Tribunal fédéral des brevets: du retard? Quel retard?
Un communiqué du Département fédéral de justice et police daté du 14 décembre 2009 annonçait que le futur Tribunal fédéral des brevets, tribunal national spécial ayant compétence pour connaître des litiges en matière de brevets à la place des tribunaux cantonaux, devrait entamer ses activités au début de 2011. De bonne source, plaidoyer apprenait cependant il y a quelques semaines que ce tribunal ne pourrait commencer ses activités à la date prévue et que ce début n'aurait «vraisemblablement pas lieu avant le 1er juillet 2011, voire encore plus tard». Nommé par les Chambres au cours de la session du 16 juin 2010 et questionné sur les motifs de ce retard, le président Dieter Brändle nous a répondu par écrit que «le Conseil fédéral n'avait pas encore fixé le moment de l'entrée en activité du Tribunal fédéral des brevets, de sorte qu'on ne pouvait parler de retard à ce sujet. Les préparatifs pour le tribunal nécessitent cependant beaucoup de temps. Cela n'a cependant rien à voir avec le processus en cours au Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall», dont le Tribunal fédéral des brevets dépend, et qui a, de notoriété publique, quelque peine à trouver le personnel prêt à venir s'installer en Suisse orientale. Outre le président, un juge ordinaire, Tobias Bremi, a été élu, de même que 20 juges suppléants avec une formation technique, en majorité Alémaniques, et 11 juges avec une formation juridique, dont le spécialiste en matière de propriété intellectuelle Philippe Ducor, professeur associé à la Faculté de droit de l'Université de Genève.
L'avocat et professeur à l'Université de Lausanne, Ivan Cherpillod, spécialiste romand reconnu en matière de propriété intellectuelle, n'est «pas forcément favorable à la création d'un tribunal spécialisé, quoique, la question des brevets sur le vivant mise à part, ce soit un domaine qui n'est pas trop soumis à des pressions politiques, contrairement à d'autres où l'on connaît des juridictions spécialisées. En matière de brevets, on peut certes comprendre qu'on ait voulu un tribunal spécial pour soulager les tribunaux ordinaires des questions techniques et juridiques où, faute de compétence, certains s'en remettaient aveuglément aux experts, ce qui prenait un temps fou pour des résultats finalement discutables - je l'ai vécu. Pour ces mêmes raisons, il est aussi question de créer une instance communautaire en la matière en Europe. Par ailleurs, il n'existe que peu de procès de brevets en Suisse. On peut expliquer cette situation notamment par le fait que ce sont des agents de brevets qui sont impliqués dans une phase préjudiciaire. Ces agents de brevets, au bénéfice d'une double formation à la fois juridique et technique, peuvent trancher la question de savoir si une substance ou une machine tombent sous le coup d'un brevet, puis trouver plus facilement une solution transactionnelle». S. Fr
Protéger la société par l'ouverture
La pratique de la Commission des libérations conditionnelles du Canada a passionné les 7es Journées pénitentiaires de Fribourg, fin novembre. Contrairement à la Suisse, où les décisions de libération conditionnelle sont peu connues, les audiences de la commission canadienne sont publiques et ses travaux expliqués à l'opinion. Entre 2008 et 2009, près de 2000 observateurs ont suivi les audiences, 45% d'entre eux étant des victimes accompagnées par le personnel de la commission. Quelque 6000 personnes ont accès aux décisions. Les victimes ont le droit de lire une déclaration sur leur vécu et leurs propositions afin d'assurer leur sécurité. Pour le criminologue Jean-Marc Trudeau, «ne plus travailler derrière des portes closes nous a aidés à progresser». En Suisse, le canton du Tessin publie aussi ses décisions. S. Fr
Aidez l'association TRIAL !
L'association genevoise TRIAL, traite de nombreux dossiers devant le Comité des droits de l'homme concernant le Népal (notamment au sujet de la disparition forcée d'un enseignant en 2001 et des mauvais traitements infligés à son épouse et à sa fille qui s'étaient mises à sa recherche (voir photo).
En lien avec 11 associations de familles de disparus ou de défense des droits de femmes victimes de violences sexuelles, TRIAL a aussi soumis au Comité contre la torture un rapport alternatif de
80 pages. Ce rapport porte sur la situation de ces deux groupes de victimes. S'agissant de la Libye, TRIAL s'apprête également à déposer deux nouveaux dossiers devant le Comité des droits de l'homme, concernant deux cas de disparitions forcées. L'organisation traite actuellement quatre autres dossiers libyens devant le comité.
TRIAL doit trouver 50000 francs d'ici la fin de l'année. A ce jour, un peu moins de 10000 francs ont été promis ou versés. Vous pouvez juger vous-même si TRIAL, comme nous le pensons, le mérite en jetant un coup d'œil sur la page www.trial-ch.org/aidertrial.html. Un don peut être fait ou annoncé sur cette page http://www.trial-ch.org/fr/a-propos-de-trial/sinvestir.html. S. Fr
Prévention excessive?
Philip Morris International (PMI), à Lausanne, a porté plainte contre l'Uruguay devant le Centre international de règlement des différends liés aux investissements (ICSID), un tribunal de la Banque mondiale. Alors que, en Suisse, depuis le 1er janvier 2010, la Confédération oblige les fabricants de cigarettes à réserver plus de la moitié du paquet aux dangers de la fumée, PMI affirme «ne pas contester le droit souverain de l'Uruguay ou d'un quelconque pays de protéger la santé publique». Elle conteste toutefois le décret 287/09 qui impose d'augmenter de 50 à 80% la taille de l'avis obligatoire figurant sur le paquet, une mesure sans équivalent dans le monde. Enfin, l'ordonnance 514 (1) porte sur l'impression de photos d'avertissement; les propositions du Ministère de la santé publique comprennent l'image d'un bébé «grotesquement défiguré», avec la légende «en fumant, vous pouvez le tuer», avisant les mères enceintes du danger de donner naissance à des enfants prématurés ou même mort-nés. Jusqu'où doit aller la prévention? PMI, en tout cas, demande que ces trois dispositions soient abrogées et réclame réparation pour les pertes encourues. S. Fr
