Protection de l'adulte: pas de report en 2014
Plusieurs grands cantons (Vaud, Berne, Zurich, Grisons) souhaitaient un report en 2014 de l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte (lire plaidoyer 5/2011). Mais ils n'ont pas été entendus par le Conseil fédéral, qui a décidé de maintenir la date du 1er janvier 2013. Il ne souhaite en effet pas défavoriser les cantons qui ont pris leurs dispositions pour être prêts en 2013. Il refuse aussi de donner davantage de temps aux cantons pour la réorganisation de leurs autorités. S. Pr
Mesures contre le hooliganisme peu efficaces
Les mesures contre la violence lors des manifestations sportives n'ont guère porté leurs fruits, constate l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de Lausanne, à l'issue d'une enquête menée auprès des polices cantonales, de responsables de sécurité de clubs de football et de hockey sur glace, des autorités cantonales et de «fancoaches» (personnes chargées de l'encadrement des supporters).
Les mesures en question, introduites dans la loi sur le maintien de la sécurité intérieure (LMSI) pour une durée de deux ans, puis reprises par un concordat intercantonal, consistent notamment à enregistrer des personnes violentes dans des banques de données, leur interdire l'accès au stade ou les contraindre de se présenter à la police. Des mesures préventives sont par ailleurs en discussion, concernant l'identification des casseurs (surveillance vidéo, «fancard», publication de photos sur internet) ou la sécurité des stades (interdiction de l'alcool, abolition des places debout).
Parmi la soixantaine de personnes interrogées, il existe une grande divergence de points de vue. Les autorités publiques trouvent les mesures législatives trop indulgentes et insuffisamment appliquées. Elles souhaitent l'introduction de la «fancard», l'interdiction de l'alcool et l'abolition des places debout. Quant aux «fancoaches», ils désapprouvent les mesures préventives susmentionnées et estiment que la loi est trop sévère. Enfin, les responsables de sécurité se situent entre les deux groupes. Ils trouvent que la législation est trop indulgente et sont plutôt contre la «fancard» et l'abolition des places debout. Ils restent indécis face à l'interdiction de l'alcool dans les stades.
En général, il semble que le plus important soit la rapidité de la réaction face à la violence. Il faudrait instaurer des procédures accélérées qui permettent de rendre justice rapidement après les faits.
S. Pr
Conseil national: nombre des juristes en légère hausse
Parmi les conseillers nationaux élus pour la 49e législature, on compte, au moment de mettre sous presse, 48 juristes. Comme, parmi ces derniers, figurent des candidats qui seront en partie élus au Conseil des Etats, ce chiffre se réduira encore d'un à deux élus au profit de la Chambre haute. Trente juristes élus étaient déjà présents au Conseil national lors de la dernière législature. Quatre se sont fait blackbouler, neuf ne se sont plus représentés et le juriste Hans Stöckli a passé du conseil national aux Etats. Dix-huit juristes font leur entrée au Conseil national. Près d'un quart des membres de cette chambre dispose ainsi d'une formation juridique achevée. Ce chiffre est en légère hausse, puisque, au terme de la dernière législature on comptait 44 juristes sur les 200 membres de la Chambre basse. vb/s.fr
Les nouveautés législatives de 2012
Survol des principaux changements législatifs intervenant le 1er janvier prochain.
LAMal
Désormais, les caisses maladie ne peuvent plus différer leurs prestations au motif que l'assuré n'a pas payé ses primes. Les cantons assument 85% des créances pour lesquelles un acte de défaut de biens a été établi. S'agissant des réductions de primes par les cantons, ceux-ci sont désormais tenus de verser leurs subventions directement aux assureurs.
Prévoyance professionnelle
Les devoirs des institutions de prévoyance, tout comme leurs autorités de surveillance et de leurs organes de révision, font l'objet d'une nouvelle réglementation. La surveillance des institutions de prévoyance est l'affaire des cantons. Une commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle est instaurée par le Conseil fédéral. Enfin, les fondations de placement sont définies par la loi.
Cybercriminalité
La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité vise à lutter contre la criminalité commise par internet et par le biais de réseaux informatiques. Elle oblige les Etats membres à ériger en infraction pénale l'accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d'un système informatique (hacking) ainsi que les infractions se rapportant à la pornographie enfantine. La Suisse adapte sur ce point son code pénal et vérifie la punissabilité du hacking. La convention met en exergue la manière dont la perquisition et la saisie de données informatiques stockées doit se faire. Elle règle enfin les principes généraux relatifs à la collaboration internationale. La Suisse adapte ici sa loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP), afin que les données liées au trafic puissent être transmises à l'autorité qui les requiert avant même la clôture de la procédure d'entraide judiciaire.
Ordonnance sur le Registre du commerce (ORC)
Dans le cadre de la révision des droits réels (lire page 42), l'ordonnance sur le Registre du commerce a également été révisée et l'offre électronique concrétisée. Des dispositions concernant l'identification des personnes habilitées à représenter l'entité juridique en signant auprès de l'Office du Registre du commerce ont été introduites. Le but de ces normes est d'assurer à long terme l'harmonisation globale de la tenue des registres. vb/s.fr
