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30.05.2023
Le 10 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). La révision envisagée portera principalement sur la lutte contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de services. Les modifications de loi envisagées répondent aux observations finales du Comité de l’ONU sur le droit des personnes handicapées adressées au premier semestre de l’année 2022 à la Confédération. Selon ces observations, la Suisse devait prendre des mesures afin que les personnes handicapées ne soient pas discriminées sur le marché du travail dans les secteurs privé ou public. L’adaptation de la LHand devrait ainsi permettre à la Suisse de respecter partiellement les obligations prévues à l’article 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Malgré ces progrès, certaines lacunes demeurent, telles que l’absence de recours devant le Comité de l’ONU faute de ratification du Protocole facultatif par la Suisse.
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