Tribunal fédéral
Rejet des recours contre la votation sur la réforme AVS 21
Le Tribunal fédéral rejette les recours en lien avec la votation du 25 septembre 2022 sur la réforme AVS 21. Une annulation de la votation n’entre pas en considération en raison de la sécurité du droit et de la protection de la bonne foi. Selon la jurisprudence, on ne doit pas revenir à la légère sur une procédure de vote achevée dont le résultat a été validé. La question de savoir s’il y a eu une information erronée du corps électoral peut ainsi demeurer indécise.
(1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024, 1C_504/2024 du 12.12.2024)
Reportage sur les armes imprimées en 3D: pas de condamnation pénale
Le TF annule la condamnation d’une journaliste de la RTS qui, pour les besoins d’un reportage, avait acquis, possédé, puis transporté une arme imprimée en 3D en 2019. Dans le but de démontrer la facilité avec laquelle il est possible de se procurer de telles armes, elle a téléchargé les plans de construction sur internet, puis a fait imprimer les pièces, avant de les assembler dans son bureau.
Elle a ensuite transporté le pistolet, sans percuteur ni munitions, en prenant le train de Genève à Lausanne, où elle s’est entretenue avec un spécialiste de la question des armes imprimées en 3D. Selon le TF, une condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les armes n’est pas compatible avec l’art. 10 CEDH, qui protège également la liberté des médias et de la presse.
(6B_650/2022 et 6B_664/2022 du 12.12.2024)
Le fonctionnement de l’école «Kathi» n’est pas conforme à la Constitution
Le couvent St. Katharina et la commune politique de Wil (SG) ont conclu en 1996 un accord relatif à la gestion d’une école secondaire pour filles, l’école «Kathi», par le couvent, conformément au mandat légal d’éducation et de formation. En 2016, la commune a obtenu le droit de décider de l’admission à l’école des jeunes filles domiciliées à Wil.
Selon le TF, le fonctionnement de l’école selon cet accord viole le devoir de neutralité confessionnelle des écoles publiques, qui doivent pouvoir être fréquentées sans que cela ne porte atteinte à la liberté de conscience et de croyance. Aucune pression ne doit être exercée sur les élèves pour qu’ils participent à un enseignement à caractère confessionnel, ce qui n’est pas le cas dans l’école. En outre, le fait qu’elle soit réservée aux filles n’est pas compatible avec le principe d’égalité de traitement.
(2C_405/2022 du 17.1.2025)
Pas de peine à la suite d’une riposte à une injure
Une collaboratrice juridique du Tribunal cantonal de Schaffhouse a laissé un message sur la boîte vocale d’un père, dans le cadre d’une procédure concernant le règlement de la pension alimentaire pour son enfant mineur. Pensant avoir déjà raccroché, elle a conclu son appel par une injure raciste («Ruf zurück du Neger»). La Cour suprême l’a reconnue coupable d’injure, mais l’a exemptée de toute peine, au motif que le plaignant se serait fait justice en déclarant sur l’enregistrement qu’il a confectionné du message, dans le but de s’en servir comme preuve, qu’il allait porter plainte contre cette «pute».
Le TF rejette le recours du ministère public contre l’arrêt de la Cour suprême. L’art. 177 al. 3 CP prévoit en effet que si l’injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou contre l’un d’eux. Le tribunal doit avoir la possibilité de renoncer à la peine lorsque les parties en litige se sont déjà fait justice elles-mêmes et que le litige constitue un cas de bagatelle.
(6B_480/2024 du 20.11.2024)
Délai de recours manqué: la mention de l’expéditeur sur l’enveloppe était suffisante
C’est en vain qu’un propriétaire de chien résidant dans le canton de Lucerne, reconnu coupable de surveillance insuffisante de son chien et d’injures, a fait valoir dans une procédure d’ordonnance pénale que la fiction de notification ne pouvait pas s’appliquer, au motif qu’il ne devait pas s’attendre à un courrier du ministère public. Une procédure concernant la validité de son opposition était encore pendante devant le tribunal de district, et La Poste ne lui avait pas, sur l’avis de retrait, indiqué l’identité de l’expéditeur de l’envoi.
Le prévenu a fait prolonger le délai de retrait et a manqué le délai de recours de dix jours. Le TF rejette son recours, en rappelant qu’il suffit que l’expéditeur soit identifiable sur l’enveloppe. L’homme, qui avait connaissance de la procédure pénale, devait de plus s’attendre à recevoir un courrier du ministère public.
(6B_617/2024 du 5.11.2024)
Les enregistrements des caméras de surveillance du trafic sont exploitables
Le TF constate dans deux arrêts que les enregistrements de caméras de surveillance du trafic sont utilisables en cas d’infractions routières. Dans le premier cas, le prévenu avait, sur l’autoroute A1, effectué un dépassement par la droite d’un groupe de véhicules, maintenu une distance trop faible avec le véhicule qui le précédait et largement dépassé la vitesse maximale autorisée. Dans le second, un conducteur a heurté le véhicule qui le précédait et qui était arrêté à un feu rouge, avant de s’en aller.
Selon le TF, il existe une base légale pour l’utilisation des enregistrements vidéo dans la procédure pénale. Il précise notamment que les autorités, y compris l’Office fédéral des routes, doivent en principe coopérer avec les autorités de poursuite pénale, et que quiconque participe à la circulation routière doit s’attendre à ce que son véhicule soit filmé par des caméras de surveillance et à ce que les données puissent être utilisées dans une procédure pénale.
(6B_345/2024 et 6B_346/2024 du 8.11.2024)
Tribunal administratif fédéral
Le TAF confirme l’approbation des plans pour l’aménagement du Lötschberg
En juin 2022, l’Office fédéral des transports (OFT) a approuvé sous certaines conditions le projet «Tunnel de base du Lötschberg (TBL): aménagement partiel», dont la réalisation nécessite la création de divers sites d’installation dans les cantons de Berne et du Valais. Une société a recouru auprès du TAF contre l’approbation des plans, en contestant notamment l’impact environnemental du site d’installation provisoire de Mitholz. Le TAF conclut qu’il n’existe aucun motif justifiant l’annulation de la décision d’approbation des plans, et rejette en conséquence le recours. L’arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.
(A-2883/2022 du 16.12.2024)
Tribunal pénal fédéral
Expertises automobiles truquées: Soleure est compétent
Le TPF considère que le canton de Soleure doit prendre en charge l’affaire concernant les agissements d’un expert du centre TCS de Bienne (BE). Les autorités zurichoises ont partiellement instruit l’affaire dès 2021, grâce à un informateur, mais les autorités soleuroises avaient effectué les premiers actes d’instruction en 2018 déjà, après une plainte anonyme.
L’expert du TCS est accusé d’avoir fermé les yeux sur des véhicules qui n’auraient normalement pas passé le contrôle technique en échange de pots-de-vin. L’arnaque aurait impliqué plusieurs concessionnaires automobiles, qui auraient ensuite revendu les véhicules concernés. Une trentaine de personnes sont soupçonnées d’avoir fait partie de ce réseau. Le dossier de cette vaste affaire comprend déjà une soixantaine de classeurs fédéraux.
(BG.2024.60 du 11.12.2024)
