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01.04.2020
Le droit suisse n’admet pas les licenciements prononcés en raison de l’appartenance du travailleur à un syndicat ou en raison de l’exercice d’une activité syndicale, mais les sanctions sont insuffisantes au regard du droit international (notamment la Convention 98 de l’OIT, pourtant ratifiée par la Suisse). Elles se limitent, en effet, à une indemnité ne pouvant dépasser six mois de salaire. Une médiation entre l’USS et les organisations patronales est en cours, afin de renforcer le cadre légal. Mais en attendant, sur le terrain, des solutions pragmatiques sont parfois trouvées. La protection contre les licenciements a été améliorée dans plusieurs CCT, relate le journal syndicom, qui cite le chargé du dossier à l’USS, Luca Cirigliano: «De nombreux partenaires sociaux ont fait ce choix et ces dispositions fonctionnent en réalité très bien.» On en trouve, par exemple, dans les CCT de l’industrie graphique, de Poste CH SA, de Swisscom et de Skyguide.
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