Le Grand Conseil du canton de Fribourg a accepté une motion exigeant la baisse des frais judiciaires en matière civile. Les motionnaires n’ont pas manqué de souligner les différences tarifaires entre les cantons romands et la cherté fribourgeoise. Alors que les frais de procédure pour une procédure de conciliation d’une valeur litigieuse de 100 000 francs peuvent atteindre 3000 francs dans le canton de Fribourg, ils s’élèvent à 900 francs dans le canton de Vaud et à 200 francs dans le canton de Genève. Un article paru dans plaidoyer (plaidoyer 4/21, Frais ­judiciaires) confirme ce constat tarifaire bigarré. Au niveau ­fédéral, l’harmonisation et la baisse des frais judiciaires sont exclues de la révision du code de procédure civile (CPC), dont l’objectif était pourtant d’assurer un accès facilité à la justice. Le législateur n’a pas souhaité entamer la compétence cantonale formalisée à l’article 96 CPC, comme le révèle le refus partiel de la motion Lukas Reimann «Accès à la justice pour tout le monde». Les modifications du CPC en matière de frais judiciaires se résument en deux points: limiter l’avance de frais à la moitié des frais présumés et reporter le risque de recouvrement auprès de la partie adverse sur l’État.