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25.10.2021
Le mariage pour tous a passé la rampe le 26 septembre 2021, et son train d’adaptations légales entrera en vigueur au début du deuxième semestre de 2022. La loi fédérale sur le droit international privé ne saurait être omise, vu les modifications introduites dans son chapitre 3. Les avocat•e•s et les offices d’état civil vivront sans nul doute quelques moments difficiles lors du passage à la pratique. Une bonne nouvelle mérite d’être soulignée: la reconnaissance du mariage homosexuel célébré à l’étranger ne se métamorphosera plus en partenariat enregistré. Quant à la conversion d’un partenariat en mariage, espérons que des incohérences ne viennent pas s’y glisser: aux autorités d’éviter tout excès bureaucratique en cas de partenariat enregistré ou reconnu en Suisse. La détermination du for applicable a aussi été repensée. Les couples pourront ainsi envisager l’avenir plus sereinement si le droit de l’état de résidence d’un des conjoints ne reconnaît pas l’union entre personnes du même sexe, en cas des décisions de divorce et de séparation de corps.
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