Diabétiques: inégalité supprimée
La Cour européenne des droits de l'homme a corrigé une inégalité frappant les hommes diabétiques. Jusqu'alors, la Suisse considérait automatiquement tout diabétique de type 1 inapte au service militaire et contraignait ces hommes à payer la taxe d'exemption de servir. Dans l'affaire S. G. contre Suisse du 30 avril 2009, N° 13444/04, un jeune homme travaillant dans la vie civile comme chauffeur de camion et souffrant du diabète de type 1 (dépendant donc de l'insuline à vie) se plaignait de ce que la Confédération l'ait déclaré inapte au service et assujetti à une taxe d'exemption de 716 fr. pour l'année 2000. S. G. s'était pourtant porté volontaire pour accomplir toute forme de service, militaire ou non, compatible avec le handicap mineur dont il souffrait. La Cour rappelle qu'il y a un consensus universel sur la nécessité de mettre les personnes souffrant d'un handicap à l'abri de tout traitement discriminatoire. Une taxe étatique trouvant son origine dans une maladie indépendante de la volonté du justiciable tombe sous le coup de l'art. 8 CEDH. La Suisse est donc tenue de mettre sur pied un service alternatif. Les diabétiques de type 1, même sportifs, seront cependant toujours considérés comme inaptes au service militaire traditionnel et non instruits au maniement des armes. (sfr)
CNPT - indépendance mise en cause
Le président de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), Jean-Pierre Restellini, appelle, dans le récent rapport d'activité publié par cette instance, à repenser les structures de la commission.
En effet, selon le protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, elle devrait être indépendante de l'autorité. Elle est toutefois liée au Département fédéral de justice et police (DFJP), dont elle se doit justement d'inspecter attentivement les activités. Une telle constellation peut susciter des doutes sur l'indépendance de la commission, commente Sandra Imhof, qui dirige son secrétariat.
Ainsi, lors du récent rapport du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, concernant la Suisse, c'est justement cette structure qui a été discutée par quelques Etats.
Lors de la mise en place de la commission, voici quelque trois ans, on considérait que son rattachement au DFJP représentait une solution pragmatique. L'expérience démontre cependant que la structure actuelle de la commission n'est pas à même de remplir à satisfaction le critère d'indépendance, selon Sandra Imhof.
Les risques de conflits d'intérêts seraient clairement réduits si elle était rattachée au Département fédéral des affaires étrangères.
(sz/sfr)
Communication électronique à la peine
La possibilité, introduite dans la loi en 2011, de communiquer avec les tribunaux électroniquement est au point mort. Ou presque: il n'y a guère que le Tribunal fédéral pour enregistrer une vingtaine de recours électroniques en 2011. Mais il était déjà équipé depuis 2007 à cette fin. Dans les pays voisins, la communication électronique s'est pourtant largement répandue, évitant aux avocats de courir à La Poste pour respecter les délais, réduisant les frais et facilitant la consultation des dossiers. C'est du moins le constat dressé par la Fédération suisse des avocats (FSA) à l'issue de recherches menées en France, en Italie, en Allemagne et en Autriche. Et la FSA de déplorer l'absence, en Suisse, de directives uniformes pour introduire la communication électronique, laissant chaque canton installer son propre système. Est-ce l'unique obstacle à une réforme de la communication avec les tribunaux? Selon Michel Jaccard, avocat lausannois spécialisé dans les nouvelles technologies, il existe par ailleurs une méfiance d'une partie des magistrats et des avocats à changer leurs habitudes en la matière, surtout chez les plus de 50 ans. Et aussi, en Suisse romande, une crainte d'une centralisation imposée par la FSA. Il faut dire que le conseil de la FSA prépare une motion demandant au Conseil fédéral de mettre en œuvre une communication électronique efficace avec les tribunaux au niveau suisse. Mais celle-ci ne revêtirait pas un caractère obligatoire. (spr)
Nouveautés législatives en 2013
Garantie de la vente allongée à deux ans
Selon l'article 210 révisé du Code des obligations, l'action en garantie pour les défauts se prescrit par deux ans à compter de la livraison, sauf dans le cas ou le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long. Et l'action se prescrit par cinq ans si les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier sont à l'origine des défauts de l'ouvrage. Toute clause prévoyant une réduction de ces délais est nulle, pour autant que le vendeur ait agi dans le cadre d'une activité professionnelle. Une réduction du délai à un an est toutefois possible pour la vente de choses d'occasion.
Allocations pour tous les indépendants
Les indépendants auront droit, dans toute la Suisse, aux allocations familiales minimales, mais ils devront également participer à leur financement. Le Conseil fédéral a adapté, dans ce sens, l'ordonnance sur les allocations familiales. En 2012, les indépendants ne touchent des allocations que dans 13 cantons.
Actes de pornographie enfantine
Le nouvel art. 123b de la Constitution fédérale «Imprescriptibilité de l'action pénale et de la peine pour les auteurs d'actes d'ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères» est entré en vigueur le jour de la votation populaire, soit le 30 novembre 2008. Les nouvelles dispositions du Code pénal définissent un enfant impubère comme une personne de moins de 12 ans.
Mandat pour cause d'inaptitude
Le nouveau droit de la protection de l'adulte fournit une base légale au mandat pour cause d'inaptitude, grâce auquel une personne capable de discernement peut prendre des dispositions relatives à son assistance personnelle et à sa représentation légale dans l'éventualité où elle devenait incapable de discernement. Il est désormais possible de faire inscrire la constitution d'un mandat et son lieu de dépôt dans le registre de l'état civil.
Droit du nom
A la suite de la révision du CC, qui met les époux sur un pied d'égalité face au droit du nom et au droit de cité (plaidoyer 6/2011), il est devenu nécessaire d'adapter et de compléter certaines dispositions de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil. Une déclaration concernant le nom (en particulier lors d'une demande pour reprendre le nom de célibataire) coûtera 75 fr. (spr)
