Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral s’est exprimé favorablement au principe de prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital dans les conclusions de son rapport rédigé sur mandat du Conseil national. Un avis positif tempéré par la possible augmentation de la charge de travail des autorités et la nécessité d’instaurer un régime spécial pour les créances d’entretien. Cette proposition de modification s’inscrit dans une prise de conscience globale des impacts du surendettement des privés.

Dans son rapport explicatif sur l’avant-projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite visant l’extension des possibilités d’assainissement des personnes privées, le Conseil fédéral soulignait les impacts positifs d’une réforme limitant les risques d’un endettement au long cours: «Le projet permet aux pouvoirs publics d’économiser des coûts à long terme. Les créanciers profiteront eux aussi de l’élimination de fausses incitations et de la réinsertion économique des débiteurs.»