L'argent manque pour les tests ADN
Les enquêteurs genevois constatent que le budget 2011 destiné aux tests ADN est insuffisant.
A la mi-mai, la police avait déjà dépensé près de 1 million pour des analyses ADN, alors que le montant disponible est de 1,9 million de francs. Près de 4000 tests avaient été effectués pour les seuls quatre premiers mois de l'année, ce que les enquêteurs justifiaient par le nombre important de cambriolages que connaît le canton de Genève (plus de 8000 en 2010).
Un tour d'horizon de la pratique alémanique montre que d'autres cantons recourent plus modérément à ces coûteuses analyses. A Zurich, la police a certes dû traiter 14 986 cambriolages en 2009 et 13 385 cas en 2010, mais le recours aux tests ADN se fait de manière ciblée et parcimonieuse. Cinq mille à six mille traces ADN sont données à analyser chaque année, ce qui signifie que ce moyen n'est pas utilisé dans chaque cas. D'autres traces peuvent être sollicitées - des empreintes digitales, en passant par les fibres textiles ou les empreintes de chaussures ou d'outils utilisés.
A Bâle, où la police a enregistré, depuis le 1er janvier 2011, quelque 650 cambriolages, les enquêteurs ont la chance de n'être pas limités s'agissant des analyses à mettre en œuvre. Enfin, depuis le début de l'année, la police cantonale bernoise a déjà donné quelque 1600 traces à analyser sous l'angle de l'ADN.
T. K./S. Fr
Frein au nouveau droit de protection de l'adulte
Le canton de Vaud n'est pas prêt, pour des raisons financières, à introduire le nouveau droit de protection de l'adulte et de l'enfant le 1er janvier 2013, la date fixée par le Conseil fédéral.
C'est le message transmis durant l'été à la Conférence des gouvernements cantonaux par le président du Gouvernement vaudois Pascal Broulis, qui réclame un report à 2014. Sur le plan pratique, la loi impose en effet une réorganisation des autorités tutélaires - désormais les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte - qui seront composées de professionnels de plusieurs disciplines (droit, travail social, santé).
Le canton de Zurich souhaite aussi un report à 2014. Il l'a fait savoir au Conseil fédéral au début du mois de mai, en invoquant des raisons financières, mais aussi le manque de temps pour mener à bien la réorganisation des autorités. Autres grands cantons, Berne et les Grisons aimeraient également freiner le processus.
Secrétaire générale de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (Copma), Diana Wider reconnaît que, pour les cantons alémaniques, la réorganisation des autorités tutélaires est une tâche importante, car la nouvelle loi impose une régionalisation de ces autorités. Or, outre Sarine, elles sont encore la plupart du temps communales. En Suisse romande, en revanche, la régionalisation est déjà effective (sauf en Valais et dans le Jura) et les exigences de professionnalisation sont en partie remplies. Il reste encore à satisfaire à la condition de la pluridisciplinarité.
Selon Diana Wider, la grande majorité des cantons se prépare activement au nouveau droit et n'accepterait pas un report de son entrée en vigueur. Eva Vontobel, cheffe de projet pour le canton de Zurich, admet qu'un report est improbable. «Mais peut-être la Confédération fera-t-elle preuve de compréhension pour l'organisation concrète des autorités.» V.B./S. Pr
Recours contre l'AI
Selon les statistiques de l'OFAS pour l'an 2010, les recours contre des décisions en matière d'AI bénéficient d'un taux de succès supérieur à la moyenne. Au total, 44% des recours des assurés contre des décisions en matière de rentes ont été victorieux devant les instances cantonales. Ces procédures se sont terminées par des mesures d'investigation supplémentaires ou par un recours admis partiellement ou totalement. S'agissant des litiges portant sur des mesures d'ordre professionnel (reclassement, participation aux coûts de formation notamment), l'AI a même dû réétudier les cas soumis dans 53% des affaires jugées par les cantons. Au niveau du TF, 27% des recours des assurés contre des décisions en matière de rentes étaient encore partiellement ou totalement admis. C'est bien plus que dans les autres cas traités par la Haute Cour (en 2010, le TF a admis 12,2% des recours qui lui avaient été soumis, cf. plaidoyer 2/11). Res/S. Fr.
La convention sur les réfugiés a 60 ans
La Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève) a été adoptée en 1951 lors d'une conférence spéciale des Nations Unies à Genève. Elle constitue, à l'échelle internationale, la base juridique pour toutes les questions ayant trait aux réfugiés. Elle a comme garant le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Jusqu'à présent,147 Etats y ont adhéré.
A l'occasion des 60 ans de la Convention de Genève, une exposition se tient dans le hall de l'Office fédéral des migrations (ODM) jusqu'au 31 octobre 2011. Elle a été organisée conjointement par l'ODM et le HCR. (comm.)
Pas de procuration globale pour les assurances accidents
Les assureurs accidents n'ont pas le droit d'exiger des accidentés une signature leur donnant une procuration générale. La procuration doit se limiter clairement à la transmission d'informations et de pièces nécessaires à l'accident dont il est question. Si elle va au-delà, la procuration ne peut être considérée comme valable. C'est ce qui résulte d'une prise de position du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür.
C'est pourquoi le refus de signer une telle procuration générale ne peut être considéré comme une violation du devoir de collaborer de l'assuré. Le fait de menacer de désavantages juridiques l'assuré qui refuse une telle procuration serait illégal.
D'après le préposé, la transmission de renseignements d'une caisse maladie à l'assureur accidents doit se limiter au cas concret. A sa requête, l'assureur accidents joindra une description de l'état de fait et une justification de sa demande. Ces éléments sont nécessaires pour que l'assureur maladie interrogé puisse juger quelles informations ou quelles pièces il est en droit de transmettre légitimement à l'assureur accidents. Un médecin n'est pas non plus autorisé à transmettre l'historique complet d'une affection à l'assureur accidents. La levée du secret médical se limite aux informations nécessaires pour le cas concret. Le principe de proportionnalité de la loi sur la protection des données exige généralement de ne livrer aux tiers que les données exigibles dans un tel cas. Res/S. Fr
Les illettrés aux urnes
350 000 personnes en Suisse ont de la peine à comprendre un simple texte écrit. Afin de leur permettre de participer, cet automne, aux élections du Conseil national et du Conseil des Etats, le site www.ich-will-waehlen.ch, mis sur pied par la Fédération suisse pour la formation continue, en collaboration avec le Centre pour la démocratie à Aarau (héritier du Centre de recherche sur la démocratie directe (C2D) créé à l'Université de Genève par le professeur Andreas Auer), leur explique tout par le biais de la vidéo. S. Fr
