Droit de la consommation. Le droit suisse à l'épreuve du droit européen. Sylvain Marchand, Zurich, Schulthess, 2012, 58 pages, 85 fr.
La réparation des vacances gâchées en droit suisse. Nicolas Zingg, Zurich, Schulthess, 2012, 78 pages, 72 fr.
Les sources de la responsabilité du transporteur aérien international: entre conflit et complémentarité. Laurent Chassot, Zurich, Schulthess, 2012, 371 pages, 90 fr.
Saluons la parution du premier précis de droit suisse de la consommation, plus de trente ans après l'acceptation de l'article constitutionnel sur la protection des consommateurs. L'ouvrage de Sylvain Marchand couvre un domaine allant des règles sur les pratiques commerciales, les contrats de consommation, les conditions générales, la sécurité et la responsabilité du fait des produits jusqu'à celles touchant la résolution des litiges. Une comparaison systématique avec le droit de l'Union européenne, aussi sous forme de tableaux comparatifs très pratiques, permet d'apprécier l'écart entre la protection des consommateurs suisses et celle de leurs voisins.
L'auteur ne se borne pas à présenter le droit en vigueur. Rédacteur d'un précédent ouvrage sur le bon usage de la liberté individuelle, à recommander à tous les avocats et juristes d'entreprise (Les clauses contractuelles, Schulthess, 2008), il met le législateur en garde contre le danger d'une «pollution du droit privé» par une extension irréfléchie de la protection des consommateurs au détriment de l'autonomie de la volonté.
Il est permis de ne pas partager sa perspective très libérale et de regretter qu'il cite de nombreux auteurs classiques sans se confronter aux analyses d'auteurs contemporains. Cela n'ôte rien à la valeur pratique de cet ouvrage, indispensable pour tous ceux travaillant dans ce domaine.
Le déplaisir résultant de vacances gâchées est considéré en Suisse comme un préjudice irréparable, car il ne constitue pas un dommage matériel au sens traditionnel et n'atteint généralement pas la gravité suffisante pour être compensé en application des règles sur la compensation du tort moral. De l'avis de Nicolas Zingg, la notion du préjudice réparable doit évoluer pour inclure cette perte, puisque les vacances représentent un moment indispensable de détente dans notre société. Un des buts poursuivis par la loi sur les voyages à forfait du 18 juin 1993 (LVF) étant de rendre le droit suisse eurocompatible, il convient de reconnaître le droit à la réparation du dommage causé par des vacances gâchées à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautaires européennes dans l'affaire Leitner de 2002.
L'intérêt de cet ouvrage illustre non seulement le caractère évolutif de la reprise «autonome» du droit communautaire, mais aussi, exemples pratiques à l'appui, combien il est difficile de délimiter les préjudices matériels et immatériels et la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Une lecture conseillée à tout praticien confronté à la question de la compensation de dommages atypiques, tels que dépenses vaines, pertes de jouissance et pertes de chance.
L'émergence des compagnies low-cost et la globalisation ont conduit à une densification du transport aérien et de sa réglementation. Un passager ou un affréteur européen qui subit un préjudice du fait d'un accident ou d'un retard doit consulter plusieurs conventions internationales, le droit communautaire et le droit interne des pays touchés. Le mérite de la thèse de Laurent Chassot est de présenter, sous un angle pratique, le champ d'application des règles les plus importantes, les dispositions sur la responsabilité du transporteur, les règles de procédure qui s'y rapportent ainsi que leurs lacunes et leur interaction. Un ouvrage très utile pour tous les avocats, les assurances et les entreprises actives dans les secteurs de l'aviation et du transport international.
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Droit de la famille et nouvelle procédure
C. Fountoulakis, P. Pichonnaz, A. Rumo-Jungo (Eds)
Zurich, Schulthess, 2012,
352 pages, 69 fr.,
L'unification des procès par la nouvelle procédure civile est présentée par Pascal Pichonnaz et Christiana Fountoulakis, tandis que Philippe Meier traite de «L'enfant et la nouvelle procédure civile», et Fabienne Hohl de «Quelques lignes directrices de la jurisprudence du TF en matière de contributions d'entretien». Olivier Guillod et Jean-Christophe A Marca se penchent sur l'«Exécution forcée des contributions d'entretien et questions de mise en œuvre».
Thomas Geiser et Anne-Sophie Peyraud relatent pour leur part des cas pratiques de «Deuxième pilier et procédure». Critères et conditions sont détaillés par Jérôme Delabays dans «Autorité parentale, droit de visite et procédures, quelques jurisprudences récentes».
Quant à Anne Reiser, elle nous interpelle sur la notion de bien de l'enfant, du rôle qui lui est attribué et propose des solutions in «Autorité parentale, garde, relations personnelles, comment obtenir l'exécution des jugements, de lege lata?».
L'avis de plaidoyer: ces excellentes contributions rendent cet ouvrage très utile pour le praticien. (cm)
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Libre circulation des personnes et des services
Christine Kaddous, Diane Grisel
Bâle, Helbing & Lichtenhahn, 2012,
1057 pages, 168 fr.
Vingt-sixième opus de la Collection Dossiers de droit européen, ce nouvel ouvrage est bien plus qu'une simple révision du premier tome de la collection, mais s'en inspire pour mieux appréhender les 20 ans qui les séparent. Vingt ans également pour la «citoyenneté» européenne instaurée par le traité UE en 1992 et qui fait l'objet d'une attention particulière en cette année 2013, désignée Année européenne des citoyens. Cet ouvrage, clair et didactique, malgré une matière dense et complexe, ne pouvait donc pas mieux tomber. Articulé autour de sept chapitres traitant des points essentiels que sont la citoyenneté, la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la libre prestation de service, la reconnaissance des qualifications et la coordination des systèmes de sécurité sociale, l'ouvrage finit logiquement sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.
L'avis de plaidoyer: un ouvrage recommandé, pour le praticien qui souhaite mettre à jour ses connaissances en la matière après l'adoption du traité de Lisbonne et pour tous les étudiants en quête d'un ouvrage de référence. (yt)
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Quel avenir pour la justice pénale?
André Kuhn
Editions de l'Hèbe, Grolley, 2012,
90 pages, 9.90 fr.
Le lecteur - ne serait-ce que du titre - est ici pris à partie. Récidiviste, André Kuhn allume le débat sans artifice. Vingt et une sous-questions s'en suivent, soit autant de prétextes pour poser les bases à toute réflexion en politique criminelle. On retrouve les fonctions traditionnellement assignées à la sanction. Mais celle-ci n'est pas la seule réaction possible; il existe d'autres modes de résolution des conflits. Cela pourrait conduire à un duel entre la «justice du glaive» (celle qui réprime) et la «justice de l'aiguille» (celle qui répare). L'opposition est évitée et, par là, tout angélisme. Plutôt que d'être mises face à face, ces justices sont appelées à fraterniser. Aucune guerre n'a jamais servi la paix.
L'avis de plaidoyer: «progrès» et «procès» ayant la même étymologie, c'est dans un dessein de progrès que l'auteur intente un procès à notre justice pénale. Les moyens sont, pour leur grande majorité, des plus convaincants. La complémentarité des deux justices est innovante et engageante. Or, on se surprend à vouloir la défendre: le crime est-il vraiment la preuve d'un échec ou le simple corollaire de toute communauté? (lp)
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Au nom de l'enfant... Se séparer sans se déchirer
Anne Reiser
Lausanne, Editions Favre, 2012,
192 pages, 27 fr.
Le processus de divorce actuel et les lois en vigueur n'ont pas toujours pour effet de protéger les enfants. L'avocate Anne Reiser remet en cause le système, en proposant, par exemple, que la famille se constitue sous la forme de la société simple du Code des obligations, qui persisterait après la séparation ou le divorce en vue du bien de l'enfant. Et qui laisserait une plus large place aux personnes qui secondent, en pratique, les parents, comme les grands-parents et les nouveaux conjoints des ex-époux.
Ces derniers, en particulier, ne sauraient être considérés uniquement sous l'angle de leur obligation d'assistance envers leur conjoint et les enfants de celui-ci. Seraient souhaitables par ailleurs, la mise sur pied de tribunaux de la famille, l'instauration d'une conciliation obligatoire avant divorce, le rallongement des délais d'appel et de recours imposés actuellement par le CPC dans les procédures sommaires.
L'avis de plaidoyer: un ouvrage de vulgarisation à l'attention du grand public, incluant des propositions de réforme intéressantes pour les milieux juridiques et politiques. (spr)
