Le 13 mars 2024, les eurodéputés ont adopté une législation sur l’intelligence artificielle. Ce texte prévoit des obligations différenciées pour les systèmes d’intelligence artificielle en fonction des risques identifiés et de leur niveau d’impact. Le législateur a pris soin de soumettre les pourvoyeurs et les fournisseurs d’intelligence artificielle provenant d’États tiers aux nouvelles obligations prévues par le règlement sur l’intelligence artificielle. Ainsi, les fournisseurs dont le siège se situe dans un État tiers seront assujettis «lorsque les résultats générés par le système sont utilisés dans l’Union».

Une précision indispensable compte tenu du lieu de situation des principaux développeurs de système d’intelligence artificielle, à l’instar d’OpenAI, qui développe ses activités outre-Atlantique. Cette législation ne trouvera toutefois pas application si ces systèmes sont utilisés à des fins de sécurité nationale. Le nouveau règlement prévoit d’interdire certaines pratiques, comme les systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles.

Les systèmes d’intelligence artificielle seraient également identifiés et soumis à des exigences particulières, telles qu’un niveau de cybersécurité élevé. En sus, les États membres seront chargés de désigner une autorité compétente pour assurer la mise en œuvre de la vérification de la mise en place du respect de la réglementation. Le postulat «Centre fédéral dédié aux systèmes d’intelligence artificielle» rappelle l’attentisme de la Suisse en matière d’intelligence artificielle.