La Fédération suisse des avocats (FSA) et l’Ordre des avocats genevois (ODAGE) ont contacté le SECO et le Conseil fédéral pour obtenir des clarifications concernant les sanctions contre la Russie entrées en vigueur le 23 novembre 2022. Les deux organisations critiquent le flou juridique et les impacts des sanctions sur le droit à l’accès à la justice. Les interpellations des deux organisations concernent l’article 28e al. 1bis de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Cette disposition interdit la fourniture de services juridiques au Gouvernement russe, ou à des personnes morales, des entreprises ou des entités établies dans ce pays.

Dans son courrier du 13 janvier 2023, l’ODAGE pointe du doigt la distinction «dangereuse» entre conseil et représentation juridique. Pour précision, seule l’activité de représentation juridique serait admise au sens de l’ordonnance. L’interdiction ne s’applique donc pas «aux mesures qui sont nécessaires à l’exercice des droits de défense dans le cadre d’une procédure judiciaire ou du droit à un recours effectif». Les organisations de représentation des avocats déplorent ainsi que l’ordonnance fasse fi de tout un pan important de l’activité de l’avocat qui est souvent appelé à éviter un conflit ou à aider son client à faire valoir ses droits hors de la procédure judiciaire. D’autres points délicats sont également soulevés. L’ODAGE relève qu’il sera par exemple difficile de répondre à un client au bénéfice d’un jugement rendu aux États-Unis puisque seuls les services utiles à la reconnaissance de jugements ou de sentences arbitrales rendues en Suisse, dans l’EEE ou au Royaume-Uni sont admis.

De toute évidence, l’Administration fédérale a manqué d’anticipation. Aucune ligne directrice n’a été publiée et le SECO se limite à apporter quelques éclaircissements au compte-gouttes. Et de citer l’absence d’accès à l’ordonnance sur le site de la Confédération au moment de son entrée en vigueur qui illustre bien l’insécurité juridique dans laquelle sont plongées les personnes intéressées par les sanctions.

Ces questions interviennent dans un contexte particulièrement tendu, puisque des sanctions pourraient être prononcées contre d’autres États, à l’instar de l’Iran.