seul reproche pourrait être la taille des caractères utilisés pour son impression.
Le droit fiscal intercantonal et le droit fiscal international de la Suisse
Daniel de Vries Reilingh
Zurich, Schulthess 2011, 416 pages, 120 fr.
Droit fiscal 2012
Pascal Hinny, Jean-Blaise Eckert (Ed.)
Zurich, Schulthess 2012, 2536 pages, 110 fr.
L'imposition différée du gain immobilier: harmonisation fédérale et droit cantonal comparé
Bastien Verrey
Zurich,Schulthess 2011, 484 pages, 120 fr.
Yannick Tièche
Système pénal et discours publics: entre justice câline et justice répressive
Marcel Alexander Niggli et Manon Jendly (éds)
Berne, Stämpfli 2012, 257 pages, 62 fr.
Le système pénal et ses finalités sont le sujet d'incessants débats oscillant tantôt entre prévention et répression, réinsertion et punition, réparation et exclusion. Il est ici question d'envisager comment se manifestent les discours des scientifiques, des politiques, des médias et de la société civile dans l'espace public et quelle est l'influence de ces discours sur le monde des pratiques policières, judiciaires, pénitentiaires et de la probation. Ainsi, il existe parfois une véritable dichotomie entres les propos des uns, par exemple les scientifiques, et la façon dont ils sont relayés par les autres, par exemple les groupes politiques. Ces questions trouvent une réponse dans cet ouvrage collectif qui rassemble les actes du congrès 2011 du Groupe suisse de criminologie: sa perspective, pluridisciplinaire, se veut à la fois pratique et théorique.
L'avis de plaidoyer: cet ouvrage a le mérite de susciter la controverse et de décloisonner les points de vue, permettant au lecteur de prendre véritablement conscience de l'ensemble des influences gravitant autour du monde pénal. (ab)
Terre précieuse - De quelques remèdes au phénomène de la thésaurisation du sol
Olivier Rau, Sophie Paschoud
Centre patronal, 2012, 113 pages, 24 fr.
Dans le canton de Vaud, la proportion de terrains en zone à bâtir non construits s'élève à 65%. Après avoir décrit le phénomène et l'avoir qualifié de problématique, l'ouvrage du Centre patronal analyse la notion de garantie de la propriété et présente ses solutions pour lutter contre la thésaurisation. C'est l'occasion de passer en revue diverses législations et pratiques cantonales, par exemple l'obligation de construire prévue à certaines conditions dans quelques cantons. Mais, au chapitre des propositions, c'est sans surprise que la préférence des auteurs va à des mesures incitatives épargnant le droit de propriété ou à des solutions contractuelles (par exemple une obligation de construire dans certains cas de figure). Les mesures plus radicales, comme le droit légal d'emption, sont néanmoins analysées avant d'être rejetées.
L'avis de plaidoyer: une étude bien documentée sur la thésaurisation et l'état des pratiques et des lois, en faveur de solutions préservant surtout les droits des propriétaires. (spr)
Le droit de correction notamment sous l'angle du bien de l'enfant
Estelle de Luze
Lausanne, éditions Bis et Ter, 2011, 488 pages, 77 fr.
Le droit civil de 1912 conçoit le droit de correction comme corollaire du devoir d'éducation des parents et du devoir de l'enfant d'obéissance à ceux-ci. Le Code pénal de 1942 réprime les abus et châtiments disproportionnés. En 1978, la notion est supprimée du Code civil, mais le droit de correction reste admis par la doctrine et la jurisprudence. Les parents peuvent infliger un châtiment corporel dans un but éducatif s'il existe une cause si importante à leur yeux qu'elle le justifie, si son intensité reste proportionnée et s'il n'y a pas d'autres moyens d'éducation. En cas d'abus, le Code civil prévoit des mesures de protection de l'enfant et le retrait de l'autorité parentale. L'initiative parlementaire visant à introduire dans le Code civil un nouvel article «pour une éducation sans violence», n'a pas été suivie.
L'avis de plaidoyer: cette thèse de doctorat contient un intéressant historique du droit de correction. Aujourd'hui, si la fessée reste socialement controversée, le Parlement n'est pas encore prêt à l'interdire totalement. (cm)
La vente aux enchères d'objets d'art en droit privé suisse: représentation, relations contractuelles et responsabilité
Joëlle Becker
Genève, Schulthess 2011, 396 pages, 90 fr.
La vente aux enchères d'objets d'art met en scène une relation entre trois parties, soit le fournisseur du bien, la maison de vente et l'enchérisseur. La relation entre les deux premières est conclue dans le but de mettre le bien en vente, ce qui sous-entend que les parties passent un contrat de mandat (art. 394 ss CO) ou de commission (art. 425 ss CO). Cependant, dans ce domaine, il n'est pas rare que le fournisseur du bien ne veuille pas apparaître nominativement. Partant du constat que le droit de la représentation (art. 32 ss CO) ne prévoit pas la situation dans laquelle l'identité du représenté n'est pas divulguée au contractant, l'auteure estime qu'il s'agit d'une lacune. Elle propose, sur la base de l'analyse des conditions générales des maisons de vente, de les engager davantage envers l'acheteur en considérant qu'un rapport de représentation indirect les unit aux fournisseurs.
L'avis de plaidoyer: une thèse didactique sur un domaine méconnu, qui convainc grâce à ses apports de droit comparé et son contact avec la réalité du terrain. (sfr)
