La «directive retour» applicable en Suisse
L'exécution d'une décision de renvoi en raison d'un séjour illégal dans un pays de l'Union européenne doit respecter la «directive retour» de l'UE, estime la Cour de justice
de l'UE (CJUE). Dans l'affaire «El Dridi contre Italie» (C-61/11 PPU), elle a ainsi critiqué l'Italie, qui sanctionnait pénalement le séjour irrégulier, afin d'exclure les personnes concernées du champ d'application de la directive. Les Etats doivent, au contraire, prévoir une procédure échelonnée pour l'exécution de la décision d'expulsion: la peine privative de liberté ne doit représenter que l'ultima ratio.
Analysant les conséquences pour la Suisse de l'arrêt «El Dridi», le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) rappelle que la «directive retour» de l'UE s'applique également aux pays associés à Schengen, y compris la Suisse. Le Parlement helvétique a d'ailleurs entièrement repris cette directive dans le droit fédéral par l'arrêté du 18 juin 2010 (RO 2010 5925). S'ils ne sont pas directement liés par la décision préjudicielle de la CJUE, Les tribunaux suisses devront respecter la jurisprudence «El Dridi», afin de ne pas mettre en péril l'homogénéité de l'interprétation et l'application des normes communes sur le territoire de Schengen, note le CSDH. A première vue, la pratique du renvoi suisse est compatible avec la «directive retour»: le non-respect du délai de départ n'est pas sanctionné pénalement et la rétention administrative n'est prévue que comme mesure ultime (en cas de violation grave de l'obligation de collaborer, de risque de fuite). La «directive retour» prévoit aussi que la détention administrative des personnes en attente d'un renvoi doit se faire dans des établissements spécialisés. S'ils font défaut, il convient de prévoir une détention séparée des prisonniers de droit commun. Or, cette exigence n'est pas toujours respectée en Suisse, comme l'a constaté la Commission nationale de prévention de la torture. Une situation à laquelle il faut remédier, conclut le CSDH. S. Pr
Adoucir le transfert
Si le Tribunal administratif fédéral (TAF) est prêt à prendre ses quartiers à Saint-Gall pour le milieu de l'année 2012, il n'en va pas de même de ses employés. Andrea Arcidiacono, le chargé de l'information au TAF, confirme que les fluctuations de la main-d'œuvre sont actuellement un peu plus élevées que la moyenne, s'agissant des greffiers. Un coup de pouce financier devrait adoucir le transfert. Sous réserve de l'aval du Parlement, il est prévu d'attribuer à tout juge et tout employé du TAF conservant son poste jusqu'à fin 2012 un dédommagement de 5000 francs. Une personne de contact conseille les collaborateurs du TAF sur les problèmes pratiques liés au déménagement et les horaires de travail seront plus flexibles: le télétravail sera renforcé et lorsque la durée du trajet dépasse deux heures, 50% vaudra comme temps de travail. Une précision qui pourrait intéresser en particulier les Romands. vb/s. fr
Avocats brimés en Chine
Un rapport récent d'Amnesty International (AI)?dénonce la répression visant les avocats des droits humains en Chine. Ils risquent en effet de se voir retirer leur autorisation d'exercer s'ils n'adhèrent pas à l'idéologie du parti. Sans parler des risques d'arrestation arbitraire, de disparition et de torture.
Forte progression des femmes condamnées pour infractions à la LCR
Les statistiques pénales démontrent depuis quelques décennies déjà une sous-représentation des femmes par rapport à leur part dans la population. Une nouvelle étude de l'Office fédéral de la statistique apporte un éclairage plus spécifique.
Les chiffres démontrent la forte progression des femmes condamnées en raison d'infractions à la loi sur la circulation routière. Le rapport entre femmes et hommes s'est réduit en ce qui concerne la délinquance routière. Si, en 1984, ce rapport était de 1 femme condamnée pour 12 hommes, en 2009, il est de 1 femme condamnée pour 6 hommes, et ce, sans tenir compte des contraventions, qui ne font pas toujours l'objet d'une mention au casier judiciaire.
Plus nombreuses au volant
Globalement, la plus grande part des condamnations des femmes (53,5%, soit 7037 personnes) ne concerne plus, en 2006, le Code pénal, mais la loi sur la circulation routière; en 1984, cette part n'était que de 27,9%, soit 2031 personnes. Le nombre de femmes condamnées pour ces infractions a en effet été multiplié par 3,5 entre 1984 et 2006. Le motif de ce changement important est attribué à l'accroissement du nombre de femmes conductrices de véhicules motorisés. jra/s. fr
