Tout député a le droit d'initiative (art. 160 al. 1 Cst.), c'est-à-dire de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou les grandes lignes d'un tel acte (art. 107 LParl). L'initiative parlementaire (ci-après iv.pa.) est soumise à l'examen préalable de la commission compétente du conseil où elle a été déposée. Celui-ci vise, d'une part, à confirmer la nécessité de légiférer, d'autre part, à déterminer si la forme de l'iv.pa. est appropriée (art. 109 et 110 LParl). La commission compétente de l'autre conseil est associée à cet examen.
Si la commission décide de ne pas donner suite à l'initiative, elle fait à son conseil une proposition dans ce sens. Si ce dernier s'y rallie, l'iv.pa. est liquidée. Si la commission veut donner suite à l'initiative, elle doit obtenir l'approbation de la commission compétente de l'autre conseil. Si celle-ci n'est pas d'accord, il n'est donné suite à l'iv.pa. que si les deux conseils le décident. Si le second conseil ne s'y rallie pas, l'initiative est liquidée.
S'il a été décidé de donner suite à une iv.pa., la commission compétente du conseil où elle a été déposée élabore un projet d'acte dans un délai de deux ans (art. 111 LParl), qui peut être prolongé (art. 113 LParl).
La décision de principe quant à l'élaboration d'un projet d'acte devrait donc pouvoir intervenir rapidement, dans la mesure où elle n'est pas prise au niveau des conseils, mais au niveau des commissions. L'exemple de l'iv.pa. 06.441 Bonhôte «Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique», déposée le 21 juin 2006, montre cependant que ce n'est pas toujours le cas.
Cette iv.pa demande que le Code des obligations soit modifié, afin que le droit de révocation applicable au démarchage à domicile (art. 40a ss. CO) s'applique également au démarchage téléphonique.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé d'y donner suite le 13 novembre 2006. La CAJ-N a pris la décision contraire le 14 septembre 2007. Le Conseil des Etats (CE) a décidé de suivre sa commission et de donner suite à l'iv.pa. le 2 juin 2008. Le Conseil national (CN) s'y est opposé le 10 décembre 2008. Le CE a maintenu sa décision le 10 juin 2009. Enfin, le CN s'est rallié de justesse à l'avis du CE le 21 septembre 2009, grâce à la voix prépondérante de sa présidente!
Le 22 novembre 2010, la CAJ-E a chargé l'administration d'examiner comment mettre en œuvre cette initiative. Plusieurs options ont été proposées, qui seront traitées prochainement par la CAJ-E. Il faut relever que, si cette dernière est tenue de respecter l'esprit de l'iv.pa., elle n'est pas obligée de s'en tenir à la lettre.
Lorsqu'elle aura élaboré un projet d'acte, la CAJ-E le soumettra, avec son rapport explicatif, au CE ainsi qu'au Conseil fédéral pour avis (art. 112 LParl). Ensuite, l'examen du projet d'acte par les conseils se déroulera selon la procédure ordinaire (art. 114 LParl).
Etant donné les points de vue globalement divergents entre les conseils, le CE étant favorable à renforcer la protection des consommateurs, le CN prêchant pour la liberté contractuelle, l'iv.pa. Bonhôte n'est pas encore réalisée...
