«Le droit des mesures ne peut fonctionner qu'avec des contrôles extérieurs»
Les Juristes progressistes vaudois ont réagi à la mort du détenu Skander Vogt, asphyxié par l'incendie de sa cellule à Bochuz, en traitant du thème «Internement pénal et droits humains». Au cours de cette conférence-débat à Lausanne, le 13 janvier dernier, André Vallotton, chargé de cours à l'Université de Lausanne et membre du Conseil de coopération pénologique du Conseil de l'Europe, s'est posé la question de savoir si le droit des mesures, parmi lesquelles l'internement, est un poison ou un remède. Présentant un code prévoyant à la fois des peines, répondant aux risques classiques par leur effet éducatif, et des mesures, appliquées dans tous les cas où une pathologie est à l'origine du délit et ou un risque aigu de récidive existe, et fixées en fonction de la dangerosité du condamné, l'orateur démontra que le traitement institutionnel prévu par l'art. 59 CPS était souvent exécuté en prison, ce qui conduisait à une utilisation disciplinaire trop importante de cet article. La dangerosité, estime André Vallotton, est «un concept politique et non une notion scientifique, puisqu'il s'agit du degré de tolérance au risque d'une société donnée. Or, ce degré se réduit sensiblement aujourd'hui en Europe (lire, à ce sujet, notre recension
p. 37 du N° 4/2010 de la revue Déviance et société). Les conditions d'une application réussie du droit des mesures sont une bonne connaissance des pathologies rencontrées (et de nombreuses décisions reposent sur des connaissances insuffisantes), les intervenants devant démontrer une bonne compréhension des expertises et disposer des structures adéquates pour traiter ces cas (la prison ne l'est souvent pas). En outre, le droit des mesures ne peut fonctionner qu'avec des contrôles extérieurs (et on constate dans ce domaine une absence de moyens et un défaut de supervision). Enfin, il faut un certain courage de décision pour éviter toute dérive sécuritaire.
Au cours de cette soirée, le Groupe de travail prisons de la Ligue suisse des droits de l'homme, section vaudoise, a informé les intéressés de la possibilité de s'inscrire à son nouveau bulletin trimestriel d'information électronique (à l'adresse mailto:infoprisons@vtxnet.ch). S. Fr
Irréductibles Tessinois
Nous sommes en 2011 après Jésus-Christ. Toute la Suisse est soumise au nouveau Code de procédure pénale (CPP), qui n'autorise plus les tribunaux de jurés... Toute la Suisse? Non. Car un canton peuplé d'irréductibles fédéralistes tout au sud du pays conserve encore et toujours le tribunal avec jury.
Le peuple tessinois en a en effet décidé ainsi, en votant en novembre pour cette organisation. Il s'agit maintenant de trouver une solution qui réponde aux prescriptions du CPP. C'est pourquoi le Grand Conseil a mis en vigueur à la mi-décembre une loi urgente, valable pour une année. «Cette solution provisoire prévoit que, techniquement, les jurés sont des juges non professionnels», explique Francesco Catenazzi, du Département tessinois de la justice. Cela signifie que les jurés sont désignés déjà à l'ouverture de la procédure et ont accès au dossier.
Le Département de la justice travaille au message relatif à la loi qui fixera la solution définitive. On discute encore la question de savoir à partir de quelle peine ces jurés - juges non professionnels seront mis en œuvre. Y répondre représentera une nouvelle colle pour le Tessin, une fois trouvé le moyen de concilier décision populaire et exigences du CPP. ch
Frais de justice dans le Jura: nouveaux chiffres
L'article publié dans le numéro 6/2010 de plaidoyer contenait une erreur, les chiffres communiqués par le Tribunal de première instance du canton du Jura étant inexacts. Ainsi, dès 2011, en matière civile ordinaire, pour une affaire dont la valeur
litigieuse se situe entre 50000 fr. et 60000 fr., l'avance sera, en réalité, de 4100 fr. (au lieu de 2600 fr.) et 6600 fr. (au lieu de 3600 fr.) si la valeur litigieuse se situe entre 100000 fr. et 200000 fr. com
Une réforme de la justice en bonne voie
La révision de l'organisation judiciaire fédérale, entrée en vigueur en 2007, avait trois objectifs: décharger le Tribunal fédéral, augmenter la protection du justiciable et simplifier la procédure. Une évaluation intermédiaire, menée par le professeur Andreas Lienhard, de l'Université de Zurich, conclut que la réforme de la justice a produit des effets positifs. Ainsi, bien que les juges fédéraux s'estiment encore surchargés (lire plaidoyer 6/12), les tâches du TF se trouvent globalement allégées, notamment grâce au recul du nombre de recours de droit public, à la nouvelle organisation du TF (en particulier l'introduction de la commission chargée des affaires administratives) et de la création du Tribunal administratif fédéral (TAF).
L'effet d'allégement n'est toutefois pas aussi important qu'on aurait pu espérer, principalement en raison de l'introduction du recours constitutionnel subsidiaire.
Pas les effets attendus
De plus, une série de mesures n'ont pas produit les effets attendus: qu'on songe à la limite de valeur litigieuse, à l'obligation de payer des frais de justice en matière d'assurances sociales, à l'intégration du Tribunal fédéral des assurances au TF, ou à l'obligation d'avoir une deuxième instance cantonale. Quant au second objectif, à savoir l'augmentation de la protection du justiciable, il a été atteint, notamment grâce au recours constitutionnel subsidiaire, au recours unifié et à la création du TAF, et malgré les limitations du pouvoir d'examen en matière d'assurances sociales et l'introduction de frais de justice dans ce même domaine.
Enfin, le rapport intermédiaire stipule que le troisième objectif - la simplification de la procédure - est atteint, mais de manière moins prononcée que les deux premiers, principalement grâce à la création du TAF et à l'introduction du recours unifié. En revanche, alors que le nouveau Tribunal pénal fédéral a renforcé la protection du justiciable, il a plutôt compliqué la procédure. S. Pr
