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10.07.2023
De nombreuses interventions parlementaires ont été déposées après l’émoi suscité par l’assassinat de Marie et le quadruple assassinat de Rupperswil. Pour y répondre, le Conseil fédéral avait publié un rapport fin 2020 concluant que, globalement, «le système de sanctions suisse permettait déjà de punir adéquatement les crimes particulièrement graves». Sur ce point, il est effectivement clair que les mesures prévues pour éviter la libération d’auteurs de crimes graves ne manquent pas. Les autorités judiciaires disposent d’un large éventail allant de l’internement à la détention pour des motifs de sûreté dont les fondements légaux ont été étoffés (364a et 364b CPP) après la condamnation de la Suisse par la CourEDH dans l’affaire I.S. c. Suisse du 6 octobre 2020. Le gouvernement a toutefois concédé que des aménagements étaient envisageables. C’est en droite ligne avec cette déclaration que s’inscrit l’avant-projet répondant à la motion Caroni 20.4465 «Réforme de la peine privative de liberté à vie». Les trois propositions d’Andrea Caroni ont été transposées dans cet avant-projet. Primo, le délai après lequel la libération conditionnelle de la peine de privation de liberté à vie peut être examinée serait prolongé à 17 ans, la règle des deux tiers restant valable pour les peines à temps. Secundo, la libération conditionnelle extraordinaire après dix ans serait supprimée car le Conseil fédéral remet en cause son utilité. Tertio, les personnes condamnées à une peine privative de liberté à vie assortie d’un internement seront soumises au régime d’exécution de l’internement après 26 ans.
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