Les avocats François Bohnet, professeur de procédure civile à l’Université de Neuchâtel, et Daniel de Vries Reilingh, spécialiste du droit fiscal, ont interpellé l’Office fédéral de la communication (Ofcom) et Billag pour demander la notification d’une décision formelle, après que l’Ofcom a fait savoir, le 20 août dernier, que la TVA perçue sur la redevance radio-TV ne serait pas remboursée rétroactivement. 

Avec l’Administration fédérale des contributions, l’Ofcomconsidère que le jugement du Tribunal fédéral établissant que les assujettis à la redevance ne doivent pas payer de TVA sur celle-ci ne s’applique qu’au cas personnel du recourant et non rétroactivement. 

La Fédération romande des consommateurs (FRC), en partenariat avec ses pendants alémanique (SKS) et tessinois (ACSI), considère, au contraire, que ces sommes perçues en trop doivent être remboursées aux assujettis. Quelque 4000 personnes ont déposé leurs factures Billag auprès de ces organisations pour appuyer une action commune. Une action pilote pourrait être lancée auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) pour récupérer la taxe payée durant des années sans base légale.