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La loi sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel entrera en vigueur le 1er juillet prochain (modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les Bourses). Elle prévoit des sanctions plus sévères en cas d’obtention d’un avantage pécuniaire par la violation du secret bancaire ou d’autres secrets professionnels liés aux marchés financiers. Elle punit également les personnes qui révèlent à d’autres un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d’un tiers.
La loi sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) entrera, par ailleurs, en vigueur par étapes. Les dispositions en matière de transparence concernant les personnes morales et les actions au porteur seront applicables dès le 1er juillet 2015 (révision du CO, de la loi sur les placements collectifs et de la loi sur les titres intermédiés).
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