Tribunal fédéral
L’avocat devra passer à la caisse
Dans un litige portant sur la construction d’une antenne de téléphonie mobile dans la commune de Herisau (AR), le TF confirme la décision de l’instance inférieure et met à la charge de l’avocat des recourants aussi bien les frais de justice de 2000 francs que les dépens, du même montant. Selon le jugement, l’avocat aurait pu constater, en faisant preuve de la diligence la plus élémentaire, que le recours était dénué de chances de succès. Il avait en effet déjà agi en tant qu’avocat dans l’affaire ayant fait l’objet de l’arrêt ATF 134 II 244. Il devait donc être conscient du fait que le dépôt d’un mémoire de recours constituant pour l’essentiel une copie de conclusions formulées devant une instance inférieure était constitutif d’un abus de droit.
(1C_115/2021 du 4.3.2022)
Publicité de la justice même en cas de décision de non-entrée en matière
En automne 2020, l’inspecteur des produits thérapeutiques du canton de Zoug, libéré de ses fonctions, a déposé une plainte pénale contre 6 conseillers d’État du canton. Le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Par la suite, un citoyen a tenté sans succès de consulter la décision. Le TF admet son recours: même les ordonnances de non-entrée en matière qui ne sont pas entrées en force doivent en principe pouvoir être consultées. Ce droit n’est toutefois pas absolu et peut être limité, notamment pour protéger la sphère privée des parties au procès, conformément au principe de proportionnalité. L’affaire retourne au Ministère public zougois, qui devra examiner si la protection de la sphère privée pourrait s’opposer à la consultation.
(1B_103/2021 du 4.3.2022)
Pas d’examen facilité en raison de l’âge
En 2020, un avocat a échoué pour la deuxième fois à l’examen de notaire lucernois. Devant le TF, il a fait valoir une violation du principe d’égalité. Avec l’âge, la capacité de mémorisation et d’apprentissage diminue et il aurait ainsi, à 49 ans, été clairement désavantagé par rapport aux candidats plus jeunes, d’autant plus qu’il ne disposerait, en tant qu’avocat indépendant, pas des mêmes ressources en temps pour atteindre les objectifs d’apprentissage. De plus, il ne pourrait pas taper aussi vite au clavier que les candidats plus jeunes, ce qui lui ferait perdre du temps supplémentaire lors de la rédaction de l’examen. Selon lui, ces inconvénients personnels des candidats plus âgés doivent être pris en compte lors de l’évaluation. Pour le TF, il n’est pas justifié de poser des exigences moins strictes en raison de l’âge des candidats. En effet, les justiciables doivent pouvoir compter sur le fait qu’un notaire dispose des capacités nécessaires pour exercer correctement sa profession, même sous pression du temps.
(2D_13/2021 du 11.3.2022)
Une mouche compromet un projet hydroélectrique
Les communes haut-valaisannes de Ferden et Kippel ont l’intention d’exploiter les eaux du Färdabach et du Krummbach pour produire de l’électricité. Un investissement d’environ 10 millions de francs devrait permettre d’atteindre une production annuelle moyenne de 7,1 GWh. La section haut-valaisanne du WWF et un particulier se sont opposés à ce projet, car ils estiment qu’il pourrait mettre en danger l’habitat de plusieurs insectes, dont, en particulier, la mouche Leuctra schmidi, un plécoptère inscrit sur la liste rouge des espèces menacées en Suisse. Le TF se range de leur côté et exige des clarifications supplémentaires. L’installation ne pourra être autorisée que si une perturbation de l’habitat du fragile insecte peut être exclue.
(1C_401/2020 du 1.3.2022)
Tribunal administratif fédéral
Licenciement confirmé
Le TAF confirme le licenciement de quatre militaires du Commandement des forces spéciales ayant refusé le vaccin contre le COVID-19. Leur contrat de travail précise qu’ils doivent être prêts en tout temps à participer aux missions qui leur sont attribuées. Selon la loi, afin d’assurer leur disponibilité immédiate, ils doivent se soumettre aux directives médicales du médecin en chef de l’armée. En cela, le concept de vaccination vise à lutter contre les affections transmissibles au sein de l’armée ou entre ses membres et la population civile. D’éventuels effets secondaires indésirables sont contrebalancés par l’intérêt public des forces spéciales de pouvoir assurer au pied levé la sécurité de la Suisse et de ses ressortissants. Le TAF considère par conséquent que les droits fondamentaux invoqués par les recourants ne sont pas violés. Il estime qu’en refusant de se faire vacciner sans motif médical valable, ils se sont mis délibérément en situation de ne plus pouvoir exécuter leurs obligations professionnelles. Les quatre arrêts rendus sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.
(A-4619/2021, A-4705/2021, A- 4723/2021 et A-5017/2021 du 26.4.2022)
Pas d’accès au dossier «Crypto»
Le TAF rejette le recours d’une journaliste de la SRF, qui avait demandé en octobre 2019 la consultation des dossiers des archives fédérales datant des années 1990 en lien avec l’enquête menée par la Police fédérale de l’époque sur la société Crypto AG. Bien que le TAF reconnaisse un intérêt digne de protection à consulter le dossier, des intérêts publics prépondérants conduisent au rejet de sa demande. L’octroi de l’accès aux archives litigieuses pourrait porter durablement atteinte aux relations de la Suisse avec plusieurs États étrangers. L’arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.
(A-5348/2020 du 16.3.2022)
Pas de régulation de la meute de loups de Stagias
Après qu’une meute de loups avait tué onze moutons sur l’alpage du Lavaz, au-dessus de Disentis (GR), à quatre dates différentes, le canton a demandé à l’Office fédéral de l’environnement l’autorisation d’abattre trois jeunes loups afin de prévenir d’autres dommages aux animaux de rente. Le TAF confirme qu’aucun jeune animal ne peut être abattu, le minimum requis de dix moutons tués en une attaque n’ayant pas été atteint. Si, lors d’une attaque de loup, les moutons se trouvent en dehors d’une zone protégée par des mesures raisonnables, ils ne sont pas pris en compte dans les dommages, conformément au principe «la prévention prime la régulation». L’arrêt peut encore faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
(A-4634/2021 du 24.2.2022)
Indemnité de huit mois de salaire
Le TAF nie tout caractère abusif ou discriminatoire au licenciement d’une professeure de l’EPFZ, dont plusieurs doctorants s’étaient plaints du comportement irrespectueux et inapproprié, leurs reproches s’étant avérés fondés. Dans la mesure où l’intéressée n’a pas reçu d’avertissement, il lui accorde néanmoins une indemnité correspondant à huit mois de salaire. L’arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.
(A-4744/2019 du 6.4.2022)
Allègements pour les transferts Dublin vers l’Italie
Dans un arrêt de référence, le TAF précise que les transferts effectués dans le cadre d’une procédure de prise en charge (take charge) aux termes de l’accord de Dublin ne nécessitent plus l’obtention préalable de garanties individuelles, y compris pour les personnes souffrant de graves problèmes de santé qui n’ont pas encore demandé l’asile en Italie. Depuis que le décret Salvini a été abrogé dans sa quasi-totalité par le décret-loi promulgué en décembre 2020, les conditions se sont améliorées pour les personnes particulièrement vulnérables qui demandent l’asile en Italie. L’arrêt est définitif.
(D-4235/2021 du 19.4.2022)
