Ces dix dernières années, les procédures pour discrimination fondée sur la grossesse et la maternité ont fortement augmenté par rapport à la décennie précédente, conclut une étude publiée par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Mais il n’est pas possible de savoir si le phénomène s’est aggravé ou si les femmes ont davantage intenté d’actions en justice.

Les chercheuses ont analysé 190 procès-verbaux de conciliation et jugements cantonaux relatifs à la loi sur l’égalité (LEg), rendus entre 2004 et 2015. Selon elles, le principal changement à signaler depuis la première évaluation de la LEg en 2005 concerne les motifs les plus fréquemment invoqués: en 2005, les procès pour inégalité salariale étaient les plus fréquents, suivis de ceux pour harcèlement sexuel, puis de ceux pour licenciement discriminatoire. En 2016, le licenciement discriminatoire figure, avec l’inégalité salariale, en tête du classement. 

La discrimination fondée sur la maternité a lieu, le plus souvent, peu après le retour du congé de maternité. Le licenciement discriminatoire (art. 5 al. 2 LEg) ou le congé de rétorsion (art. 10 LEg) est souvent analysé par les tribunaux uniquement sous l’angle du CO (art. 336 let. a ou d CO). La non-application de la loi sur l’égalité a parfois pour conséquence l’absence de preuve facilitée (art. 6 LEg) et des prétentions exclusivement monétaires (alors que l’annulation du congé pourrait être demandée sur la base de l’art. 10 LEg).

Par ailleurs, il demeure très rare que les organisations fassent usage de la possibilité, prévue par l’art. 7 LEg, d’agir en constatation à la place des personnes. Et, comme il y a dix ans, celles qui intentent un procès sur la base de la LEg n’obtiennent pas gain de cause dans une majorité des cas (62%). Le taux d’échec est particulièrement élevé (82,8%) quand un harcèlement sexuel est invoqué, pour lequel il n’y a pas d’allégement du fardeau de la preuve.