Pas d'accès direct aux dossiers de protection de l'Etat
Le droit d'accès direct aux dossiers de protection de l'Etat qui les concerne restera en règle générale fermé aux intéressés, à l'avenir également. C'est ce qu'ont décidé, au cours de la session d'hiver, le Conseil national et le Conseil des Etats lors de la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
Les demandes de consultation pourront certes, dans le futur, être directement adressées aux services de renseignement. Un long catalogue d'états de fait les autorise toutefois à reporter le traitement de la demande. Les intéressés devront donc à l'avenir également se contenter de la réponse standard du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür.
Le Conseil des Etats avait préalablement, tout comme le Conseil fédéral, exigé un droit d'accès direct selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le Conseil national a cependant fait aboutir la solution du droit d'accès indirect par l'intermédiaire du préposé. La protection juridique a toutefois été améliorée: si le requérant n'est pas d'accord avec la réponse du préposé, il peut désormais saisir le Tribunal administratif fédéral. Si ce dernier constate l'existence d'un traitement de données incorrect, il communique sa décision aux services de renseignement. (vb/sfr)
Les procureurs plus stressés que les juges
Les procureurs sont plus stressés et sollicités que les juges dans leur profession. Beaucoup s'en doutaient, mais une étude vient le confirmer. Elle émane de la psychologue Revital Ludewig et de la juriste Bianca de Matteis (revue Forum poenale 4/2011). Selon cette enquête, les procureurs rencontrent davantage de problèmes avec les avocats, car ils font notamment l'objet de tentatives de pression. Les procureurs font part plus souvent que les juges de pressions de leurs supérieurs. Résultat: sur les 682 procureurs fédéraux et cantonaux interrogés, 92,6% disent qu'ils n'arrivent pas à décompresser et 93,7% se sentent fatigués. Pour les aider à surmonter leurs difficultés, les procureurs proposent, en premier lieu, des mesures de soutien social, puis des lieux pour faire du sport et, enfin la possibilité d'avoir plus de temps pour eux-mêmes. (ch/spr)
Des audiences en anglais
L'anglais conquiert le monde, le canton d'Argovie et le Tribunal fédéral des brevets. Ainsi, la Constitution cantonale du canton d'Argovie (septembre 2011) décrète-t-elle que les «autorités et les services de l'administration peuvent communiquer aussi en anglais». Urs Hodel, directeur de l'administration judiciaire du Tribunal cantonal argovien, estime toutefois que l'importance pratique de cette disposition est faible: «On ne parle pratiquement jamais l'anglais devant les tribunaux argoviens.» Il confirme que les greffiers de ce canton continueront donc, à l'avenir et en règle générale, à ne pas utiliser la langue d'Outre-Manche.
Il en va autrement au Tribunal fédéral des brevets. «Ses membres doivent maîtriser l'anglais», souligne son président, Dieter Brändle. La loi sur le tribunal fédéral des brevets (LTFB) prévoit que la langue anglaise peut être utilisée devant cette instance. Si les parties s'entendent à ce sujet, l'audience elle-même pourrait être tenue dans cette langue, estime Dieter Brändle. La langue de procédure reste toutefois comme auparavant l'une des langues officielles du pays. «Les décisions de principe et la décision finale seront donc rédigées en allemand, en français ou en italien», explique le président du TFB. Il n'émet aucun pronostic quant au nombre des procédures qui pourraient être conduites en anglais: «C'est à voir». (vb/sfr)
En présence d'un avocat, meilleures chances de succès
La littérature internationale affirme que la présence d'un avocat expert en recours auprès de la Cour suprême contribuerait à augmenter le taux de succès du recourant. Une lapalissade? Dans son ouvrage «Le contentieux administratif en Suisse: une analyse empirique» (lire en page 29), le professeur Thierry Tanquerel, de l'Université de Genève, a voulu vérifier concrètement cette hypothèse. Partant de 983 arrêts représentatifs du contentieux en matière d'assurances sociales au TF, il relève que 66,9% des assurés sont accompagnés d'un avocat (auquel les protections juridiques, juristes et autres associations de défense des assurés sont assimilés). Le taux de succès global est de 28,5% pour les affaires avec avocat contre uniquement 11% pour les affaires sans avocat. De plus, le taux de recours déclarés irrecevables par le TF est nettement plus élevé lorsque les assurés ne sont pas épaulés par un juriste (38,6%) que lorsqu'ils bénéficient d'un tel soutien (3,9%). Si l'on ne prend en compte que les affaires jugées au fond, le taux de succès global reste clairement plus élevé quand l'assuré est assisté d'un avocat (29,7% contre 17,9%).
La profession ne doit cependant pas s'endormir sur ses lauriers, constate le praticien français Patrice Spinosi, dans un ouvrage consacré au filtrage des requêtes par la CEDH (lire en page 30): «Il incombe certainement aux différents conseils auxquels les justiciables peuvent avoir accès d'être les premiers filtres des éventuels recours (...) en décourageant les saisines intempestives et inutiles de la juridiction strasbourgeoise.» Cet auteur constate en effet que la grande majorité, pour ne pas dire la presque totalité des requêtes présentées devant la Cour n'ont qu'un lien très ténu avec la Convention et la jurisprudence de la CEDH. (sfr)
Pas de grâce pour un trafiquant de drogue
Les demandes de grâce sont rarement acceptées, en particulier dans le canton de Zurich, qui a refusé les 12 requêtes déposées à ce titre de 2008 à 2010 (en comparaison, 4 sur 19 ont été acceptées à Berne, entre 2006 et 2010, 12 sur 32 à Bâle, pendant la même période).
La rigueur zurichoise vient à nouveau de s'exprimer: le Parlement cantonal a récemment rejeté de peu une demande de grâce, après un débat houleux.
Elle émanait d'un Zurichois de 43 ans qui a été condamné en Thaïlande à 25 ans de prison pour trafic de drogue et incarcéré dans ce pays. Par la suite, sa peine a été réduite de cinq ans et demi. Après avoir passé six ans de prison en Thaïlande, il doit purger le reste de sa peine en Suisse. Sans discussion, puisque sa demande de grâce a été rejetée. (ch)
Le site du TF non accessible aux malvoyants
«Il est impossible de consulter ce site à l'aide d'un «screen reader». De nombreux éléments visuels de la structure existante ne sont pas reconnaissables par des utilisateurs aveugles.» Le verdict est clair et sans appel: le site internet du Tribunal fédéral n'est pas fait pour les malvoyants. C'est ce qui résulte de l'étude de 2011 en matière d'accessibilité, menée par la Fondation suisse Accès pour tous pour l'amélioration des technologies pour les personnes handicapées. Les enquêteurs ont examiné une centaine de sites, décernant un nombre d'étoiles allant de 1 à 5. Le Tribunal administratif fédéral a obtenu quatre étoiles. Et, parmi les trois sites à n'obtenir qu'une étoile, on trouve celui du Tribunal fédéral, au côté de la ville de Bienne et de Swisscom TV/Air. Le mauvais résultat du TF n'est pas nouveau, puisque l'étude de 2007 lui décernait déjà une seule étoile. Mais cette fois-ci, la Cour suprême se dit décidée à réagir. «Nous prévoyons de mettre sur pied un nouveau site durant ce trimestre, promet la porte-parole Sabina Motta. Et celui-ci sera sans barrière.» Lorsque l'actuel site a été créé, l'accessibilité n'était pas encore à l'ordre du jour. Mais cela a changé avec la publication de l'étude de 2007. Le TF s'était alors donné cinq ans pour remédier au problème. (ch)
