Le 12 septembre, le Conseil national a adopté la modification de la loi fédérale sur les chemins de fer portant sur la mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. Certes, le projet ne vise pas directement la suppression du droit de recours des associations mais crée d’abord des conditions favorables à la participation de la Suisse à l’espace ferroviaire unique européen. Or, pour les organisations de défense des droits des personnes handicapées, cette novelle implique aussi un glissement des compétences de l’Office fédéral des transports vers l’Agence ferroviaire européenne pour l’homologation des véhicules.

En pratique, les associations ne pourraient plus recourir pour s’assurer que les trains circulant aussi à l’étranger respectent les exigences nationales en matière d’égalité des personnes handicapées. Cet exemple illustre bien un premier semestre 2023 ponctué par la défiance vis-à-vis du droit d’opposition de certaines organisations. Au mois d’avril, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a mis en ­consultation un avant-projet pour exclure du droit de recours les projets de construction en zone à bâtir de logement d’une surface de moins de 400 m2. Et la loi sur l’agriculture, dont le délai référendaire échoit le 5 octobre 2023, pose un cadre plus strict pour les associations souhaitant se constituer partie lors de l’homologation de produits phytosanitaires.