Droits des étrangères bafoués
En se séparant d'un mari suisse violent, les étrangères courent trop souvent le risque de perdre leur autorisation de séjour, dénonce l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (ODAE) dans un rapport publié en mars 2011.
L'article 50 al. 1 let. b et al. 2 de la loi sur les étrangers indique que, en cas de séparation avant trois ans de vie commune, la personne d'origine étrangère qui a épousé un citoyen suisse ou un titulaire de permis C a droit au renouvellement de son autorisation de séjour lorsqu'elle «est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise». De plus, l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative donne une liste des preuves d'actes de violence à prendre en considération.
Cependant, les autorités considèrent souvent cette liste comme exhaustive, alors que ce n'est pas le cas, déplore l'ODAE. Selon son rapport, «certains certificats et attestations émanant de travailleurs sociaux ou de psychologues ne sont pas toujours tenus pour des preuves suffisantes. Par ailleurs, les autorités considèrent toujours que les violences conjugales subies ne sont qu'un des critères à prendre en compte et se servent d'autres critères». Ainsi, les autorités exigent parfois une bonne intégration de ces femmes en Suisse, alors que la loi a abandonné cette condition pour cette catégorie de personnes.
Par ailleurs, l'interprétation du caractère «fortement compromis» de la réintégration sociale dans le pays d'origine peut être très variée et pose aussi problème, selon l'ODAE. S. Pr
Flash-back
Tribunal fédéral des brevets
Le Tribunal fédéral des brevets devrait entrer en fonction le 1er janvier 2012 (sous réserve d'une autre décision du Conseil fédéral, cf. plaidoyer 6/2010). La Cour plénière a discuté des règlements à élaborer dans cette perspective. Leur publication devrait avoir lieu à l'automne 2011.
Droit successoral
Les experts questionnés par plaidoyer reconnaissaient la nécessité de réformer le droit successoral (plaidoyer 4/2010). Le Conseil national souhaite désormais réduire la réserve héréditaire des parents et des enfants; il a cependant refusé de suivre le Conseil des Etats en instaurant un droit de succession pour les concubins.
Réforme du Service pénitentiaire vaudois
La réforme en profondeur du Service pénitentiaire vaudois, après le décès du détenu Skander Vogt et les sévères manquements relevés par le rapport du juge Claude Rouiller (plaidoyer 4/2010), est annoncée. Vingt-cinq des trente et une recommandations du rapport sont satisfaites ou en voie de l'être. Les cellules du quartier de haute sécurité seront réaménagées et leur nombre réduit, afin de bénéficier de plus d'espace. Un local de sport et un atelier-bibliothèque seront créés. Enfin, il faudra attendre 2014 pour disposer, aux Etablissements de la plaine de l'Orbe, d'une nouvelle aile spécifiquement destinée aux détenus souffrant de troubles psychiques.
Meilleur encadrement à Neuchâtel
Salles combles, peu de contacts avec les professeurs: les étudiants des Facultés de droit ne sont pas toujours bien encadrés. C'est Neuchâtel qui obtient la palme en la matière, avec une proportion de 50 étudiants par professeur. Quant au nombre d'étudiants par assistant, c'est à Saint-Gall qu'il est le plus favorable et à Lausannele le moins. jra
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Suisse: 8 cas sur 11 admis à Strasbourg en 2010
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé en 2010 onze affaires quant au fond dirigées contre la Suisse. Dans huit cas, Strasbourg a reconnu une violation de la convention.
D'après le rapport de gestion du Tribunal fédéral 2010 récemment publié, le volume des affaires traitées par la Haute Cour a légèrement augmenté en 2010. Le nombre des affaires introduites (7367, contre 7189 l'année précédente) et liquidées (7424, contre 7242 l'année précédente) se situe dans la moyenne des cinq dernières années. La durée moyenne de procédure s'est élevée à 126 jours, alors qu'elle était de 131 jours l'an dernier. «Les cours arrivent à maîtriser le volume des affaires en statuant dans un délai raisonnable, mais il est nécessaire que l'accent soit mis sur les cas importants», commente le TF. S'agissant de l'efficacité de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, le rapport intermédiaire publié par l'Office fédéral de la justice relève que le but premier de la réforme, soit la décharge du Tribunal fédéral et le maintien de sa capacité à fonctionner comme Cour suprême, n'a pu être que partiellement atteint. Chacun des 38 juges fédéraux en charge a liquidé en moyenne 190 affaires en 2010.
Taux de succès au TF
Le Tribunal fédéral a admis, en 2010, 12,2% des recours qui lui ont été soumis et en a renvoyé 3,9% aux instances inférieures. Cela signifie que le TF a rejeté 84% des recours, comme le révèle son rapport de gestion. Les litiges de droit public ont connu le taux de succès le plus élevé (18% de recours admis ou renvoyés aux instances inférieures) et les recours en matière civile ont rencontré le taux le plus bas (11,9%). La Cour de droit pénal a admis 14,2% des recours. A noter que ces taux sont stables depuis plusieurs années: l'an dernier, le TF a admis 11,4% des recours qui lui étaient soumis, et c'était déjà les litiges de droit public qui rencontraient le plus grand succès (17% de recours admis) et les recours en matière civile le taux le plus faible (10,6%), la Cour de droit pénal admettant 15% des recours. S. Fr
Punir la mendicité par métier: «inapplicable et démagogique»
L'association Opre Rom, groupe lausannois d'action et de solidarité avec les Roms, a dénoncé l'initiative communale «Stop à la mendicité par métier!» lancée par le Parti libéral-radical. L'avocat Jean-Michel Dolivo l'a qualifiée de «inapplicable et démagogique», car elle n'interdit pas la mendicité, soit l'infraction de base, mais seulement sa circonstance aggravante, soit la mendicité par métier. Il a souligné la difficulté, pour les policiers, d'apporter la preuve que tel mendiant pratique réellement cette activité à la manière d'une profession, en raison du temps qu'il lui consacre ou des revenus espérés. Les initiants ont jusqu'au 3 mai 2011 pour récolter les 8333 signatures nécessaires.
«Qu'est-ce que je ferais si la mendicité est interdite ici? J'irais dans un autre pays, ou je retournerais en Roumanie voir mes enfants mourir de faim», a témoigné l'un des Roms présents, alors qu'un autre confiait «avoir honte de mendier et être venu chercher du travail». Le photographe Yves Leresche a cependant relevé les difficultés de leur statut, les employeurs craignant de les engager. Une aide efficace serait de regrouper le soutien de plusieurs villes suisses autour d'un projet concret d'aide à un village rom, bénéficiant d'un suivi sur place de plusieurs années. S. Fr
