Recours à Strasbourg: délai raccourci
La Conférence ministérielle qui s'est tenue à Brighton du 18 au 20 avril sous présidence britannique visait à réformer la Cour européenne des droits de l'homme, les Anglais souhaitant poser des limites au pouvoir des juges de Strasbourg. Le gouvernement Cameron, toujours critique à l'égard de l'influence jugée trop grande des juges européens dans les questions relevant de la souveraineté nationale, avait fait plusieurs propositions visant à renforcer le rôle des tribunaux nationaux lors de l'interprétation de la Convention. Au final, les principes de la subsidiarité et la doctrine de la marge nationale d'appréciation devraient figurer en toutes lettres dans le préambule de la Convention. Dans la mesure où les juridictions nationales ont dûment pris en compte la jurisprudence de Strasbourg dans leurs décisions, la Cour devrait donc observer une plus grande retenue que par le passé. Un point de vue que la Suisse partage également, explique Frank Schürmann (photo), agent du Gouvernement suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme: «Ces principes sont déjà consacrés par la jurisprudence et les faire figurer expressément dans le texte de la Convention aurait pu contribuer à ce qu'ils soient appliqués de manière plus transparente et cohérente par la Cour», estime-t-il. A titre de compromis, ces principes devront figurer dans le préambule révisé.
Une autre modification importante concerne le délai de recours plus bref: actuellement de six mois après la décision de la dernière instance nationale, il sera ramené à quatre mois. En raison du long processus de ratification, l'entrée en vigueur de ces nouveautés prendra un certain temps. (jra/sfr)
Expertises de l'AI: du nouveau
L'OFAS a pris de nouvelles mesures pour se conformer aux exigences du Tribunal fédéral en matière d'expertises de l'AI (plaidoyer 5/2011). Depuis le 1er mars, seuls les centres remplissant les conditions de qualité définies dans une convention conclue avec l'OFAS sont encore habilités à établir des expertises pour l'AI (art. 72bis du règlement sur l'AI). L'attribution des mandats d'expertise se fait aléatoirement et le tarif forfaitaire de 9000 fr. est abandonné au profit d'un tarif différencié selon le nombre de disciplines et le travail requis. De plus, les assurés soumis à l'expertise reçoivent la liste des questions prévues, à laquelle ils peuvent ajouter leurs propres questions. (spr)
Loi sur les avocats: un procédé inhabituel de la FSA
«A partir d'un projet établi d'abord par Ernst Staehelin, ancien président de la FSA, et développé par la suite, notamment grâce à la collaboration des 24 ordres cantonaux, la FSA est parvenue à soumettre au Département justice et police un projet de «loi sur la profession d'avocat», qui a déjà reçu le soutien de toutes les parties impliquées.» C'est l'annonce faite par Beat von Rechenberg, président de la Fédération suisse des avocats (FSA), dans son éditorial du numéro 2/2012 de la Revue de l'avocat, avant de présenter les éléments principaux de ce projet de loi: création d'un registre central des avocats, harmonisation des conditions de délivrance et de retrait du brevet d'avocat et règles sur les études d'avocats constitué sous forme de sociétés.
Porte-parole de l'Office fédéral de la justice, Folco Galli indique que la FSA n'a pas reçu le mandat en vue de préparer un tel projet de loi: «La FSA fait des propositions concrètes et détaillées en mettant à profit ses compétences juridiques particulières.» Le porte-parole ne se souvient que d'un précédent de ce type: le projet alternatif de révision de la Constitution fédérale, dans les années nonante, des professeurs Alfred Kölz et Jörg Paul Müller. Felix Uhlmann, professeur de droit public et de légistique à l'Université de Zurich, ne trouve pas que cette manière de procéder pose problème, aussi longtemps qu'elle est transparente. Mais il remarque que l'administration pourrait être tentée de refuser le projet, pour qu'on ne lui reproche pas de se laisser influencer.
Secrétaire général de la FSA, René Rall est conscient qu'il existe un risque que le projet soit refusé. «Mais nous considérons que ce risque est faible, tant la nécessité d'une réglementation de la profession dans son ensemble est évidente.» La FSA a opté pour cette voie en toute transparence, en raison de l'urgence de la situation. «Avec l'unification du droit de procédure et la mobilité accrue des avocats, il est temps de créer des règles communes pour la profession. La LLCA n'est pas une loi complète sur les avocats et ne règle pas tous les aspects de la libre circulation», commente René Rall. (ch/spr)
Judocu: nouvel essai
Après la parution de notre critique (plaidoyer 2/12), les auteurs du logiciel Judocu nous ont fait remarquer que certaines données n'étaient pas à jour, car la version que nous avions testée n'était pas la dernière. Nous avons donc examiné les fonctionnalités de cette version-là.
A dire vrai, les nouveautés de la version 1.7.1 sont sans doute bien réelles, mais pas nettement apparentes. L'importation des documents n'a pas été améliorée et nous avons même eu quelques déconvenues avec la gestion de l'unicode (les «paramètres de sécurité» d'un document texte simple sont devenus des «ï»¿Paramètres de sécurité»). Quant au document Microsoft Word que nous avons produit avec OpenOffice (et parfaitement lisible sous Word sur une autre machine), Judocu a refusé de l'importer au motif que Word n'était pas installé (ce qui est parfaitement exact; cela dit, à ce stade, ce n'est plus de l'indexation, mais de la vente forcée...). Les fautes de traduction signalées sont toujours présentes. Au chapitre des améliorations, nous n'avons plus rencontré de problème avec l'installation de JAVA. Toujours pas de version Mac à ce jour en revanche, même si elle est en développement. La vraie nouveauté consiste en l'élargissement de l'offre en matière de livres, infiniment plus intéressante qu'elle ne l'était auparavant, avec des prix bien plus raisonnables que lors de notre dernier test. En synthèse: rien dans le logiciel lui-même dont l'évolution nous ait subjugué. En revanche, l'offre en matière de livres est devenue séduisante. Olivier Subilia
Toujours plus d'étudiantes en droit
Le nombre des étudiants dans les Universités suisses devrait augmenter selon les statisticiens au moins jusqu'en 2014, ce qui n'est pas le cas des étudiants en droit. La ruée sur cette dernière faculté s'est apaisée déjà durant le semestre 2011-2012, comme le montrent de récents chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique. En 2011, les immatriculations au sein des Facultés de droit ne comptent que 95 personnes de plus qu'un an auparavant. Cette augmentation est insignifiante comparée à l'année universitaire 2003-2004, où l'on comptait quelque 800 inscrits de plus qu'en 2002. La proportion des femmes inscrites dans les Facultés de droit est, elle, toujours plus importante: de 55,9% en 2010-2011, elle a passé à 56,6% en 2011-2012. (rmb/sfr)
