Un patient n’est pas punissable quand il enregistre, en secret, une expertise dont il fait l’objet dans le cadre de l’AI. C’est la conclusion d’une ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Saint-Gall, le 29 juin 2017 (SUB 2017 397 JJ), rapporte notre partenaire alémanique plaedoyer. En l’espèce, le patient a contesté le rapport de l’expertise délivrée à son sujet par un Centre d’observation de l’AI (Comai). A l’appui de sa plainte pénale (pour violation notamment de l’art. 307 CP), il a produit l’enregistrement de l’expertise. L’expert a déposé plainte, de son côté, pour enregistrement non autorisé de conversation (art. 179ter CP). Ce dernier n’a pas été suivi. Le procureur a fait valoir que les entretiens d’expertises ne tombent pas sous le coup de l’art. 179ter CP, car ils n’ont pas lieu dans le domaine privé. L’expert ne s’est pas trouvé entravé dans sa liberté personnelle de communiquer avec un tiers. Il a accompli sa tâche en vertu d’une obligation de droit public, dans le cadre d’une procédure de l’AI. Les experts d’un Comai exercent une fonction de nature administrative. Peu importe que le centre en question revête la forme d’une société de droit privé.