Au cours de la dernière décennie, la Cour européenne des droits de l’homme n’a jamais enregistré aussi peu de nouvelles requêtes. Le rapport annuel fait état d’une baisse significative de 24% entre 2022 (45'500) et 2023 (34'650). Évidemment, on ne saurait faire fi des conséquences de la sortie de la Russie du Conseil de l’Europe. En effet, la baisse de 4382 requêtes de ressortissants russes a joué un rôle, la Fédération de Russie ayant toujours été un gros pourvoyeur d’affaires. Ce retrait déploiera encore ses effets à l’avenir, puisque les affaires concernant des actes antérieurs à la dénonciation de la convention seront toujours traitées par la Cour conformément à sa compétence résiduelle prévue à l’art. 58 CEDH.

L’an passé, la Suisse a été condamnée à sept reprises pour violation de la CEDH. Une affaire phare (B.F. et autres c. Suisse) a mis en exergue l’application automatique du critère de l’indépendance à l’aide sociale par les autorités suisses pour admettre une demande de regroupement familial. Les juges strasbourgeois ont donc rappelé que la Suisse ne saurait exiger que les réfugiés soient tenus de «faire l’impossible» pour obtenir un regroupement familial. D’autres affaires ont également soulevé d’intéressantes questions, à l’instar de l’arrêt concernant l’athlète sud-africaine Semenya, qui interroge sur les voies de recours des athlètes de haut niveau face aux décisions des instances des associations sportives (plaidoyer 6/2023).