L’article 17 de la loi sur la transparence entrera en vigueur. Son sort est maintenant dans les mains du Conseil fédéral, qui devra régler les derniers points par voie d’ordonnance. Il aura fallu attendre sept ans à compter du dépôt de l’initiative parlementaire 16.432 «Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents ­officiels» pour que le principe de gratuité d’accès aux documents officiels soit ancré dans la loi. Un émolument sera toutefois prélevé si un travail considérable est exigé par la demande documentaire. Cette modification est bienvenue puisqu’elle permet d’éviter que d’éventuels requérants soient découragés de déposer une demande d’accès à des documents officiels en ­raison de frais dissuasifs et impose une pratique uniforme dans l’Administration fédérale.

Le rapport du préposé fédéral à la protection des données couvrant la période entre avril 2021 et mars 2022 fait état d’une hausse des demandes d’accès (+ 16%) alors que le montant total des émoluments perçus reste stable (14 925 francs). La perception d’émoluments n’est pas uniformément pratiquée dans l’Administration fédérale. Par exemple, le Département fédéral des affaires étrangères et l’Office fédéral de l’environnement n’ont prélevé aucun émolument. Tel n’est pas le cas du Département fédéral de l’intérieur, qui remporte la palme: ce département a facturé des émoluments pour un montant total de 7765,20 francs.